Comment rédiger une attestation d’hébergement ?

Vous souhaitez faire une demande de carte grise, immatriculer votre entreprise ou encore demander des aides sociales ? Alors, vous devez, entre autres, fournir un justificatif de domicile. Or, en fonction de votre situation, il est possible que vous ne disposiez pas d’une facture à votre nom à l’adresse en question. Vous pouvez alors demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement. De quoi s’agit-il ? Comment la rédiger ? Afin de vous aider dans vos démarches administratives, Legalstart vous dit tout sur l’attestation d’hébergement et vous propose un modèle d’attestation d’hébergement.

Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?

L’attestation d’hébergement est un document qui permet de prouver la domiciliation d’une personne ou d’une entreprise. Plus exactement, c’est la lettre manuscrite ou dactylographiée par laquelle une personne physique ou morale déclare héberger une personne ou le siège social d’une entreprise.

En principe, l’attestation d’hébergement est valable 1 an. Cependant, la plupart des administrations exigent un justificatif de domicile de moins de 3 mois, afin de s’assurer de la réalité de la situation déclarée.

À quoi sert une attestation d’hébergement ?

Lors de la réalisation de démarches administratives à titre personnel ou professionnel, il est fréquent de devoir fournir un justificatif de domicile. Si vous ne disposez pas d’une facture (eau, électricité, internet, etc) établie à votre nom ou à celui de votre entreprise, le cas échéant, et mentionnant l’adresse déclarée, alors vous allez avoir besoin d’une attestation d’hébergement. 

Ainsi, la personne qui vous héberge ou qui héberge votre activité professionnelle se substitue aux organismes habituels pour certifier de votre lieu de domiciliation. 

Les cas de figure où vous pouvez avoir besoin d’une attestation d’hébergement concernent donc l’immatriculation d’une société ou la réalisation de démarches administratives personnelles.

L’utilité de l’attestation d’hébergement pour domicilier une entreprise

L’attestation d’hébergement peut faire partie des pièces justificatives à inclure dans son dossier d’immatriculation. Plus qu’une simple formalité, c’est une étape fondamentale dans la création d’entreprise sans quoi le greffe du tribunal ne pourra procéder à l’immatriculation de la société.

L’attestation d’hébergement est nécessaire :

• si vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel ;
• si vous souhaitez domicilier votre entreprise au domicile d’un tiers (proche, parent, amis, etc.) ;
• si vous faites appel à une société de domiciliation. 

Vous n’aurez besoin d’un modèle que dans les deux premiers cas de figure puisque dans le troisième, l’attestation sera rédigée directement par la société en question.

L’utilité de l’attestation d’hébergement pour les démarches personnelles

En principe, chaque personne doit avoir un domicile. Toutefois, il est possible que votre domicile ne soit pas à votre nom. C’est par exemple le cas des enfants mineurs ou majeurs qui vivent chez leurs parents ou des personnes hébergées chez un proche. Dans ce cas, en lieu et place d’un justificatif de domicile, vous allez pouvoir fournir une attestation d’hébergement pour la réalisation des démarches suivantes :

• la demande ou le renouvellement d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
• la demande ou le renouvellement d’un permis de conduire ;
• la demande ou le renouvellement d’un titre de séjour ;
• la demande de carte grise ;
• l’ouverture d’un compte bancaire ;
• la demande de RSA ;
• l’inscription comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi ;
• etc.

Qui peut faire une attestation d’hébergement ?

Pour être valable, l’attestation d’hébergement doit :

• être rédigée et signée par la personne qui vous héberge ou qui héberge votre entreprise (hébergeant) ;
• être faite par un hébergeant majeur, et n’est pas frappée par une incapacité (tutelle, etc) ;
• être faite par un hébergeant qui est propriétaire ou locataire du logement. Il doit pouvoir justifier qu’il occupe lui-même lieu ou du moins qu’il en a la jouissance. C’est par exemple le cas d’une personne qui met à disposition d’une autre, sa résidence secondaire, à titre gratuit.

