TVA suisse : comment bien l’appliquer dans vos transactions ?

Votre entreprise française opère à l'international et vous effectuez régulièrement des transactions avec la Suisse ? Que vous achetiez des biens ou des services ou que vous réalisiez vous-même ce type d’exportation avec ce pays, l’application de la TVA diffère. Êtes-vous redevable de la TVA française ou de la TVA suisse ? Quels sont les taux de TVA en vigueur en Suisse en 2024 ? Comment facturer un client suisse ou appliquer le bon régime de TVA lors de vos opérations commerciales ? Legalstart vous fournit toutes les explications nécessaires sur la TVA suisse.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt qui est payé par les consommateurs. Les sommes sont collectées par les entreprises vendeuses et sont ensuite versées à l’État. La TVA en Suisse comme en France est incluse dans le prix de vente des biens et services. Les entreprises qui y sont assujetties se chargent ensuite de la rétrocéder à l’État fédéral suisse. 

En outre, elles peuvent également bénéficier de la déduction de l’impôt préalable. Cela consiste à déduire de la TVA perçue la TVA qu’elles ont préalablement payée en réalisant des achats pour faire fonctionner leur entreprise. Elles ne souffrent ainsi pas de double imposition. 

Sont assujetties à la TVA suisse les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100.000 CHF.

La TVA suisse est-elle la TVA intracommunautaire ?

Les règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent aux pays faisant partie de l’Union européenne. La Suisse n’étant pas un État de l’UE, la TVA suisse n’est pas soumise à ces principes. 

Néanmoins, les importations et exportations entre la France et la Suisse sont régies par une convention bilatérale sur la TVA. Celle-ci s’applique également à tous les autres pays de l’UE dans leurs relations avec l’État helvétique.

Quel est le taux de TVA en Suisse ?

Il existe 3 différents taux de TVA en Suisse :

• le taux normal de la TVA suisse en 2024 est de 8,1 % ;
• le taux spécial de TVA suisse est de 3,8 % ;
• le taux réduit est de 2,6 %. 

Le taux spécial de TVA suisse s’applique aux activités d’hébergement. Le taux réduit, quant à lui, concerne principalement les produits alimentaires et les médicaments, mais également la presse et les livres. Sont soumis au taux normal de TVA suisse les prestations de services et tous les autres biens (notamment boissons alcoolisées, tabac, véhicules, bijouterie) et services. 

En outre, il existe une exonération de TVA sur certains produits ou services :

• le domaine de la santé ;
• la formation et l’enseignement ;
• la culture ;
• la finance, l’assurance ;
• la location de biens immobiliers.

Comment calculer la TVA suisse ?

Pour calculer le prix de vente d’un bien ou d’un service, le calcul consiste à ajouter le prix hors taxes au taux de TVA suisse :

Comment s’applique la TVA suisse ?

L’achat de biens suisses

Le principe en matière de TVA entre la Suisse et les pays de l’UE est celui de la TVA du pays de destination. Votre entreprise achète des biens en Suisse et procède à leur importation ? Pour une facturation de la Suisse vers la France, la TVA applicable est donc la TVA française. Par exemple, c’est la TVA française de 20 % qui s’applique et non la TVA suisse pour une voiture importée depuis ce pays hors UE.

L’achat de prestations de services suisses

Toutes les prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en Suisse. Celles-ci le sont notamment :

• services de construction et de rénovation ;
• services comptables, financiers et juridiques ;
• services touristiques (hébergement, activités de loisirs) ;
• services de transport (marchandises et de passagers). 

Le taux applicable à chacune dépend de la nature de la prestation. Par exemple, les services d’hébergement profitent de la TVA spéciale à 3,8 % en 2024.

Concernant l’achat de prestations de services suisses, le principe est celui de la TVA du pays de celui qui commande la prestation. Ainsi, si votre entreprise est basée en France et que vous faites appel à un prestataire de services suisse, vous devrez vous acquitter de la TVA française. Ce principe s’applique à tous les pays de l’UE. 

Si c’est votre entreprise qui réalise des prestations de services en Suisse entre professionnels, vous êtes soumis à la TVA suisse. Dans ce cas, il faudra vous enregistrer auprès de l’administration suisse (administration fédérale des contributions ou AFC) pour pouvoir déclarer votre TVA. Cette procédure se réalise en ligne. 

Enfin, si ces prestations de la France vers la Suisse sont fournies à des particuliers, la TVA française s’applique. Le principe est celui du lieu d’installation du prestataire.

Comment remplir la déclaration de TVA suisse ?

Vous êtes soumis à la TVA suisse et enregistré auprès de l’AFC ? La déclaration de TVA se réalise en ligne, sur le site de l’administration. 

Pour déclarer votre TVA, vous avez le choix entre 2 méthodes de décompte :

• La méthode de décompte effective : tous les trimestres, vous devez déclarer les prestations réalisées durant cette période. Vous pouvez déduire la TVA déjà réglée sur les achats relatifs à votre activité.
• La méthode de décompte selon la dette fiscale nette : elle résulte d’un produit entre la dette fiscale nette de votre branche (fixée par l’AFC) et votre CA annuel TTC. La déclaration doit être réalisée tous les semestres.

TVA : comment facturer un client suisse ?

La facturation d’une exportation de biens

Comment facturer la TVA suisse à l’exportation ? La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, il n’y a pas de TVA Suisse intracommunautaire. L’export de biens est donc soumis à d’autres règles. 

Si votre entreprise française exporte un bien en Suisse à une autre entreprise, elle peut bénéficier d’une exonération de TVA. Pour cela, elle doit respecter certaines conditions :

• réaliser une vente directe ou en votre nom ;
• justifier de l’exportation ;
• justifier que le bien a quitté le territoire français en fournissant un document spécifique. Cela peut être un DAU (document administratif unique), un certificat fourni par la douane de sortie ou d’entrée ou un document attestant du transport des biens vers la Suisse. 

La facture doit être dressée en hors taxes (HT) et en euros. Elle doit comporter la mention obligatoire suivante : « Exonération de TVA en application de l’art 262 I du CGI ».

La facturation d’une prestation de services en Suisse

Concernant une prestation de services d’une entreprise française, si le client est un professionnel suisse, ce dernier est soumis à la TVA suisse. Vous devez donc le facturer HT. La facture doit également comporter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». 

En revanche, la prestation de services à l’égard d’un client particulier suisse est soumise à la TVA française. Elle doit faire l’objet d’une facturation TTC.

FAQ

Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?

Pour obtenir un numéro de TVA en Suisse, il convient de s’inscrire sur le site de l’Administration fédérale des contributions ou AFC. Celle-ci vous attribuera un numéro d’identification des entreprises (IDE). Le numéro de TVA en Suisse est composé du numéro IDE suivi de la mention TVA.

Qui ne paie pas la TVA en Suisse ?

Certaines catégories de biens ou services sont exonérées de TVA en Suisse. Il s’agit notamment :

• des soins et produits de santé ;
• de l’enseignement ;
• la location de biens immobiliers ;
• de la culture.

Quels sont les taux de TVA en France ?

Il existe 4 taux de TVA différents en France, selon la nature des biens et des services concernés :

• le taux normal de 20 % ;
• le taux intermédiaire de 10 % ;
• le taux réduit de 5,5 % ;
• le taux particulier de 2,1 %. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 259 - Code général des impôts
• article 262 - Code général des impôts