Justificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité
Comment choisir et effectuer la domiciliation de votre EURL ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La domiciliation d'une EURL revient à choisir la bonne adresse pour votre siège social, ce qui peut avoir un impact significatif sur votre image de marque, votre fiscalité et votre gestion quotidienne. Legalstart vous présente les différentes options de domiciliation EURL, les démarches à suivre et les critères à prendre en compte pour faire le meilleur choix pour votre entreprise.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la domiciliation d’une EURL ?
La domiciliation d'une EURL consiste à attribuer une adresse officielle à l'entreprise, qui servira de siège social. Cette adresse a une importance juridique et administrative considérable, car elle détermine la nationalité de l'entreprise, le tribunal compétent en cas de litige et les services fiscaux dont elle dépend.
💡 Astuce : au-delà de ces aspects légaux, la domiciliation de l’entreprise a également un impact sur l'image de l'EURL. Une adresse prestigieuse peut renforcer sa crédibilité et son attractivité auprès des clients et des partenaires.
Quelles sont les différentes possibilités pour la domiciliation de son EURL ?
La domiciliation de votre EURL est une décision stratégique qui impacte à la fois l'aspect pratique et l'image de votre entreprise. Voici un aperçu des différentes options qui s'offrent à vous.
Domiciliation EURL chez soi : une solution économique pour démarrer
La domiciliation EURL chez soi, c'est-à-dire au domicile personnel du gérant, est une option attrayante pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Elle présente l'avantage d'être économique, puisqu'elle évite les frais de location d'un local commercial ou les coûts d'une société de domiciliation. De plus, elle simplifie la gestion du courrier et facilite l'accès aux documents de l'entreprise.
Cependant, cette solution peut avoir des inconvénients en termes d'image professionnelle. Une adresse personnelle peut paraître moins crédible aux yeux de certains clients ou partenaires. Enfin, elle peut poser des problèmes de confidentialité si vous recevez des clients ou des fournisseurs à votre domicile.
⚠️ Attention : si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation d'une entreprise à votre domicile. Cette autorisation doit être écrite et peut être soumise à certaines conditions.
Domiciliation dans un local commercial : une image de professionnalisme
La domiciliation dans un local commercial dédié à l'activité de l'EURL offre une image plus professionnelle et permet de séparer clairement la vie privée et la vie professionnelle.
🛠️ En pratique : c'est une option particulièrement adaptée aux entreprises qui reçoivent régulièrement des clients ou qui ont besoin d'un espace de travail dédié.
Toutefois, la location d'un local commercial représente un coût important, qui peut être difficile à supporter pour les jeunes entreprises. De plus, elle implique des contraintes supplémentaires en termes de gestion et d'entretien des locaux.
Domiciliation dans un espace de coworking : un compromis flexible
La domiciliation de l’EURL dans un espace de coworking est une solution intermédiaire entre la domiciliation au domicile personnel et la location d'un local commercial. Elle permet de bénéficier d'une adresse professionnelle et d'un environnement de travail stimulant, tout en partageant les coûts avec d'autres entrepreneurs.
Cette option offre une grande flexibilité, car vous pouvez louer un espace de travail à la journée, à la semaine ou au mois, en fonction de vos besoins. De plus, elle favorise les échanges et les rencontres avec d'autres professionnels.
Domiciliation d’EURL auprès d'une société de domiciliation : une solution clé en main
La domiciliation auprès d'une société de domiciliation est la solution la plus flexible et la plus adaptée aux entreprises qui n'ont pas besoin de locaux physiques. La société de domiciliation met à disposition une adresse parfois reconnue, souvent située dans un quartier d'affaires réputé, ce qui renforce l'image de marque de l'EURL.
De plus, elle propose des services complémentaires tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion ou encore l'assistance juridique et comptable. Ces services peuvent être très utiles pour les entrepreneurs qui souhaitent se concentrer sur leur cœur de métier.
Tableau comparatif des différentes solutions de domiciliation EURL
Solution de domiciliation |
Avantages |
Inconvénients |
Domicile personnel |
Économique, simple à mettre en place |
Image moins professionnelle, problèmes de confidentialité |
Local commercial |
Image professionnelle, séparation vie privée/professionnelle |
Coût élevé, contraintes de gestion |
Espace de coworking |
Adresse professionnelle, flexibilité, environnement stimulant |
Coût variable, moins de confidentialité qu'un local dédié |
Société de domiciliation |
Adresse prestigieuse, services complémentaires, flexibilité |
Coût plus élevé que la domiciliation au domicile personnel |
Comment procéder à la domiciliation de son EURL ?
La domiciliation de votre EURL, c'est-à-dire le choix de son siège social, est une étape essentielle lors de la création de votre société. Cette adresse figure sur tous les documents officiels de votre entreprise et a des implications juridiques, fiscales et même commerciales. Voici les démarches à suivre pour chaque option de domiciliation.
