Domiciliation d’une SASU : quelles sont les possibilités ?

Vous êtes sur le point de procéder à la création d’une SASU et vous devez choisir un lieu de domiciliation ? Ou peut-être, cherchez-vous à modifier l'adresse de votre siège social actuel ? La domiciliation est une étape importante lors de la création de toute entreprise. Elle détermine l’ensemble des obligations légales, ainsi que la fiscalité applicable. Elle peut également avoir un impact sur l'image et la crédibilité de votre SASU. Il est donc essentiel d’en évaluer toutes les conséquences afin de faire un choix éclairé.

Quelles sont les différentes options disponibles pour la domiciliation de votre SASU ? Comment procéder ? Afin que vous puissiez prendre la meilleure décision pour votre SASU, Legalstart vous informe.

Qu'est-ce que la domiciliation d'un SASU ?

La domiciliation d’une SASU fait référence à l'adresse du siège social de la société. Elle correspond à l’adresse administrative et juridique, laquelle est fixée dans les statuts de la SASU. C’est à cette adresse que sont adressés les courriers officiels, les notifications légales et les communications administratives. Elle doit donc apparaître dans tous les documents et sur les différents supports : factures, contrats, site internet, etc.

Domiciliation d’une SASU dans un espace de coworking

Le coworking consiste à partager un local professionnel en colocation avec d’autres entrepreneurs. Les espaces de coworking permettent ainsi de domicilier une SASU dans un environnement de travail partagé, quelle que soit la nature de l’activité.

Cette option est intéressante pour les entrepreneurs qui cherchent à bénéficier d’un lieu de travail moderne et convivial tout en limitant leurs frais. En effet, la domiciliation dans un espace de coworking permet non seulement de disposer d’une adresse professionnelle dans un lieu qui se distingue, mais également d’accéder à des équipements tels que le wifi haut débit, des salles de réunion équipées ou encore une cuisine aménagée.

Elle permet aussi à l’entrepreneur de profiter d’un environnement dynamique et stimulant grâce aux échanges réguliers avec les autres professionnels. Cela peut favoriser l’émergence d’idées nouvelles et faciliter le développement de son réseau professionnel.

Cependant, il est important pour l’entrepreneur de bien choisir son espace de coworking en fonction des besoins spécifiques liés à son activité. Il doit notamment veiller à ce que l’espace dispose des équipements nécessaires au bon fonctionnement de sa SASU (imprimantes, scanner, etc.) ainsi qu’à la sécurité et la confidentialité des données qu’il manipule. Il doit, en outre, avoir accès facilement à ses locaux afin de pouvoir recevoir du courrier ou rencontrer ses clients sur place si besoin.

Domiciliation d’une SASU dans une pépinière d’entreprises

Les pépinières d'entreprises sont des structures dédiées aux jeunes entreprises. Elles proposent souvent des services de domiciliation, en plus de l'assistance et des conseils pour le développement de l'entreprise. La domiciliation d'une SASU dans une pépinière peut offrir un soutien supplémentaire pendant les premières phases de croissance.

Pour pouvoir y établir son siège social, votre SASU doit être en cours de création ou avoir été immatriculée au cours des six derniers mois. La domiciliation est toutefois limitée à 4 ans.

Ce type de domiciliation est intéressant pour les entrepreneurs en herbe cherchant à bénéficier d’un environnement propice à la croissance de leur entreprise. Une pépinière offre des locaux professionnels équipés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) ainsi que des services mutualisés tels que :

• secrétariat, gestion du courrier, accueil téléphonique de votre entreprise ;
• accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer ;
• réseau de partenaires et financeurs ;
• espaces communs (cuisine, détente, etc.) ;
• formations et conférences ;
• documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers.

Cependant, les tarifs pratiqués par les pépinières peuvent être élevés.

Comment choisir le lieu de domiciliation d’une SASU ?

Lors du choix du lieu de domiciliation d'une SASU, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

Tout d'abord, l’adresse doit être adaptée à l'activité de l'entreprise et en cohérence avec son image. Il peut également être judicieux de sélectionner une adresse dans une zone stratégique ou proche de vos clients ou partenaires.

Par ailleurs, le coût de la domiciliation doit être évalué en fonction du budget de l’entreprise.

Ainsi, la domiciliation d’une SASU chez soi peut être une solution économique lorsque la société n’a pas besoin d'un local professionnel.

