Que savoir sur le lien entre véhicule de société et fiscalité ?

La gestion efficace des véhicules de société et la fiscalité sont des éléments cruciaux pour la santé financière d'une entreprise. En effet, en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez être amené à acheter une voiture de société pour les besoins de votre entreprise. Cette voiture de société n’est pas sans conséquence en termes de fiscalité.

Quels sont les avantages fiscaux d’une voiture de société ? Quelles taxes doivent être payées ? Peut-on déduire la TVA sur un véhicule de société ? Legalstart fait le point pour vous !

Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé à des fins professionnelles par une entreprise ou par une organisation. Il est généralement acquis par l'entreprise pour faciliter les déplacements liés à son activité. 

Un véhicule de société a pour caractéristique de :

• ne pouvoir transporter qu’un nombre limité de personnes (2 places) ;
• et ne comporte pas de points d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. 

Ces véhicules sont utilisés pour des fonctions spécifiques telles que :

• la livraison de biens ;
• ou les déplacements professionnels des employés. 

En outre, les véhicules de société sont souvent soumis à des réglementations fiscales spécifiques en fonction de leur utilisation et de leur statut, notamment en ce qui concerne la déduction des dépenses et la taxation des avantages en nature.

Quelles sont les taxes à payer sur les véhicules de société ?

Les véhicules de société doivent s’acquitter de deux taxes qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), qui sont :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ ;
• et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. 

Les deux taxes concernent les véhicules de société :

• immatriculés dans la catégorie M1 (“voitures particulières”) et utilisés dans le cadre professionnelle et qui ne possèdent pas plus de 8 places assises (généralement véhicule de société 5 places) ;
• ou immatriculés dans la catégorie N1 (“véhicules de moins de 3,5 tonnes”) qui peuvent transporter à la fois des petites marchandises et des personnes ;
• immatriculés en France ;
• possédés (ou loués en longue durée) par l’entreprise ;
• dont l’entreprise prend en charge une partie ou la totalité des frais engagés par une personne physique pour leur utilisation du véhicule ;
• et qui circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ est une imposition déterminée en fonction :

• du niveau d'émissions de CO₂ d'un véhicule ;
• de sa date de première mise en circulation ;
• et parfois de sa puissance fiscale. 

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et la taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. 

Le montant de la taxe est calculé en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques, divisé par le nombre total de jours de l'année civile, puis multiplié par le tarif annuel de la taxe.

Il existe trois modes de calcul du tarif annuel de la taxe différents selon trois catégories de véhicules :

• le calcul de la taxe en fonction du dispositif NEDC ;
• le calcul de la taxe en fonction du dispositif d'immatriculation WLTP ;
• et le calcul de la taxe en fonction de la puissance fiscale ou administrative du véhicule.

Calcul de la taxe en fonction du dispositif NEDC

Les véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004 sont régis par le dispositif NEDC. Le calcul se fait selon un barème par tranche d'émissions de CO₂. 

Tableau récapitulatif du barème NEDC en 2024

Calcul de la taxe en fonction du dispositif d'immatriculation WLTP

Les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 sont soumis au dispositif d'immatriculation WLTP. Le calcul se base sur la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre. 

Tableau récapitulatif du barème WLTP en 2024

Calcul de la taxe en fonction de la puissance fiscale ou administrative du véhicule

Pour les autres véhicules, le calcul dépend de la puissance fiscale ou administrative du véhicule. 

Tableau récapitulatif du barème en puissance administrative en 2024

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Depuis le 1er janvier 2024, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule de société. 

Tableau récapitulatif des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques en 2024

Quelles sont les déductions fiscales possibles sur les véhicules de société ?

Il existe plusieurs défiscalisations d’un véhicule de société possibles qui sont :

• l’amortissement du coût d’acquisition du véhicule ;
• l’utilisation de véhicules hybrides ;
• et l’abattement lié aux frais kilométriques.

Amortissement du coût d’acquisition du véhicule de société

Après l'achat d'un véhicule, celui-ci subit une dépréciation progressive au fil du temps, et l'amortissement du véhicule de société permet à l'entreprise de déduire cette perte de valeur de son résultat imposable. 

Cette pratique est encadrée par des règles spécifiques :

• la durée d'amortissement de la voiture de société est généralement fixée à 5 ans ;
• et les entreprises peuvent amortir 20 % du prix d'acquisition chaque année.

Utilisation de véhicules hybrides

Les véhicules hybrides peuvent bénéficier de déductions fiscales avantageuses en raison de leurs caractéristiques écologiques. 

