Comment s’applique la TVA sur marge sur la vente de biens d’occasions ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas toujours calculée sur le montant total d’une transaction financière. C’est le cas par exemple lors de la vente de biens d’occasions. Elle s'impute alors uniquement sur la marge bénéficiaire du vendeur. On parle alors de TVA sur marge. 

Comment fonctionne la TVA sur marge ? Quelles sont les conditions et les règles de calcul de cette TVA ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur marge est un régime de TVA applicable sur la vente de biens d’occasion par des assujetti-revendeurs pour un bien acheté à :

• un non-redevable de la TVA ;
• une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA. ;
• ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.

Ainsi, la TVA est uniquement calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur.

Qui peut bénéficier de la TVA sur marge ?

Pour qu’une entreprise soit éligible à la TVA sur marge, elle doit remplir trois conditions cumulatives :

• les transactions concernent uniquement des biens d’occasion ;
• l’entreprise qui acquiert le bien et le revend doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur, que ce soit en son nom ou pour le compte d’un tiers ;
• le bien acquis doit être acheté à une personne non-redevable de la TVA. (particulier ou entrepreneur individuel en franchise de TVA).

Sur quels biens s’applique la TVA sur marge ?

La TVA sur marge ne s’applique qu’aux biens d’occasion. Cela correspond à des biens meubles corporels usagers susceptibles de réemploi. Cela ne concerne pas :

• les objets collectés gratuitement ;
• les acquis auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe sur la livraison ;
• les objets importés ;
• les biens ayant fait l’objet d’un achat intracommunautaire soumis à la TVA. 

La TVA sur marge ne s’applique qu’aux bien achetés et revendus en Europe.

Enfin, il est à noter que la TVA sur marge immobilière s’applique sur certaines opérations immobilières (vente d’immeubles anciens par exemple).

Pourquoi calculer la TVA sur marge ?

Calculer la TVA sur marge a de nombreux avantages pour un professionnel qui achète des objets d’occasion et les revend. Cela lui permet de :

• compenser la déduction de la TVA de ces transactions par le revendeur auprès de l’administration fiscale (comme le bien d’occasion est acheté auprès d’un contribuable non-redevable de la TVA) ;
• proposer un prix TTC plus intéressant aux futurs acheteurs ;
• gagner en compétitivité par rapport à la concurrence et à la vente d’objets neufs.

Comment calculer la TVA sur marge ?

Pour la TVA sur marge, deux méthodes de comptabilisation existent :

• le calcul de la TVA sur marge au coup par coup ;
• le calcul de la TVA sur marge par globalisation.

Calcul de la TVA sur marge au coup par coup

Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations une à une de manière distincte. Pour chaque vente, la formule suivante est appliquée :

En France, il existe 4 taux principaux pour la TVA :

• taux normal de 20 % (taux standard pour la majorité des prestations de services et de vente de biens) ;
• taux intermédiaire de 10 % (chauffage, restauration, etc.) ;
• taux réduit de 5,5 % (alimentation, livres, terrains à bâtir, etc.) ;
• taux particulier de 2,1 % pour les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

Calcul de la TVA sur marge par globalisation

La méthode de calcul par globalisation est la plus couramment retenue par les assujettis-revendeurs. Elle consiste tout simplement à calculer le total de l'ensemble des transactions réalisées au cours d’une période donnée.

La formule est :

Dans le cas où le montant des achats dépasserait celui de la revente, il est possible de reporter cette différence sur la déclaration TVA de la période suivante.

Comment faire apparaître la TVA sur marge sur une facture ?

Comme pour toute vente de professionnels, l’émission d’une facture est obligatoire. La TVA sur marge fait partie des mentions légales obligatoires sur une facture.

Le mode de calcul doit, lui aussi, apparaître clairement sur la facture. Au lieu de mentionner uniquement la TVA dans le document, il faudra faire apparaître clairement l’application du régime de la marge.

Enfin, bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé d’ajouter une mention sur la facture au sujet du type d’objet concerné :

• régime particulier biens d’occasion ;
• régime particulier objets d’art ;
• régime particulier objets de collection ou d’antiquité.

Comment déclarer la TVA sur marge ?

La TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal.

Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.

Le professionnel peut choisir d’utiliser la méthode coup par coup ou par globalisation. Cependant, il doit tenir une comptabilité analytique précise pour justifier la TVA sur marge en cas de contrôle fiscal.

FAQ

Quand s'applique la TVA sur la marge ?

La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités. Cela signifie que lorsque des biens sont achetés à des personnes non-assujetties à la TVA et revendus par un professionnel assujetti-revendeur.

Qui paie la TVA sur la marge ?

La TVA sur la marge est payée par le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d'occasion ou un galeriste) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien. Cette TVA est ensuite répercutée sur le prix final payé par l'acheteur.

Quelle TVA sur marge pour un marchand de biens ?

Pour un marchand de biens, la TVA sur la marge s'applique lorsque les biens immobiliers vendus ont été achetés à des personnes n'étant pas assujetties à la TVA. La TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien immobilier. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 297-A - Code général des impôts ;
• BOI-TVA-SECT-90-20-20 - TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition - Biens livrés par des assujettis-revendeurs.