La domiciliation dans un local professionnel permet, quant à elle, d'avoir une adresse dédiée et reflétant mieux l'image de votre société. En revanche, les coûts sont plus élevés.

L'utilisation des services d'une société de domiciliation est pratique pour les entrepreneurs qui cherchent à bénéficier rapidement d’une adresse professionnelle en ligne, sans avoir besoin du service physique associé.

À l’inverse, les espaces de coworking sont appréciés pour leur flexibilité et leur cadre stimulant pour travailler et développer l’activité.

Enfin, les pépinières d’entreprises proposent des services qui conviennent parfaitement aux entreprises en phase initiale ou celles ayant besoin régulièrement des ressources accessibles sur place.

Il est important que chaque dirigeant de SASU choisisse sa propre stratégie en fonction des besoins liés à son développement futur.

Comment procéder à la domiciliation d'une SASU ?

Une fois que vous avez choisi le lieu du siège social de votre SASU, il vous suffit de rédiger vous-même une attestation de domiciliation à votre domicile, ou bien vous devez réaliser les démarches auprès de la société de domiciliation, de la pépinière ou de l'espace de coworking. Généralement les démarches se font en ligne. Ensuite, un certificat de domiciliation vous est remis.

Si vous optez pour la domiciliation dans un local professionnel, le contrat de bail sert de justificatif.

Ensuite, vous devez mentionner l'adresse du siège social de la SASU dans les statuts, et tous les documents légaux qu'elle signe (contrats, factures, devis, etc). De plus, le justificatif de domiciliation de la SASU vous sera demandé pour compléter votre demande d'immatriculation.

Comment modifier la domiciliation d’une SASU ?

Il peut arriver que vous ayez besoin de changer l'adresse de siège social de votre SASU. Cela peut être pour différentes raisons, comme un déménagement personnel ou une recherche d'un nouvel emplacement, plus adapté aux besoins de votre entreprise.

La loi n'imposant aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social d’une SASU, l'organe compétent pour prendre la décision est déterminé par les statuts, lors de la création de la société. Il est donc nécessaire de consulter les statuts afin de savoir qui peut décider de modifier la domiciliation.

En règle générale, ce pouvoir est donné à l’associé unique. Sa décision est retranscrite dans un procès-verbal et le président procède ensuite aux diverses formalités légales :

• mise à jour des statuts ;
• publication dans un journal d’annonces légales ;
• déclaration du transfert de siège, dans le mois qui suit, sur le site du guichet unique de formalités des entreprises tenu par l’INPI, aux fins de notification au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE, et le cas échéant à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
• information du service des impôts des entreprises compétent.

FAQ

Comment domicilier une SASU gratuitement ?

Domicilier le siège social d’une SASU à l’adresse du domicile personnel de son président est la solution gratuite la plus courante. Toutefois, il est possible de fixer le siège de la société dans un local professionnel dont l’occupation a été consentie à la SASU sans contrepartie financière.

Comment fonctionne une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est une entreprise agréée qui a pour rôle principal de fournir une adresse physique légale à des personnes morales qui souhaitent y établir leur siège social. Elle propose également des services annexes tels que la réexpédition de courrier, la gestion des appels téléphoniques et des visites des clients, la location de bureaux équipés, etc.

Quelle est la différence entre l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exploitation ?

L’adresse de domiciliation correspond au siège administratif de la société. L’adresse d’exploitation, quant à elle, correspond au lieu d’exercice de l’activité. Si l’activité est fréquemment exercée à la même adresse que le siège social, ce n’est toutefois pas indispensable. Le siège social peut, par exemple, être fixé au domicile du président, tandis que l’établissement principal est établi dans un local professionnel dédié à l’activité. Dans un tel cas, le changement de siège social de la SASU n’a aucun impact sur l’adresse d’activité.

Puis-je domicilier ma SASU chez moi ?

Oui, il est possible de procéder à la domiciliation de sa SASU chez soi dès lors que vous êtes le président de la société. De plus, si vous êtes locataire, il peut être nécessaire de demander l'autorisation à votre propriétaire ou du moins de l'en informer. N'hésitez pas à relire votre contrat de bail pour connaître la procédure à suivre.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L123-10 à L123-11-8 - Code de commerce
• Articles R123-167 à R123-171 - Code de commerce
• Article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation