Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion ?

L’imposition de la TVA concerne tout autant l’achat de véhicules neufs ou d’occasion. Néanmoins, des modalités spécifiques s’appliquent dans le second cas, selon la situation du vendeur. 

Qu’est-ce que la TVA sur véhicule d’occasion ? Qui est concerné par celle-ci ? Comment fonctionne la TVA sur véhicule dans le cadre d’une vente intracommunautaire ou extracommunautaire ? Legalstart s’intéresse à la TVA sur véhicule d’occasion.

TVA sur véhicule d’occasion : de quoi s’agit-il ?

Les modalités d’application de la TVA d’un véhicule d’occasion ne sont pas les mêmes que celles d’un véhicule neuf.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est prélevée par un vendeur et reversée ensuite à l’État. Elle s’ajoute au montant d’un produit. C’est pourquoi le prix de celui-ci s’affiche à la fois en hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC).

C’est le consommateur final qui paye exclusivement la TVA. C’est pourquoi il existe un système de déduction de TVA réglée par les entreprises. Ces dernières déduisent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée lors de leurs achats professionnels des montants qu’elles reversent par la suite à l’État. 

Le taux de TVA le plus courant est de 20 %. Néanmoins, certains produits bénéficient de taux réduits :

• le taux à 10 % s’applique notamment aux médicaments non remboursables, aux lieux culturels, à l’hébergement, à la restauration ou encore à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements ;
• le taux à 5,5 % s’applique entre autres aux livres, aux spectacles vivants, aux denrées alimentaires, aux protections hygiéniques féminines, à la livraison de logements sociaux neufs, ou encore aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. 

Il existe, en outre, un taux particulier de TVA de 2,1 %. Celui-ci concerne la vente de journaux et écrits périodiques lorsqu’ils sont en lien avec l’actualité, les premières représentations de certains spectacles, les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, ou encore la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Un véhicule est considéré d’occasion à compter du moment où :

• il a plus de 6 mois d’ancienneté ;
• il a roulé plus de 6.000 km. 

Les modalités d’application de la TVA sur véhicule neuf diffèrent de ceux d’un véhicule d’occasion. Dans le premier cas, une TVA de 20 % s’applique lors de l’achat de tout véhicule neuf. Dans le second, les modalités d’application sont plus complexes et dépendent notamment du statut du vendeur.

Qui est concerné par la TVA sur les véhicules d’occasion ?

L’application de la TVA sur un véhicule d’occasion dépend du statut de la personne qui le vend. Le vendeur peut ainsi être :

• un particulier ;
• une entreprise ;
• un professionnel de l’automobile, tel qu’un concessionnaire.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un particulier

Un particulier qui revend à titre exceptionnel un véhicule n’est pas assujetti à la TVA. De fait, cette taxe ne s’applique pas lors de la vente du bien quel que soit le type de véhicule vendu, et même si l’acheteur est un professionnel de l’automobile. 

La TVA n’est applicable uniquement que dans la situation où le particulier revend régulièrement des véhicules. C’est surtout le cas lorsque celui-ci pratique de l’achat-revente.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise

Une TVA de 20 % peut s’appliquer sur une voiture d’occasion professionnelle, à condition que l’entreprise ait pu déduire la TVA lorsqu’elle a acheté le bien. L’imposition à la TVA s’applique ainsi à la vente de véhicule utilitaire d’occasion. Elle est plus rare s’il s’agit, en revanche, d’un véhicule de tourisme. Enfin, l’application de cette taxe n’est pas possible lorsque le bien a été acheté au départ à un particulier.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un revendeur automobile

Lorsque le véhicule d’occasion est vendu par un professionnel de l’automobile, une TVA s’applique obligatoirement. Aucune distinction n’est faite selon la nature du véhicule. 

L’imposition de la TVA s’effectue principalement sur la marge du véhicule, qui correspond à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien. La facture du véhicule d’occasion précise d’ailleurs que la vente est soumise à la TVA sur marge, mais ce document n’indique pas le montant de la taxe.

Le calcul de l’imposition sur la marge peut être mené de deux façons :

• lors de la vente de chaque véhicule ;
• par globalisation. Cela signifie que le vendeur calcule chaque mois la marge entre le montant global de ses achats et celui de ses ventes de véhicules soumis à la marge. 

À l’inverse, lorsque le véhicule a fait précédemment l’objet d’une déduction, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Dans ce cas, la TVA s’applique sur le prix total du véhicule d’occasion.

Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente intracommunautaire ?

Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne.

TVA applicable dans le cadre d’une acquisition

L’application de la TVA sur un véhicule d’occasion importé dépend du statut du vendeur dans le cadre d’une voiture d’occasion importée :

• si c’est un particulier qui vend à un autre particulier, aucune TVA n’est applicable ;
• si c’est un professionnel qui vend à un particulier, ce dernier doit payer la TVA au taux applicable dans le pays d’achat ;
• si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. La vente est alors exonérée de TVA.

TVA applicable dans le cadre d’une livraison

L’application de la TVA dépend du statut de l’acquéreur :

• s’il est assujetti à la TVA, il bénéficie d’une exonération de TVA, sauf si le revendeur assujetti applique le régime de la marge ;
• s’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA.

Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente extracommunautaire ?

Lors d’une vente extracommunautaire (pratiquée en dehors de l’Union européenne) :

• les importations sont soumises à la TVA ;
• les exportations sont exonérées de TVA.

Tableau récapitulatif du régime de TVA sur les véhicules d’occasion 

FAQ

Quel taux de TVA pour la vente d’un véhicule d’occasion ?

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes. Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

Est-il possible de récupérer la TVA sur un véhicule d'occasion ?

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. C’est entre autres le cas d’une activité de location de véhicules, de transport de personnes (navettes, taxis, VTC) ou encore une auto-école.

Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule ?

Afin de pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, l’achat doit être mené dans un cadre professionnel par une entreprise assujettie à la TVA, l’opération doit être accompagnée d’une pièce justificative et elle ne doit pas faire partie de la liste des opérations qui sont exclues de la déduction de la TVA par le Code général des impôts (CGI). 

Principale source législative et réglementaire :

• BOI-TVA-SECT-90-30 - TVA - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion