Le contrat de franchise : rappel
L'exploitation d'un commerce en franchise permet au franchisé de s'approprier un concept commercial ayant déjà fait ses preuves auprès des consommateurs.
Pour rappel, le contrat de franchise est celui qui lie le franchiseur, dépositaire du concept, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle, avec le franchisé, qui reste un commerçant indépendant. Le principe reste celui de la liberté contractuelle. Cependant, du fait d'un déséquilibre souvent rencontré entre la puissance du franchiseur et l’inexpérience du franchisé, le droit de la distribution a encadré cette relation contractuelle.
C'est le cas notamment avec l'obligation préalable de soumettre au futur franchisé un document précontractuel lui permettant de mesurer de manière précise les contreparties du contrat, la consistance du réseau, l’exclusivité territoriale concédée, etc.
Une fois le contrat conclu, certaines obligations du franchiseur et du franchisé doivent être respectées. Le franchisé doit notamment payer un droit d’entrée en franchise afin d’intégrer le réseau de franchise. Par ailleurs, des redevances d’exploitation doivent être payées tous les mois au franchiseur au titre de l’exploitation de son concept et notamment, l’utilisation de son enseigne. Ces redevances sont indexées sur l'activité économique du franchisé.
Qu’est-ce que le droit d’entrée en franchise ?
Définition du droit d’entrée
Le droit d'entrée en franchise, ou “redevance initiale forfaitaire”, consiste en une somme forfaitaire versée par le franchisé avant le démarrage de son activité au sein du réseau de franchise. Ce droit d’entrée est convenu entre les parties dans le contrat de franchise.
Le paiement de la redevance initiale forfaitaire donne le droit au franchisé d'intégrer le réseau de franchise. C'est par ailleurs, l'une des charges les plus importantes auxquelles devra faire face le franchisé.
Le droit d'entrée est en réalité la contrepartie de plusieurs éléments substantiels du contrat franchise. En effet, il représente l’investissement réalisé par le franchiseur pour le développement de son concept et l’intégration de franchisés au sein de sa franchise.
Les différents éléments à prendre en compte pour définir le droit d’entrée en franchise sont notamment :
- la notoriété du réseau de franchise,
- la concurrence entre les différents réseaux de franchise,
- les frais engagés par le franchiseur pour développer son concept,
- l'assistance du franchiseur pour les études de marché,
- l'étude de la zone de chalandise,
- l’exclusivité de la zone,
- les formations préalables,
- la mise à disposition de personnel qualifié,
- l’aide à l’ouverture de la franchise,
- la mise en main d'un concept économique ayant fait ses preuves en pratique,
- l’entrée dans un réseau déjà constitué (dont la consistance doit pouvoir être clairement identifiée dans le document d'information précontractuel).
À cet égard, le montant de ce droit d'entrée est fixé contractuellement d'un commun accord entre le franchiseur et le franchisé.
Bon à savoir : le droit d’entrée en franchise n’est pas obligatoire. En effet, certains franchisés peuvent en être exemptés, notamment les premiers arrivés à un moment où le réseau est encore en cours de constitution.
La restitution du droit d’entrée
Cependant, comme tout contrat, celui qui porte sur une relation de franchise peut être contesté par la suite. On peut imaginer le cas d'un franchisé qui s'engage, paie un droit d'entrée, et s'aperçoit que la rentabilité économique qui lui avait été promise repose sur des éléments inexacts.
Il peut donc y avoir nullité du contrat de franchise, sur différents fondements juridiques. Cette nullité suppose de remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant le contrat, et donc notamment la restitution du droit d'entrée.
