Quelles sont les règles applicables au commodat ?

Le commodat ou prêt à usage est un prêt à titre gratuit spécifique. Si le commodat agricole et le commodat immobilier sont les plus connus, le prêt à usage peut porter sur n’importe quel bien.

Mais en quoi consiste exactement un commodat ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment fonctionne le commodat ? Pour la rédaction d’un commodat, un modèle peut-il être utilisé ? Et que se passe-t-il à la fin du contrat de commodat ? On vous explique tout sur ce prêt à usage.

Qu’est-ce qu’un commodat ou prêt à usage ?

Avant de voir le fonctionnement du commodat, une définition s’impose, d’autant que l’on parle aussi de prêt à usage en la matière.

Définition du commodat

Le commodat est défini par le Code civil comme : “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.”

Par conséquent, le commodat consiste à prêter un bien qui nous appartient à un tiers, afin qu’il l’utilise, avant de nous le rendre. 

La particularité du commodat réside dans le fait qu’il est essentiellement gratuit. C’est ce qui le distingue du contrat de bail commercial, par exemple.

Par exemple, il permet au propriétaire d’un bien immobilier ou d’un terrain de le mettre à disposition d’une autre personne à titre gratuit et le bénéficiaire s’engage à rendre le bien à son propriétaire. On parle alors de commodat immobilier.

Contrat de prêt à usage ou commodat ?

Faut-il parler de commodat ou de contrat de prêt à usage ? Quand on parle de commodat, on entend aussi souvent le terme de “prêt à usage”. Sachez que ces deux termes renvoient à la même chose. La dénomination prêt à usage est seulement venue remplacer l’expression commodat au sein du Code civil.

Quelle différence entre un contrat de bail et un commodat ?

Tout comme le commodat, le bail est un contrat de location qui consiste à mettre à disposition un bien à un tiers. Il existe cependant une grosse différence entre le bail et le commodat : le paiement d'un loyer. En effet, si le commodat est à titre gratuit, le bail, quant à lui est à titre payant.

Pourquoi faire un commodat ?

Quand recourir au commodat ? Quels sont les avantages et les inconvénients du commodat ? Nous vous proposons de voir cela tout de suite.

Quand recourir au commodat ?

Le recours au commodat n’est pas aussi rare que l’on pourrait le penser.

En effet, le commodat est relativement courant dans les situations suivantes : 

• un héritier occupe un bien immobilier qui appartenait au défunt, à titre gratuit, avec l’accord de tous les autres ayants-droits ;
• un exploitant agricole prête à titre gratuit un terrain à un autre exploitant. On parle alors de commodat agricole et d’autorisation d’exploiter ;
• un dirigeant d’entreprise met à disposition de sa société son logement, notamment quand son bail d’habitation lui interdit de pratiquer la sous-location ;
• un acheteur qui occupe à titre gratuit le bien immobilier qu’il est en train d’acheter en attendant la signature définitive ;
• une société pétrolière qui met à disposition gratuitement des cuves au profit d’un pompiste dans le cadre d’un contrat de distribution ;
• etc.

En somme, il est possible de recourir au commodat dès lors que vous souhaitez mettre un bien à disposition d’une autre personne à titre gratuit (pas d’indemnité d’occupation, de loyer, etc.).

Quels sont les avantages du commodat ?

Le principal avantage du commodat est la formalisation juridique de la situation. Il est alors clair qu’il ne s’agit pas d’un don puisque le propriétaire a l’intention de récupérer le bien. De même, il devient évident qu’aucune contrepartie financière n’est attendue contrairement à un contrat de prêt ou de bail.

Par ailleurs, comme nous avons pu le voir dans les cas d’application du commodat, il peut encadrer des situations diverses et variées. De plus, la conclusion d’un prêt à usage est relativement simple et rapide.

En outre, pour l’emprunteur, le commodat présente l’avantage d’être gratuit et il peut utiliser le bien à sa guise.

Qui peut faire un commodat ?

Qui peut conclure un commodat ?

Le commodat peut être conclu par une personne physique ou une personne morale (association, société, etc.).

Le contrat de prêt d’usage est signé par le propriétaire du bien mis à disposition, et par l’emprunteur qui va pouvoir utiliser le bien en question.

Qui peut rédiger un commodat ?

Le contrat de commodat peut être rédigé par les parties elles-mêmes. Le propriétaire et/ou l’emprunteur peut s’aider d’un modèle de commodat pour faciliter l’exercice. Par conséquent, le commodat peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé, sans intervention d’un notaire.

Toutefois, dans ce cas, il est tout de même recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de l’acte, car les conséquences sont très importantes pour les parties. En effet, en cas de litige et de mauvaise rédaction de l’acte, le prêt à usage pourrait être requalifié en donation ou en prêt à titre onéreux, voire en bail d’habitation ou bail rural.

Par ailleurs, il est possible de réaliser un acte notarié, c’est-à-dire de faire rédiger le commodat par un notaire. Cette démarche occasionne des frais de notaire, mais peut être très utile, notamment si le contrat porte sur un bien dont la valeur est conséquente.

Quelle est la durée d’un commodat ?

La loi ne fixe pas de durée maximum d’un commodat, ni de durée minimum. En outre, le commodat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Ainsi, quand le commodat est conclu pour une durée déterminée, l’emprunteur s’engage à rendre le bien au propriétaire à une date donnée. De son côté, le propriétaire ne peut pas récupérer le bien avant la date prévue pour la restitution.

