Que contient un contrat de franchise type ?
Il n’existe pas véritablement de contrat de franchise type, de modèle ou d'exemple de contrat de franchise qui vaudrait pour toutes les franchises : tout va dépendre de la franchise que vous ouvrez et de ce que vous envisagez de faire.
Toutefois, lorsque vous négociez ou rédigez votre contrat de franchise, gardez en tête que vous devez prévoir certains éléments. A défaut, le contrat sera imprécis et vous risquez d’exploiter illégalement la marque du franchiseur.
Présenter le cadre de votre contrat
En premier lieu, vous devez préciser le cadre de votre contrat, à savoir :
- Son objet, c’est-à-dire la concession du droit d’utilisation d’une marque attachée à certains produits et services ;
- L’identité et l’activité du franchiseur ;
- L’identité du franchisé et la localisation de son magasin ;
- La durée du contrat (le contrat ne peut pas durer de manière illimitée).
Lister et préciser les obligations du franchiseur et du franchisé
Le rôle du contrat de franchise est notamment d'établir les obligations du franchiseur et du franchisé. Principalement, le franchiseur est tenu de mettre à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire et en contrepartie, le franchisé est tenu d’appliquer les indications fournies par le franchiseur et de respecter l’image de sa marque. Ce sont ces obligations que le contrat de franchise viendra préciser et encadrer.
Pour le franchiseur, le contrat précise alors les modalités de :
- Transmission du savoir-faire du franchiseur : la transmission doit être secrète, écrite et suffisante pour que le franchisé puisse exercer effectivement son activité.
- Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise : le contrat doit identifier les signes mis à disposition et indiquer dans quelle mesure le franchisé pourra les utiliser.
- Assistance du franchisé : l’assistance du franchisé doit durer pendant tout le contrat et peut prendre plusieurs formes telles que la dispense de formations sur l’exploitation de la marque, l’assistance technique et commerciale et la mise en place de services communs (par exemple, une centrale d’achat commune).
Pour le franchisé, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles il doit :
- Respecter le savoir-faire du franchiseur : le contrat indiquera les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur qui devront être respectées par le franchisé.
- Informer le franchiseur : le contrat peut notamment prévoir que le franchisé devra transmettre ses comptes sociaux au franchiseur ou que le franchiseur sera en mesure de se rendre dans ses locaux pour contrôler le respect de son savoir-faire.
- Conserver la confidentialité des informations transmises par le franchiseur : le contrat de franchise doit également rappeler que le franchisé ne doit pas divulguer les méthodes de production du franchisé. A ce titre, il est également possible de conclure parallèlement un accord de confidentialité.
- S’approvisionner exclusivement chez le franchiseur : le contrat peut prévoir que vous serez tenu de vous approvisionner uniquement chez le franchiseur. On parle alors de clause d’approvisionnement exclusif.
Préciser les conditions financières de la franchise
En échange de la mise à disposition de la marque et de la transmission du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu de verser des redevances au franchiseur. Le contrat viendra ainsi préciser leur montant et les modalités de versement : il s'agit généralement d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé.
Par ailleurs, le contrat peut ajouter que le franchisé sera tenu de verser un droit d’entrée en franchise lorsqu’il commencera à exercer son activité. Le cas échéant, il précisera le montant.
Enfin, le contrat de franchise peut prévoir que votre future entreprise franchisée devra comporter un capital social minimum obligatoire. Il faudra bien en tenir compte lors de votre création d'entreprise.
Mentionner les modalités de transmission et de fin du contrat
Le contrat de franchise doit prévoir les conditions dans lesquelles le franchisé pourra transmettre son contrat.
Egalement, il doit mentionner les :
- Causes de fin de contrat : non-respect du savoir-faire du franchiseur, faille dans l’assistance etc. ;
- Modalités de résiliation : le contrat peut prévoir un délai avant la résiliation contrat, et les formalités à accomplir (envoi d’une LRAR ou transmission d’un acte authentique etc.) ;
- Conséquences de la fin du contrat, notamment si votre contrat prévoit une clause de non-concurrence.
Enfin, votre contrat peut prévoir qu’en cas de litige vous serez tenu vous présenter, avec votre avocat, devant un tribunal déterminé. On parle alors de clause attributive de juridiction.
À savoir : Depuis le 1er octobre 2016 (réforme du droit des obligations), en cas d’inexécution contractuelle ou de résolution du contrat, le franchisé peut bénéficier de possibilités avantageuses :
- En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, le franchisé qui est mécontent des prestations de son franchiseur peut poursuivre l’exécution du contrat, bénéficier de l'attractivité du réseau, et être autorisé à diminuer le montant des redevances dues. Le franchisé peut aussi, en cas de préjudice subi demander des dommages et intérêts à son franchiseur.
- En cas de résolution du contrat, le franchisé mécontent a la faculté de mettre un terme au contrat de franchise selon les nouveaux articles 1224 et suivants du code civil.
Vous connaissez maintenant toutes les règles et clauses que votre contrat de franchise doit contenir. N'hésitez plus à ouvrir une franchise et à vous lancer en toute sérénité !
