A quoi sert une société de domiciliation d’entreprise ?
Une société de domiciliation permet aux entreprises d’héberger leur siège social : on parle de domiciliation commerciale. Lorsqu’on ne souhaite pas (ou ne peut pas) domicilier sa société chez soi, il est possible de la faire domicilier au sein d’une société de domiciliation.
Par exemple : un jeune entrepreneur qui souhaite éviter de domicilier sa société chez ses parents peut faire appel à une société de domiciliation pour y établir son siège social. Cela s’applique aussi aux entreprises unipersonnelles comme les EURL, qui peuvent bénéficier d’une domiciliation d'EURL via une société spécialisée.
La société de domiciliation d’entreprise est à distinguer d’une location de local commercial car elle n’a pas pour but de vous fournir des locaux pour votre activité. Elle vous fournit simplement une adresse, ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir le courrier de votre entreprise.
Loin d’avoir la même vocation qu’un espace coworking par exemple, il n’est pas rare que les sociétés de domiciliation proposent des services supplémentaires.
Bien souvent un service de gestion du courrier peut être inclus dans votre contrat de domiciliation mais vous pouvez aussi opter pour un service de standard téléphonique, ou louer des salles de réunion lorsque vous en avez besoin.
A noter : il est aussi possible d'y domicilier une association.
Chaque société de domiciliation fixe ses propres tarifs de domiciliation commerciale.
Comment créer une société de domiciliation ?
Il est obligatoire d’obtenir un agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation. Cet agrément doit être obtenu avant l’immatriculation au RCS de la société de domiciliation.
L’agrément de société de domiciliation n’est délivré que sous certaines conditions concernant les locaux et l’entrepreneur.
Les conditions liées aux locaux :
- les locaux doivent mettre à la disposition des entreprises une salle qui permette d’assurer des réunions en toute confidentialité et qui peut accueillir notamment les organes de direction des entreprises ;
- il est nécessaire que les entreprises domiciliées dans les locaux puissent conserver leurs livres et registres obligatoires sur place (ces documents doivent être consultables au siège social de l’entreprise).
Les conditions liées à l’entrepreneur :
- l’entrepreneur doit être propriétaire des locaux de domiciliation ou être titulaire d’un bail commercial ;
- il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation ;
- il ne doit pas faire l’objet d’un retrait d’agrément de domiciliation dans les 5 années précédentes ;
- il ne doit pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle.
Bon à savoir : toute personne exerçant une activité de domiciliation sans agrément est passible d’une amende allant jusqu’à 7500 euros.