En 2024, les véhicules hybrides sont exemptés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. De plus, les véhicules hybrides sont exemptés de la taxe sur les émissions de CO₂ sous certaines conditions :

• ils doivent utiliser l’une ou l’autre des sources d'énergie suivantes :
  • l'électricité ou l'hydrogène d'une part, et d'autre part le gaz naturel, le gaz liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
  • le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié d'une part, et d'autre part l'essence ou le superéthanol E85 ;
• et leurs émissions de CO₂ (ou leur puissance administrative) doivent respecter des seuils prédéfinis en fonction de leur année d'immatriculation et de leur utilisation économique. 

Tableau récapitulatif des seuils à respecter pour les émissions de CO₂ pour l’exemption de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules hybrides

De plus, les émissions de CO₂ ou la puissance administrative ne doivent pas excéder le double des seuils mentionnés ci-dessus et l'ancienneté du véhicule (déterminée à partir de sa date de 1^re immatriculation) n'excède pas 3 années.

Abattement lié aux frais kilométriques

Les déductions fiscales sur les véhicules de société peuvent également être obtenues par le biais de l'abattement lié aux frais kilométriques pour les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants. 

Ce système prévoit :

• l'application d'un coefficient pondérateur sur le tarif normal, en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise à chaque employé ou à chaque cadre ;
• et un abattement fixe de 15.000 € sur le montant total de la taxe due pour l'ensemble des véhicules détenus ou loués par les salariés ou par les dirigeants. 

Tableau récapitulatif du coefficient pondérateur appliqué selon le kilométrage remboursé

Véhicule de société et fiscalité : quid des avantages en nature ?

L’administration fiscale impose une déclaration annuelle de tous les revenus d’une personne (employé ou dirigeant), y compris les avantages en nature. À ce titre, le véhicule de société doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.

Calcul des avantages en nature en fonction des frais réels

Pour évaluer l’avantage en nature, il faut prendre en compte l’ensemble des frais engagés au cours de l’année et les rapporter au prorata de l’utilisation personnelle.

Calcul des avantages en nature sur une base forfaitaire

Pour évaluer cet avantage en nature, on retient un forfait différent en fonction des situations :

• véhicule de moins de 5 ans : l’avantage est fixé à 9 % du coût d’achat et de 12 % si l’entreprise prend en charge les frais de carburant ;
• véhicule de plus de 5 ans : l’avantage est fixé à 6 % du coût total et 9 % si l’entreprise prend en charge les frais de carburant ;
• véhicule loué par l’entreprise : l’avantage est fixé à 30 % du coût total et 40 % si l’entreprise prend en charge les frais de carburant.

La déclaration fiscale d’une voiture de société dont bénéficie le salarié est effectuée en même temps que sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Quel est le régime de TVA sur les véhicules de société ?

Selon le fonctionnement de la TVA, une entreprise peut déduire la TVA sur les achats nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Si une société a acquis un véhicule utilitaire, elle peut déduire la totalité de la TVA inhérente à l’acquisition et à l’entretien de ce véhicule. A contrario, si elle a fait le choix d’un véhicule de tourisme, la TVA ne sera pas déductible.

Cependant, il existe une exception concernant la récupération de la TVA sur les frais d’essence. En effet, les véhicules de tourisme peuvent déduire 80 % du montant de la TVA sur les frais de gasoil et d’essence. Quant aux véhicules utilitaires, ils peuvent déduire 100 % de TVA sur les frais de gasoil et 80 % sur les frais d’essence.

Cette déduction de TVA s’effectue au moment de la déclaration de TVA. C'est lors de cette déclaration que l’entreprise peut obtenir le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

FAQ

Pourquoi acheter une voiture au nom de la société ?

Acheter une voiture au nom de la société permet de bénéficier de déductions fiscales sur les dépenses liées à l'achat, à l'entretien et à l'utilisation du véhicule. De plus, cela sépare les finances personnelles du propriétaire de l'entreprise, offrant une meilleure clarté financière et une protection en cas de litige.

Est-ce avantageux d'avoir une voiture de société ?

Avoir une voiture de société peut être avantageux, car cela permet d'éviter d'utiliser des fonds personnels pour des dépenses liées à la voiture. De plus, les frais associés à l'entretien, au carburant et à l'assurance peuvent être déduits des impôts, ce qui peut réduire les charges fiscales de l'entreprise.

Quelle est la différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction ?

La différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction réside dans l'utilisation et dans la propriété. Un véhicule de société est détenu par l'entreprise et peut être utilisé à des fins professionnelles par différents employés. En revanche, un véhicule de fonction est généralement attribué à un employé spécifique pour une utilisation exclusive liée à ses fonctions professionnelles. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L421-93 à L421-167 - Code des impositions sur les biens et services ;
• article R311-1 - Code de la route.