Domiciliation d’entreprise : tout savoir
Procuration postale pour une personne morale : définition et démarches
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous avez déjà créé votre entreprise et vous êtes peut-être trop occupé pour gérer le courrier professionnel ? Vos horaires de travail ne sont pas compatibles avec les horaires d’ouverture de La Poste, vous êtes régulièrement en déplacement ? Sachez que vous pouvez effectuer une procuration postale.
Mais qu’est-ce qu’une procuration postale pour une personne morale ? Comment faire pour la demander ? On fait le tour des questions.
Mini-Sommaire
Procuration postale pour personne morale : qu’est-ce que c’est ?
La procuration postale pour personne morale est un mandat nommé “procuration personne morale” proposé par La Poste qui vous permet, en tant que représentant légal d’une entreprise, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour effectuer des tâches liées aux courriers de votre entreprise.
Plus précisément, il s’agit de déléguer à l’un de vos collaborateurs ou toute autre personne, des tâches du quotidien requérant votre signature, à savoir :
- le retrait des colis ou courriers aux établissements postaux ou auprès du facteur ;
- la réception à l’adresse du siège social des envois qui lui sont adressés et distribués par La Poste ;
- l’achat des produits postaux (timbres, emballages, Prêt à poster, Prêt à expédier) pour le compte de l’entreprise.
Ainsi, l’utilité de ce service est que vous n’aurez plus à vous déplacer vous-même au bureau de poste pour récupérer les colis et courriers dont votre entreprise est destinataire. Cela vous permet de vous concentrer sur vos tâches quotidiennes plus importantes.
Bon à savoir : vous pouvez également ouvrir une boîte postale professionnelle. La boîte postale vous permet de récupérer le courrier de l’entreprise tôt le matin, sans attendre le passage du facteur. Par ailleurs, si vous avez domicilié votre entreprise chez vous, le fait d’avoir une boîte postale vous permet de garder votre adresse personnelle privée.
Procuration postale pour une personne morale : quelles démarches ?
Afin de bénéficier de la procuration postale pour une personne morale, vous devez :
- Télécharger le formulaire 776 pour la procuration postale sur le site de La Poste, et le remplir sans signer.
- Vous présenter au guichet d’un établissement de courrier ou d’un bureau de poste en vous munissant d'une pièce d’identité et du formulaire 776 pré-rempli. On vous demandera alors de signer le formulaire en présence d’un postier qui signera également le même document, afin d’attester que vous avez bien apposé votre signature en sa présence.
- Enfin, et après vérification de votre qualité de représentant légal de l’entreprise, vous recevrez un courriel en vue d’activer la procuration.
A noter : La Poste ne propose pas de procuration permanente pour les entreprises. En effet, la désignation des personnes de confiance (les mandataires) n’a qu’une durée de validité de cinq ans.
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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