Contrat de franchise : que faut-il savoir à son sujet ?

Conclure un contrat de franchise est une étape incontournable si vous envisagez d'ouvrir un magasin franchisé. Ce document contractuel a pour but de prévoir les conditions dans lesquelles il est possible de vendre et de proposer des services et des produits sous la marque du franchiseur. 

Le contrat de franchise s’avère donc être un document essentiel pour clarifier les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé. Legalstart fait le point complet sur ce document.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Par définition, un contrat de franchise scelle l’accord entre le franchiseur et le franchisé, et définit les droits et les obligations de chacun. Il détaille les modalités de vente et d’exercice d’un commerce évoluant sous la marque du franchiseur. 

Ce n’est qu’à partir du moment où vous avez conclu un contrat de franchise que vous pourrez exercer une activité franchisée. À défaut, le propriétaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon et vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.

Comment fonctionne un contrat de franchise ?

Dans un contrat de franchise, le franchiseur apporte la notoriété de sa marque, son assistance et ses compétences pour aider le franchisé à monter et à gérer son entreprise. Il peut aussi le mettre en relation avec des fournisseurs privilégiés. 

En contrepartie, le franchisé s’engage à respecter les méthodes de travail du franchiseur. En outre, il doit payer un droit d’entrée et reverser une redevance dont le pourcentage est fixé dans le contrat. 

Il existe trois types de contrat de franchise différents :

• Le contrat de franchise de production. Le franchisé bénéficie du savoir-faire et des compétences techniques du franchiseur pour fabriquer un produit et le commercialiser sous le nom de ce dernier.
• Le contrat de franchise de service. Le franchisé vend des services en utilisant l’enseigne du franchiseur.
• Le contrat de franchise de distribution. Le franchisé vend des produits variés sous le nom de marque du franchiseur.

Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de franchise ?

Le contrat de franchise prévoit des avantages et des inconvénients pour les deux parties.

Les avantages du contrat de franchise

Pour le franchisé

Le franchisé bénéficie de la notoriété de la marque. Il est donc plus facile d’attirer des clients et d’assurer le démarrage et la pérennité de son établissement. Il reçoit aussi une formation incluant les méthodes de travail du franchiseur, qui ont déjà prouvé leur efficacité. 

Au passage, il intègre le réseau des franchisés, ce qui lui permet de recevoir les conseils d’autres entrepreneurs. De même, il a accès à un réseau de fournisseurs, avec des tarifs avantageux.

Pour le franchiseur

Du côté du franchiseur, ce dernier développe la présence de sa marque sur le territoire, sans prendre en charge lui-même l’ouverture et la gestion d’un établissement. Il récolte aussi une source de revenus complémentaire sans devoir mener d’investissement financier initial.

Les inconvénients du contrat de franchise

Pour le franchisé

L’investissement initial peut être très élevé, selon la franchise acquise. L’entrepreneur doit disposer à la fois de fonds prêtés par une banque et de fonds personnels pour payer des droits d’entrée et régler tous les investissements initiaux pour monter son établissement. 

Le franchisé doit aussi absolument respecter les termes du contrat. Il n’est donc généralement pas libre de créer des produits ou des services innovants, ou d’adopter une décoration qui diffère de la charte principale de la marque franchisée. 

En outre, il demeure responsable de son établissement. En cas de dettes, la franchise ne peut pas être tenue responsable, sauf si le franchisé arrive à prouver qu’elle a agi en tant que gestionnaire de fait.

Pour le franchiseur

Le franchiseur gagne moins d’argent que s’il avait ouvert lui-même son propre établissement. Cependant, il touche une redevance sans investir de l’argent au préalable. 

Il doit toutefois investir en interne pour :

• mener des études de marché afin d’étendre la présence de la marque sur le territoire ;
• créer un système de formation pour les franchisés ;
• prévoir une assistance dédiée aux nouveaux entrants dans la marque. 

Le franchiseur doit aussi correctement détailler les termes du contrat de franchise, pour s’assurer que le franchisé respecte bien les lignes de la marque.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du contrat de franchise

Le tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour chaque partie : 

Qui rédige le contrat de franchise ?

C’est généralement le franchiseur qui rédige ce document contractuel. Il se constitue un modèle de contrat de franchise qu’il réutilise à chaque ouverture. Ce document s’apparente d’ailleurs souvent à un contrat d’adhésion, car il n’y a habituellement pas de négociation possible. 

