Qui peut prendre en location un local commercial ?
Tout le monde peut prendre en location un local commercial, à condition d’en faire une utilisation commerciale ou artisanale.
Pourquoi la location d’un local commercial est-elle limitée à ces deux usages ? Tout simplement parce que la nature commerciale d’un local est définie en fonction de son utilisation.
Pour qu’un local soit qualifié de “local commercial”, les propriétaires doivent au préalable faire des démarches administratives auprès de la mairie afin d’enregistrer leur bien comme local commercial.
Une fois ces démarches effectuées, la location des locaux est soumise aux règles spécifiques des baux commerciaux.
Pourquoi louer un local commercial ?
Pour accompagner le développement de votre entreprise
Si votre activité professionnelle se développe, vous pouvez avoir besoin de vous installer dans des locaux pour accueillir l’ensemble de votre équipe.
Dans ce cas vous pouvez envisager la location d’un local commercial ou d’un espace de coworking. Les espaces de coworking sont une bonne solution temporaire et peuvent convenir à des petites équipes. Toutefois, avec le développement de votre entreprise, il peut s’avérer utile d’occuper vos propres espaces et donc de louer des locaux commerciaux dont la durée d’occupation minimum est de 9 ans. Il s’agit donc d’une solution sur le long terme.
Bon à savoir : la question de la location de local commercial ne se pose pas systématiquement si vous êtes un travailleur indépendant. En effet, lorsque vous travaillez seul ou en petit comité, votre domicile personnel peut tenir lieu de local commercial à condition qu’il n’accueille pas de clientèle ou de réception de marchandise.
De plus, vous pouvez également bénéficier d'un contrat de commodat pour éviter la location d'un local commercial. Il s'agit d'un prêt d'usage, permettant d'utiliser un bien, sans contrepartie, avant de le rendre à son propriétaire.
Pour la réglementation protectrice du bail commercial
Lors de la location d’un local commercial, il est obligatoire de conclure un contrat de bail commercial. Ce contrat respecte des règles particulièrement avantageuses pour le locataire.
En effet, il existe des obligations pour le propriétaire d’un local commercial. Il doit respecter plusieurs règles, propres au bail commercial. Notamment :
- prix des loyers plafonnés : le propriétaire peut fixer le prix du loyer, mais ne peut pas le réviser comme il le souhaite pendant la durée du contrat ;
- indemnité d’éviction : le propriétaire ne peut pas résilier le contrat comme il le souhaite. Il ne peut résilier le contrat que tous les 3 ans et uniquement pour effectuer des travaux qui nécessitent l’évacuation des lieux. Sinon, il doit payer une indemnité d’éviction à son locataire.