Au contraire, si le commodat est conclu pour une durée indéterminée, le prêteur peut résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis. De plus, en cas de commodat à durée indéterminée, l’acte est transmis aux héritiers de l’emprunteur, sauf s'il est établi que le prêt était conditionné par la personne de l’emprunteur. 

Comment fonctionne un prêt à usage ?

Le commodat est un contrat conclu entre deux personnes, le prêteur et l’emprunteur, et il confère des droits et des obligations à chacun.

D’un côté, le prêteur doit mettre le bien à disposition de l’emprunteur, sans demander la moindre contrepartie financière.  

De l’autre côté, l'emprunteur a l’obligation d’utiliser le bien et de le rendre. Il s’engage à l’entretenir et à rendre exactement ce bien, et non un équivalent. De plus, il doit restituer le bien dans le même état qu’il l’a reçu, exception faite de l’usure liée à l’usage normal du bien.

Pour ce qui est des grosses dépenses, telles que des travaux conséquents, en principe, il appartient au prêteur, donc au propriétaire de s’en acquitter. Cependant, le commodat peut contenir une clause prévoyant que le coût de ces travaux incombent à l’emprunteur.

Comment rédiger un commodat ?

Bien qu’il soit possible de conclure un commodat à l’oral, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de prêt d’usage par écrit, afin de faciliter la preuve en cas de besoin.

Le contrat de commodat doit comporter les mentions suivantes : 

• l’identité du propriétaire du bien ;
• l’identité du bénéficiaire du prêt à usage ;
• la nature et la description du bien mis à disposition ;
• la durée du commodat ;
• la gratuité du prêt ;
• les obligations des parties, notamment l’entretien et la conversation du bien par le preneur ;
• l’évaluation du bien.

Il est également possible de préciser un délai de préavis à respecter, en cas de commodat à durée indéterminée.

Comment prend fin le commodat ?

Le contrat de commodat peut prendre fin de deux manières : 

• l’arrivée de la date d’échéance du contrat ;
• la résiliation du contrat par l’une des parties.

Que se passe-t-il à la fin du commodat ?

En principe, l’emprunteur doit rendre le bien prêté à la fin du commodat. Il doit rendre l’objet déterminé dans le contrat, et non un bien similaire ou une somme d’argent équivalente à sa valeur. 

Le prêteur peut de nouveau disposer du bien. Il n’a pas à rappeler l’arrivée de l’échéance du contrat au preneur ou à respecter un congé. Aucune formalité spécifique n’est nécessaire.

Comment résilier un commodat ?

Les modalités de résiliation d’un commodat ne sont pas les mêmes, selon que la durée est déterminée ou non.

Si le contrat est à durée déterminée, le prêteur ne peut pas résilier le prêt d’usage. Par conséquent, il ne peut pas récupérer le bien avant la date prévue au contrat. En ce qui concerne l’emprunteur, si finalement, il n’a plus besoin du bien, il peut le rendre avant la date prévue. Dans ce cas, la signature d’un avenant pour acter la fin anticipée du contrat à la demande du preneur est préférable.

Si le contrat est à durée indéterminée, le prêteur peut solliciter la résiliation du commodat à tout moment, selon les modalités prévues au contrat. L’application d’un délai de préavis peut être nécessaire. La jurisprudence a pu accorder jusqu’à 6 mois de délai à l’emprunteur pour restituer le bien dans ce cas.

Quelle fiscalité pour un contrat de commodat ?

Par définition, le commodat est un contrat de prêt à titre gratuit. Le prêteur ne perçoit donc aucun revenu que ce soit sous la forme d'un loyer, d'intérêts ou d'une quelconque indemnité. Dès lors, le commodat n'est soumis à aucune fiscalité.

FAQ 

Comment déclarer un commodat aux impôts ?

Dans le cadre d’un commodat, la fiscalité est inexistante. En effet, il n’y a pas transfert de propriété, mais uniquement une mise à disposition du bien à titre gratuit. Le bien reste dans le patrimoine du prêteur qui doit le déclarer dans sa déclaration fiscale, le cas échéant.

Combien coûte un commodat ?

Par définition, le commodat est gratuit. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’emprunteur (loyer, indemnité d’occupation, intérêts, etc). 

Si les parties rédigent elles-mêmes le contrat de commodat, l’opération est totalement gratuite. Mais si elles font appel à un professionnel, à un avocat ou à un notaire, il faudra prévoir le règlement des honoraires.

Comment contester un commodat ?

Le prêteur ou l’emprunteur peut être amené à contester le commodat s’il estime qu’il existe en fait une contrepartie financière ou que le bien a été définitivement transmis à l’autre partie. Dans ce cas, le propriétaire prêteur ou le preneur peut porter l’affaire devant le tribunal en demandant la requalification du contrat de commodat en contrat de prêt ou de bail ou en donation. C’est pourquoi, la rédaction d’un commodat clair et explicite sur l’intention des parties est indispensable.

Commodat et décès du prêteur : quelles conséquences ?

En cas de décès du prêteur, le bien prêté entre dans la succession. Il appartient aux héritiers de continuer à honorer le contrat jusqu'au terme initialement prévu.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1875 - Code civil
• article 1877 - Code civil
• article 1878 - Code civil