Le franchiseur est cependant tenu de s’assurer que le contrat ne comporte pas de déséquilibre en matière de répartition des droits et des obligations de chaque partie. Le cas inverse, il peut être poursuivi.

Quelle est la durée du contrat de franchise ?

La durée d’un contrat de franchise est généralement limitée. Elle est souvent comprise entre 3 et 9 ans. Certains contrats sont plus longs, car les sommes engagées sont plus importantes, et peuvent durer 15 ans ou plus.

Comment rédiger un contrat de franchise ?

Il est nécessaire de bien définir les contours du contrat pour s’assurer que les obligations et les droits de chaque partie soient bien équilibrés.

Le formalisme du contrat de franchise

Il n’existe pas véritablement de contrat de franchise type : tout va dépendre de la franchise ouverte. Il est donc nécessaire de bien définir les clauses du contrat pour éviter toute exploitation illégale de la marque du franchiseur.

Les mentions obligatoires dans un contrat de franchise

Les mentions obligatoires concernent à la fois :

• le cadre du contrat ;
• les obligations des parties ;
• les conditions financières ;
• la fin du contrat de franchise.

Présenter le cadre de votre contrat

En premier lieu, vous devez préciser le cadre de votre contrat, à savoir :

• son objet, c’est-à-dire la concession du droit d’utilisation d’une marque attachée à certains produits et services ;
• l’identité et l’activité du franchiseur (dénomination sociale, forme juridique, numéro Siren, siège social, numéro d’immatriculation au RCS, montant du capital social) ;
• l’identité du franchisé et la localisation de son magasin ;
• la durée du contrat.

Le contrat doit aussi expliciter le concept de la franchise. Il détaille alors la nature de son activité, les services ou biens vendus, le marché, la cible et le savoir-faire de l’entreprise.

Lister et préciser les obligations du franchiseur et du franchisé

Le contrat de franchise établit les obligations du franchiseur et du franchisé. Le franchiseur est tenu de mettre à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire et en contrepartie, le franchisé est tenu d’appliquer les indications fournies par le franchiseur et de respecter l’image de sa marque. Ce sont ces obligations que le contrat de franchise viendra préciser et encadrer. 

Pour le franchiseur, le contrat précise alors les modalités de :

• Transmission de son savoir-faire. Elle doit être secrète, écrite et suffisante pour que le franchisé puisse exercer effectivement son activité.
• Mise à disposition des signes distinctifs de la franchise. Le contrat doit identifier les signes distinctifs (logo, charte graphique, décoration, etc.) mis à disposition et indiquer dans quelle mesure le franchisé pourra les utiliser.
• Assistance du franchisé. Elle doit durer tout le contrat. Elle peut prendre plusieurs formes, telles que la dispense de formations sur l’exploitation de la marque, l’assistance technique et commerciale et la mise en place de services communs (par exemple, une centrale d’achat commune).

Pour le franchisé, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles il doit :

• Respecter le savoir-faire du franchiseur. Le contrat indique les techniques de fabrication et les méthodes de présentation des produits ou services du fournisseur qui devront être respectées par le franchisé.
• Informer le franchiseur. Le contrat peut notamment prévoir que le franchisé devra transmettre ses comptes sociaux au franchiseur ou que le franchiseur sera en mesure de se rendre dans ses locaux pour contrôler le respect de son savoir-faire.
• Conserver la confidentialité des informations transmises par le franchiseur. Le contrat de franchise doit également rappeler que le franchisé ne doit pas divulguer les méthodes de production du franchisé. À ce titre, il est possible de conclure parallèlement un accord de confidentialité. 

Le cas échéant, d’autres clauses peuvent être incluses dans le contrat :

• Une clause d’approvisionnement exclusif. Le contrat peut prévoir que le franchisé est tenu de s’approvisionner uniquement chez le franchiseur ou chez des fournisseurs donnés.
• Une clause de révision des prix. Elle intervient lorsque le franchisé doit s’approvisionner chez le franchiseur ou chez des fournisseurs.
• Une clause de non-concurrence. Le franchisé s’engage à ne pas développer une autre entreprise exerçant la même activité pendant la durée du contrat, voire au cours d’une période supplémentaire. Elle peut être remplacée par une clause de non-affiliation post-contractuelle (plus légère). Dans ce cas, le franchisé ne peut pas rejoindre de franchise concurrente sur son ancienne zone géographique d’exploitation.
• Une clause d’exclusivité territoriale. Le franchiseur assure de ne pas accepter le développement d’un établissement concurrent dans une zone géographique donnée. Cette clause peut aussi prévoir un droit de priorité au franchisé.