Il est important de rappeler que l’attestation d’hébergement doit certifier l’existence d’une situation réelle. En effet, elle a une valeur juridique qui engage la personne qui la rédige. Ainsi, toute fausse déclaration de la personne déclarante peut entraîner des sanctions, à savoir :

• 1 an de prison et 15.000 euros d’amende ;
• 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende si l’attestation d’hébergement vise à porter préjudice au Trésor public. 

Le versement de dommages-intérêts peut également être prévu en complément.

Comment faire une attestation d’hébergement ?

Au-delà des conditions relatives à la personne de l’hébergeant, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir faire une attestation d’hébergement. Une fois que vous avez vérifié que ces conditions sont bien respectées, vous pouvez vous intéresser au contenu de l’attestation d'hébergement et aux pièces justificatives à fournir.

Les conditions pour faire une attestation d’hébergement

Avant de se lancer dans la rédaction d’une attestation d’hébergement, vous devez vous assurer que vous êtes bien dans l’une des situations qui le permet. 

Tout d’abord, la personne doit être hébergée à titre gratuit. En effet, l’hébergeant ne doit tirer aucun profit de la situation. À défaut, la situation peut être requalifiée en contrat de location ou de sous-location par le juge. Ainsi, il s’agit nécessairement d’une attestation d’hébergement à titre gratuit. 

D’autre part, l’attestation d’hébergement ne peut être établie que pour la résidence principale de la qui héberge et qui est aussi celle de la personne hébergée. Par conséquent, si le logement mis à disposition à titre gratuit est la résidence secondaire de l’hébergeant, l’adresse à mentionner comme domicile est celle de sa résidence principale.

Le contenu de l’attestation d’hébergement

La rédaction d’une attestation d’hébergement est relativement simple, à condition de respecter des exigences de contenus. Il suffit de mentionner quelques informations essentielles notamment :

• les noms, prénoms, et date de naissance de l'hébergeur ;
• l’adresse à laquelle la personne ou la société est domiciliée ;
• les informations de la personne (nom, prénom et date de naissance) ou de la société en question (dénomination sociale) ;
• la date de début de l’hébergement ;
• la date de l’attestation ;
• la signature de l’hébergeant.

Les pièces justificatives à joindre à l’attestation d’hébergement

En complément de l’attestation d’hébergement, l’hébergeant doit également fournir des pièces justificatives, notamment pour prouver qu’il est bien propriétaire ou locataire du logement. 

Ainsi, il est nécessaire de fournir :

• une copie de la pièce d’identité de l'hébergeant ;
• une copie de la pièce d’identité de la personne hébergée ;
• un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant, datant de moins de 3 mois en général (avis de taxe foncière, facture d’électricité, d’eau, etc.).

Pour la domiciliation d’une entreprise à votre domicile, il vous suffit de fournir un justificatif de domicile à votre nom.

Modèle d’attestation d’hébergement à télécharger

Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle d’attestation d’hébergement gratuit dans le cas où vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel.

FAQ

Quel justificatif de domicile quand on est hébergé à titre gratuit ?

Pour les personnes hébergées à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus courant est l’attestation d’hébergement. Elle est rédigée par la personne qui vous héberge. Cette déclaration sur l’honneur doit être accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge.

Quelle est la différence entre une attestation d’hébergement et une attestation d’accueil ?

Une attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur qui atteste que vous hébergez une personne à titre gratuit. De son côté, l’attestation d’accueil permet de justifier de son adresse lors d’un séjour à l’étranger. Elle concerne notamment les personnes qui veulent résider en France plus de 3 mois pour une visite privée ou familiale. L’attestation d’accueil doit être validée par la mairie du lieu de résidence de l’hébergeant.

Quels sont les risques de faire une attestation d'hébergement ?

Si vous rédigez une attestation d’hébergement alors que la situation déclarée ne correspond pas à la réalité, vous encourez une peine d’amende et de prison, ainsi qu’une condamnation à verser des dommages-intérêts.