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Fiches pratiques Gérer une entreprise Locaux d'entreprise Société de domiciliation : comment fonctionne cette structure ?

Société de domiciliation : comment fonctionne cette structure ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors d'une création d'entreprise, vous devez déterminer l’adresse de votre siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle de votre structure. Pour fixer cette adresse, plusieurs choix s’offrent à vous : domicilier votre entreprise chez vous, dans un espace de coworking ou encore dans des locaux commerciaux. 

Il est également possible d’avoir recours à une société de domiciliation, qui effectue une domiciliation commerciale. Le but ? Vous fournir une adresse d'hébergement pour votre siège social.

Vous envisagez de créer une société de domiciliation ? Legalstart vous en explique l’intérêt et le fonctionnement.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

Par définition, une société de domiciliation permet aux entreprises d’héberger leur siège social. On parle alors de domiciliation commerciale. Lorsqu’on ne souhaite pas (ou ne peut pas) domicilier sa société chez soi, il est possible de fixer son adresse auprès d’une société de domiciliation. 

Elle est à distinguer d’une location de local commercial, car elle n’a pas pour but de vous fournir des locaux pour votre activité. Elle vous offre simplement une adresse, ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir le courrier de votre entreprise. 

Si elle n’a pas la même vocation qu’un espace coworking, par exemple, il n’est cependant pas rare que les sociétés de domiciliation proposent des prestations supplémentaires. Bien souvent, un service de gestion du courrier est inclus dans votre contrat de domiciliation. Parfois, il est aussi possible d’opter pour un service de standard téléphonique, ou de louer des salles de réunion.

Pourquoi recourir à une société de domiciliation pour son entreprise ?

Une société de domiciliation fournit en premier lieu une adresse de siège social à une entreprise. Elle permet ainsi de préserver la vie privée d’un entrepreneur qui ne désire pas domicilier sa société chez lui. Elle lui offre ainsi plus grande discrétion vis-à-vis de ses clients et de ses partenaires.

🛠️ En pratique : un jeune entrepreneur qui souhaite éviter de domicilier sa société chez ses parents peut faire appel à une société de domiciliation pour y établir son siège social. Cela s’applique aussi aux entreprises unipersonnelles, comme les EURL qui peuvent bénéficier d’une domiciliation d'EURL via une société spécialisée.

Cette domiciliation commerciale permet, en outre, à une entreprise de disposer d’un siège social sans avoir à assumer la charge financière de la location de locaux dans ces zones dont les tarifs sont élevés. Cela favorise la confiance des éventuels clients et partenaires et facilite une activité à l’international.

☝️ Bon à savoir : sachez toutefois que le prix mensuel que vous payez pour la domiciliation dépend également de l’adresse de domiciliation que vous choisissez. Par exemple, une société de domiciliation à Paris sera plus chère qu’en banlieue ou en province.

En outre, la domiciliation commerciale demeure plus flexible que la location d’un local commercial. Si vous n’avez pas besoin de locaux pour exercer votre activité, cela vous permet de faire une réelle économie.

📝 À noter : la durée minimum d’une domiciliation commerciale est de 3 mois, contre 9 ans pour un local commercial. Il s’agit d’une solution temporaire idéale.

Enfin, une société de domiciliation peut proposer des prestations complémentaires qui peuvent intéresser les jeunes entreprises. En fonction des sociétés, il est possible de bénéficier des services suivants :

  • gestion du courrier ;
  • accueil et standard téléphonique ;
  • location de bureaux ;
  • espace de coworking ;
  • aides à la création et la gestion d’entreprise.

Qui peut faire appel à une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation peut intéresser tout profil d’entreprise. Il s’agit en général de jeunes entreprises qui ne disposent pas encore de locaux, ou qui ont peu de budget. Il peut s’agir tout autant de sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, etc.) que d’entreprises individuelles (EI), qu’elles soient soumises ou non au régime de la micro-entreprise. En revanche, ces structures n’acceptent pas les entreprises libérales en EI.

☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d'y domicilier une association.

Quel est le coût d’une société de domiciliation ?

Chaque société de domiciliation fixe ses propres tarifs de domiciliation commerciale. Ce type de structure propose généralement des packs mensuels. 

Le prix d’une société de domiciliation varie selon :

  • la localisation (les prix sont plus chers en région parisienne) ;
  • le statut juridique de l’entreprise (le montant est plus cher en société qu’en EI) ;
  • des services proposés par la société de domiciliation. 

Il faut compter en moyenne entre 10 et 100 euros par mois. Certaines prestations sont comptées en tant que suppléments, comme la location d’un espace de coworking.

Comment choisir sa société de domiciliation ?

Vous pourrez trouver des sociétés de domiciliation d’entreprises en effectuant des recherches en ligne ou en contactant le syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui vous fournira une liste de sociétés agréées. Consultez les avis afin de trier votre sélection et de procéder à un premier choix. 

Ensuite, il convient de vous assurer que la société de domiciliation dispose bien d’un agrément préfectoral pour exercer son activité. Enfin, il demeure impératif de bien lire le détail du contrat de domiciliation, en s’arrêtant notamment sur les clauses sensibles, comme les frais de domiciliation, les conditions de résiliation et la durée du contrat.

Comment se domicilier auprès d’une société de domiciliation ?

Pour domicilier votre entreprise dans un établissement agréé, il convient de signer un contrat de domiciliation avec une entreprise agréée. Il détaille les relations entre l’entreprise et la société de domiciliation. 

Ensuite, il convient de déclarer l’adresse lors de l’immatriculation de l’entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Si vous avez déjà domicilié votre société ailleurs, il vous est possible d’effectuer très simplement des formalités de transfert de siège social en ligne sur ce même site.

Comment créer une société de domiciliation ?

Si vous envisagez de créer votre propre société de domiciliation, sachez qu’il est nécessaire :

  • de mener une étude de marché ;
  • d’établir un business plan ;
  • de trouver un local approprié ;
  • d’obtenir un agrément préfectoral ;
  • de créer votre entreprise.

Mener une étude de marché

L’étude de marché constitue une étape essentielle avant de créer votre entreprise. Cette analyse vous permet de vous assurer que votre projet est viable au regard du secteur dans lequel vous désirez vous implanter. Vous allez mener votre étude au travers de 4 éléments majeurs :

  • votre offre (votre positionnement, vos services, etc.) :
  • votre demande (le profil des entreprises intéressées par vos services, leurs besoins en matière de prestations complémentaires, etc.) ;
  • votre environnement (la présence de concurrents sur votre secteur, la proximité de zones industrielles ou commerciales, la réglementation à suivre, etc.) ;
  • votre stratégie commerciale (vos tarifs, la façon dont vous allez vous faire connaître, etc.). 

Vous pourrez ensuite établir un prévisionnel financier qui s’applique aux trois premières années de votre société de domiciliation. Il inclut les éléments suivants :

  • votre bilan prévisionnel ;
  • votre compte de résultat (sur 3 ans) ;
  • votre plan de financement (sur 3 ans) ;
  • votre plan de trésorerie sur (12 mois).

Établir un business plan

Le business plan est un document que vous allez présenter à de potentiels investisseurs de votre société. Il peut s’agir par exemple de futurs associés ou de banques qui acceptent de vous faire un prêt. Il doit donc détailler votre projet et se montrer rassurant. 

Le business plan comprend les documents suivants :

  • la présentation de votre entreprise ;
  • une synthèse de votre étude de marché ;
  • votre stratégie commerciale ;
  • une synthèse de votre prévisionnel financier.

Trouver un local approprié

Il est impératif de trouver un local adapté à l’exercice de votre société. Il doit être situé dans une zone stratégique, idéalement dans une zone commerciale ou proche d’un axe très fréquenté. Un parking et des transports en commun doivent rendre son accès rapide et facile. 

Le local doit aussi être grand pour accueillir potentiellement des bureaux ou une zone de coworking. Il doit aussi respecter les normes ERP en matière d’accueil du public.

Obtenir un agrément préfectoral

Il est obligatoire d’obtenir un agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation. Cet agrément doit être obtenu avant l’immatriculation au RCS de la société de domiciliation. 

L’agrément de société de domiciliation n’est délivré que sous certaines conditions concernant les locaux et l’entrepreneur. Les conditions liées aux locaux sont les suivantes :

  • Les locaux doivent mettre à la disposition des entreprises une salle qui permette d’assurer des réunions en toute confidentialité et qui peut accueillir notamment les organes de direction des entreprises.
  • Il est nécessaire que les entreprises domiciliées dans les locaux puissent conserver leurs livres et registres obligatoires sur place (ces documents doivent être consultables au siège social de l’entreprise). 

L’entrepreneur qui crée son entreprise de domiciliation doit respecter les conditions qui suivent :

  • L’entrepreneur doit être propriétaire des locaux de domiciliation ou être titulaire d’un bail commercial.
  • Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation.
  • Il ne doit pas faire l’objet d’un retrait d’agrément de domiciliation dans les 5 années précédentes.
  • Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle.

☝️ Bon à savoir : toute personne exerçant une activité de domiciliation sans agrément est passible d’une amende allant jusqu’à 7.500 euros.

Immatriculer l’entreprise de domiciliation

Il convient enfin d’immatriculer votre entreprise. Les sociétés de domiciliation sont couramment des SAS. Ce statut juridique très flexible est idéal pour ajuster les modalités de gestion et de fonctionnement de l’entreprise. La rédaction de ses statuts est, en revanche, une opération délicate. Il est alors recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé pour les écrire. 

Afin de monter votre entreprise, vous devez :

  • rédiger vos statuts ;
  • déposer le capital social dans une banque ou auprès d’un notaire ;
  • nommer les bénéficiaires effectifs ;
  • publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales ;
  • immatriculer votre société sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

FAQ

Quelles sont les alternatives à la société de domiciliation ?

Un entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise, en dehors des sociétés de domiciliation. Il peut l’effectuer directement à son adresse personnelle, dans un espace de colocation d’entreprises et de coworking, dans une pépinière de jeunes entreprises ou encore dans un local commercial dédié à l’exercice de son activité.

Est-ce obligatoire de domicilier son entreprise ?

Oui, toute entreprise doit obligatoirement être domiciliée. Le siège social figure ensuite sur tous ses documents administratifs. Plusieurs options s’offrent aux entreprises, qui peuvent être domiciliées directement à l’adresse personnelle du créateur, dans un espace de coworking, dans une pépinière d’entreprise, auprès de son local commercial ou encore au sein d’une entreprise de domiciliation.

Comment obtenir un agrément de domiciliation ?

Toute entreprise de domiciliation doit obtenir un agrément préfectoral pour avoir le droit d’exercer son activité. Pour cela, le cabinet de domiciliation doit répondre à des critères à la fois au niveau des caractéristiques de son local (notamment en matière de surface), mais aussi au niveau du statut de l’entrepreneur qui monte cette entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Note du document :

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