Préciser les conditions financières de la franchise

En échange de la mise à disposition de la marque et de la transmission du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu de verser des redevances au franchiseur. Le contrat vient clarifier leur montant et les modalités de versement. Il s'agit généralement d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé. 

Par ailleurs, le contrat peut ajouter que le franchisé sera tenu de verser un droit d’entrée en franchise lorsqu’il commencera à exercer son activité. Le cas échéant, il précisera le montant. 

Enfin, le contrat de franchise peut prévoir que la future entreprise franchisée devra comporter un capital social minimum obligatoire, ainsi qu’un montant d’apport personnel. Il faudra bien en tenir compte lors de la création d'entreprise.

Mentionner les modalités de transmission et de fin du contrat

Le contrat de franchise doit mentionner les :

• Condition de renouvellement du contrat (renouvellement tacite, avec signature d’un avenant ou par la signature d’un nouveau contrat). Un délai de préavis doit être respecté par le franchiseur s’il ne désire pas renouveler le contrat.
• Causes menant à une fin de contrat (non-respect du savoir-faire du franchiseur, faille dans l’assistance, etc.).
• Modalités de résiliation. Le contrat peut prévoir un délai avant la résiliation du contrat, et les formalités à accomplir (envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou transmission d’un acte authentique, etc.). Une clause pénale peut aussi encadrer les conséquences financières de cette résiliation.
• Conséquences de la fin du contrat, notamment si le contrat prévoit une clause de non-concurrence. 

Le document contractuel aussi doit prévoir les conditions dans lesquelles le franchisé pourra transmettre son contrat. Le document peut alors inclure une clause de préemption ou d’agrément en cas de cession de fonds de commerce. Dans ce cas, le franchiseur a un droit de regard. Selon les termes du contrat, ce dernier a la possibilité de reprendre le fond ou de sélectionner le nouveau franchisé. 

Enfin, le contrat peut prévoir qu’en cas de litige, le franchisé sera tenu de se présenter, avec son avocat, devant un tribunal déterminé. On parle alors de clause attributive de juridiction. 

Sachez que depuis le 1ᵉʳ octobre 2016 (réforme du droit des obligations), en cas d’inexécution contractuelle ou de résolution du contrat, le franchisé peut bénéficier de possibilités avantageuses :

• En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, un franchisé mécontent des prestations de son franchiseur peut poursuivre l’exécution du contrat, bénéficier de l'attractivité du réseau, et être autorisé à diminuer le montant des redevances dues.
• En cas de préjudice subi, il peut aussi demander des dommages et intérêts à son franchiseur.
• En cas de résolution du contrat, le franchisé mécontent a la faculté de mettre un terme au contrat de franchise.

FAQ

Quel est le principe de la franchise ?

Une franchise est un accord commercial passé entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur autorise l’usage de sa marque et apporte formation et assistance au franchisé pour qu’il développe son propre établissement sous l’enseigne de la chaîne. De son côté, le franchisé est tenu de respecter un cahier des charges et de payer des droits d’entrée et une redevance à la franchise.

Quels sont les risques d’un contrat de franchise ?

Un contrat de franchise doit être solidement défini pour ne pas être requalifié en contrat de travail dissimulé. En outre, il doit respecter un équilibre en matière d’obligations et de droits pour le franchiseur et le franchisé. Si ce dernier est lésé par le contrat, il pourra réclamer le versement de dommages et intérêts ou la fin de contrat.

Est-ce que le contrat de franchise est un contrat cadre ?

Oui, un contrat de franchise est un contrat cadre qui définit les relations commerciales entre un franchiseur et un franchisé. Le franchisé peut ainsi exercer son activité sous la marque du franchiseur, en lui renversant en contrepartie un droit d’entrée et des redevances. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1171 - Code civil
• article L330-3 - Code de commerce
• ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations