
Domiciliation d’entreprise : tout savoir
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Vous souhaitez faire une demande de carte grise, immatriculer votre entreprise ou encore demander des aides sociales ? Alors, vous devez, entre autres, fournir un justificatif de domicile. Or, en fonction de votre situation, il est possible que vous ne disposiez pas d’une facture à votre nom à l’adresse en question. Vous pouvez alors demander à la personne qui vous héberge une attestation d’hébergement. De quoi s’agit-il ? Comment la rédiger ? Afin de vous aider dans vos démarches administratives, Legalstart vous dit tout sur l’attestation d’hébergement et vous propose un modèle d’attestation d’hébergement.
Mini-Sommaire
L’attestation d’hébergement est un document qui permet de prouver la domiciliation d’une personne ou d’une entreprise. Plus exactement, c’est la lettre manuscrite ou dactylographiée par laquelle une personne physique ou morale déclare héberger une personne ou le siège social d’une entreprise.
☝️ Bon à savoir : il s’agit d’une attestation d’hébergement sur l’honneur. Ce qui signifie que la parole de celui qui la rédige est prise pour vrai.
En principe, l’attestation d’hébergement est valable 1 an. Cependant, la plupart des administrations exigent un justificatif de domicile de moins de 3 mois, afin de s’assurer de la réalité de la situation déclarée.
Lors de la réalisation de démarches administratives à titre personnel ou professionnel, il est fréquent de devoir fournir un justificatif de domicile. Si vous ne disposez pas d’une facture (eau, électricité, internet, etc) établie à votre nom ou à celui de votre entreprise, le cas échéant, et mentionnant l’adresse déclarée, alors vous allez avoir besoin d’une attestation d’hébergement.
Ainsi, la personne qui vous héberge ou qui héberge votre activité professionnelle se substitue aux organismes habituels pour certifier de votre lieu de domiciliation.
Les cas de figure où vous pouvez avoir besoin d’une attestation d’hébergement concernent donc l’immatriculation d’une société ou la réalisation de démarches administratives personnelles.
L’attestation d’hébergement peut faire partie des pièces justificatives à inclure dans son dossier d’immatriculation. Plus qu’une simple formalité, c’est une étape fondamentale dans la création d’entreprise sans quoi le greffe du tribunal ne pourra procéder à l’immatriculation de la société.
☝️ Bon à savoir : la domiciliation est également indispensable en matière fiscale.
L’attestation d’hébergement est nécessaire :
Vous n’aurez besoin d’un modèle que dans les deux premiers cas de figure puisque dans le troisième, l’attestation sera rédigée directement par la société en question.
📝 À noter : si vous signez un bail commercial ou un bail professionnel pour les locaux où vous allez exercer votre activité, vous n’avez pas besoin de fournir une attestation d’hébergement dès lors que l’adresse en question est celle choisie pour le siège social. Dans ce cas, une copie du bail suffit à justifier de la domiciliation de votre entreprise.
En principe, chaque personne doit avoir un domicile. Toutefois, il est possible que votre domicile ne soit pas à votre nom. C’est par exemple le cas des enfants mineurs ou majeurs qui vivent chez leurs parents ou des personnes hébergées chez un proche. Dans ce cas, en lieu et place d’un justificatif de domicile, vous allez pouvoir fournir une attestation d’hébergement pour la réalisation des démarches suivantes :
Pour être valable, l’attestation d’hébergement doit :
☝️ Bon à savoir : aucun lien de parenté n’est exigé pour pouvoir faire une attestation d’hébergement.
Il est important de rappeler que l’attestation d’hébergement doit certifier l’existence d’une situation réelle. En effet, elle a une valeur juridique qui engage la personne qui la rédige. Ainsi, toute fausse déclaration de la personne déclarante peut entraîner des sanctions, à savoir :
Le versement de dommages-intérêts peut également être prévu en complément.
Au-delà des conditions relatives à la personne de l’hébergeant, il est nécessaire de respecter certaines conditions pour pouvoir faire une attestation d’hébergement. Une fois que vous avez vérifié que ces conditions sont bien respectées, vous pouvez vous intéresser au contenu de l’attestation d'hébergement et aux pièces justificatives à fournir.
Avant de se lancer dans la rédaction d’une attestation d’hébergement, vous devez vous assurer que vous êtes bien dans l’une des situations qui le permet.
Tout d’abord, la personne doit être hébergée à titre gratuit. En effet, l’hébergeant ne doit tirer aucun profit de la situation. À défaut, la situation peut être requalifiée en contrat de location ou de sous-location par le juge. Ainsi, il s’agit nécessairement d’une attestation d’hébergement à titre gratuit.
D’autre part, l’attestation d’hébergement ne peut être établie que pour la résidence principale de la qui héberge et qui est aussi celle de la personne hébergée. Par conséquent, si le logement mis à disposition à titre gratuit est la résidence secondaire de l’hébergeant, l’adresse à mentionner comme domicile est celle de sa résidence principale.
☝️ Bon à savoir : l’attestation d’hébergement d’une entreprise peut être valable même si elle n’est pas à titre gratuit. C’est par exemple le cas si vous domiciliez votre entreprise dans une société de domiciliation.
La rédaction d’une attestation d’hébergement est relativement simple, à condition de respecter des exigences de contenus. Il suffit de mentionner quelques informations essentielles notamment :
⚠️ Attention : il faut bien distinguer le cas où vous déclarez l’entreprise à votre adresse personnelle et celui où vous la domicilier chez un tiers. En effet, si c’est à votre domicile, il vous suffira d’indiquer vos informations personnelles, votre adresse, votre qualité dirigeant et les informations de la société. En revanche, si c’est chez un tiers, c’est à lui de rédiger la lettre et donc, de se mentionner comme hébergeur.
En complément de l’attestation d’hébergement, l’hébergeant doit également fournir des pièces justificatives, notamment pour prouver qu’il est bien propriétaire ou locataire du logement.
Ainsi, il est nécessaire de fournir :
⚠️ Attention : sans ces pièces justificatives, l’attestation d’hébergement ne pourra pas être prise en compte par l'administration.
Pour la domiciliation d’une entreprise à votre domicile, il vous suffit de fournir un justificatif de domicile à votre nom.
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle d’attestation d’hébergement gratuit dans le cas où vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel.
💡 Astuce : pour télécharger une attestation d’hébergement pour un particulier, vous pouvez utiliser le modèle gratuit à compléter sur le site internet du service public.
Pour les personnes hébergées à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus courant est l’attestation d’hébergement. Elle est rédigée par la personne qui vous héberge. Cette déclaration sur l’honneur doit être accompagnée d’un justificatif de domicile au nom de la personne qui vous héberge.
Une attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur qui atteste que vous hébergez une personne à titre gratuit. De son côté, l’attestation d’accueil permet de justifier de son adresse lors d’un séjour à l’étranger. Elle concerne notamment les personnes qui veulent résider en France plus de 3 mois pour une visite privée ou familiale. L’attestation d’accueil doit être validée par la mairie du lieu de résidence de l’hébergeant.
Si vous rédigez une attestation d’hébergement alors que la situation déclarée ne correspond pas à la réalité, vous encourez une peine d’amende et de prison, ainsi qu’une condamnation à verser des dommages-intérêts.
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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