Domiciliation au domicile personnel du gérant
C’est la solution la plus simple et la plus économique ! Depuis 2022, il est possible de domicilier son entreprise à son domicile personnel sans limitation de durée, que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société comme l'EURL, à condition que :
- Aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (par exemple, le bail ou le règlement de copropriété peuvent l'interdire).
- L'activité exercée ne génère pas de nuisances pour le voisinage (bruit, odeurs, passage de clients, etc.).
Il est toutefois recommandé d'informer le propriétaire de votre intention de domicilier votre EURL à votre domicile, même si son accord n'est plus obligatoire. Cela permet de maintenir une relation de confiance et d'éviter d'éventuels conflits.
Domiciliation dans un local commercial
Si vous souhaitez donner une image plus professionnelle à votre EURL et séparer votre activité de votre vie privée, la domiciliation dans un local commercial est une option envisageable. Vous pouvez louer un local dédié à votre activité ou partager un local avec d'autres entreprises.
- Trouver un local commercial : recherchez un local adapté à vos besoins et à votre budget.
- Signer un bail commercial : concluez un bail commercial avec le propriétaire du local.
Domiciliation dans un espace de coworking
Les espaces de coworking offrent une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui recherchent une adresse professionnelle, sans les contraintes d'un bail commercial classique.
- Choisir un espace de coworking : sélectionnez un espace adapté à votre activité et à votre budget.
- Signer un contrat de domiciliation : concluez un contrat de domiciliation avec l'espace de coworking.
Domiciliation auprès d'une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation proposent une solution flexible et adaptée aux entreprises qui n'ont pas besoin de locaux physiques.
- Choisir une société de domiciliation : comparez les offres et les tarifs des différentes sociétés de domiciliation.
- Signer un contrat de domiciliation : concluez un contrat de domiciliation avec la société choisie.
Comment justifier la domiciliation de son EURL ?
En cas de domiciliation de l’EURL à votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (facture d'électricité, de gaz, etc.). Si vous domiciliez votre EURL en louant un local, il faut alors fournir un justificatif d'occupation pour l'immatriculation de votre entreprise. Dans ce cas, le document adapté est une copie du bail commercial. Enfin, si vous êtes domicilié dans un espace de coworking ou une société de domiciliation, c’est l’attestation de domiciliation qui fait foi.
Comment modifier la domiciliation de son EURL ?
La domiciliation d'une EURL n'est pas immuable. Si votre entreprise déménage, change d'activité ou si vous souhaitez simplement bénéficier d'une adresse plus prestigieuse, vous pouvez modifier son siège social. Cette procédure, bien qu'encadrée, est relativement simple à réaliser. En voici les différentes étapes :
- Prise de décision : la décision de changer de domiciliation revient à l'associé unique de l'EURL. Il doit formaliser cette décision par un procès-verbal de décision de l'associé unique.
- Modification des statuts : le changement de domiciliation implique une modification des statuts de l'EURL, même si seule l'adresse du siège social change. Cette modification doit être actée lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Publication d'une annonce légale : l'associé unique doit publier une annonce légale de transfert de siège social dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du nouveau siège social.
- Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu du nouveau siège social). Ce dossier comprend notamment :
- le procès-verbal de décision de l'associé unique ;
- les statuts modifiés ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- un formulaire e-Déclaration, accessible sur le site du Guichet Unique. Ce formulaire unique permet de réaliser toutes les formalités liées à la vie d'une entreprise, y compris le changement de domiciliation d'une EURL.
- Enregistrement de la modification : le greffe du tribunal de commerce enregistre la modification et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle adresse du siège social.
☝️ Bon à savoir : le dépôt du dossier se fait désormais exclusivement en ligne via le Guichet Unique. Vous n'avez plus besoin de vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce.
Le délai de traitement de la demande de changement de domiciliation varie en fonction du greffe du tribunal de commerce. Il est généralement de quelques jours à quelques semaines.
FAQ
Est-ce obligatoire de domicilier son EURL ?
La domiciliation d'une EURL est obligatoire. Elle consiste à fixer l'adresse du siège social de l'entreprise, qui a une importance juridique et administrative considérable. Cette adresse figure notamment sur tous les documents officiels de l'entreprise.
Quels sont les avantages d’une société de domiciliation ?
Les sociétés de domiciliation offrent plusieurs avantages : une adresse prestigieuse pour renforcer l'image de l'entreprise, des services complémentaires (gestion du courrier, permanence téléphonique, location de salles de réunion) et une flexibilité accrue par rapport à la location d'un local commercial.
Peut-on domicilier son EURL chez soi ?
Il est possible de domicilier son EURL chez soi, à condition que ce soit votre résidence principale et que votre bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme ne l'interdisent pas.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles L. 123-11 et suivants - Code de commerce
- Article L631-7-3 - Code de la construction et de l'habitation
- Articles R123-166-1 à R123-171 - Code de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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