Comment appliquer la TVA intracommunautaire ?

Si vous réalisez des achats intracommunautaires pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujettis et redevables de la TVA ou non.

Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (l’UE). Par exemple, la TVA intracommunautaire a vocation à s’appliquer sur un achat fait par une entreprise française auprès d’une entreprise italienne.

Par ailleurs, quand on parle de TVA intracommunautaire, il faut bien distinguer l’achat d’un bien de la prestation de services. En effet, seules les opérations impliquant un transfert de propriété d’un bien corporel au profit de l’acheteur sont concernées par les règles que nous allons voir par la suite. Par conséquent, la prestation de services pour un client situé dans un autre pays de l’UE n’est pas concernée par ces principes.

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification unique attribué à une entreprise par l'administration fiscale de son pays de domiciliation au moment de son immatriculation. 

Toutes les entreprises redevables de la TVA, c’est-à-dire devant la collecter pour le compte de l’Etat, et domiciliées dans un pays de l’Union européenne doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela concerne donc les entreprises immatriculées en :

• Allemagne ;
• Autriche ;
• Belgique ;
• Bulgarie ;
• Chypre ;
• Croatie ;
• Danemark ;
• Espagne ;
• Estonie ;
• Finlande ;
• France ;
• Grèce ;
• Hongrie ;
• Irlande ;
• Italie ;
• Lituanie ;
• Lettonie ;
• Luxembourg ;
• Malte ;
• Pays-Bas ;
• Pologne ;
• Portugal ;
• République tchèque ;
• Roumanie ;
• Slovaquie ;
• Slovénie ;
• Suède. 

Toutefois, les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, à l’instar des entreprises en franchise en base de TVA comme les micro-entreprises, et qui sont domiciliées dans l’un de ces pays, peuvent demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agira même d’une obligation si l’entreprise :

• réalise des achats intracommunautaires pour un montant supérieur à 10.000 € par an ;
• vend ou achète des prestations de services à une entreprise située dans l’Union européenne.

Comment fonctionne le régime de TVA intracommunautaire ?

Le principe général d’application de la TVA intracommunautaire connaît quelques exceptions lorsque l’entreprise qui achète n’est pas assujettie à la TVA.

Achat intracommunautaire et TVA : les règles de l’acquisition intracommunautaire

Dans le cadre des achats intracommunautaires, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur. 

Les biens importés depuis les pays membres de l’Union européenne vers la France sont soumis à la TVA en France. Par conséquent, dès que le lieu de livraison de l’achat réalisé auprès d’une entreprise européenne et redevable de la TVA est la France, ce sont les taux de TVA français qui s'appliquent (taux normal de 20 % ou taux réduits).

Dans ce cas, la facture établie par le vendeur doit mentionner le prix hors taxes (HT), son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’acheteur en France. Aucune mention de la TVA à payer n’est faite. Il appartient à l’acheteur français de calculer et de déclarer le montant de la TVA intracommunautaire due sur l’achat intracommunautaire qu’il a réalisé. C’est ce que l’on appelle l’auto-liquidation de TVA. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire CA3 ou CA12 en fonction du régime de TVA de l’entreprise (réel normal ou réel simplifié) et de compléter la déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables suivants le mois d’exigibilité de la TVA.

En principe, si toutes les règles de facturation ont été correctement appliquées, la TVA intracommunautaire est déductible pour l’entreprise française dans les mêmes conditions que la TVA sur les achats réalisés en France. Cela peut donc lui permettre de réduire le montant dû à l’Etat, voire de bénéficier d’un crédit de TVA. 

Pour les biens exportés depuis la France vers un autre pays de l’Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination. Il appartient à l’acheteur de réaliser les formalités nécessaires dans son pays. Par conséquent, l’acheteur est exonéré de la TVA française si les conditions suivantes sont réunies :

• la livraison est faite à titre onéreux ;
• l'entreprise française est assujettie à la TVA ;
• l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD) ;
• le bien est expédié ou transporté hors de France.

Et de son côté, l’entreprise française doit :

• mentionner sur la facture doit indiquer son numéro d'identification à la TVA et celui de l'acquéreur, et préciser "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts" ;
• indiquer l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées" ;
• effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Achat intracommunautaire et TVA : les règles applicables aux acheteurs professionnels non assujettis à TVA

Si vous êtes un professionnel implanté en France, mais non assujetti à la TVA, le principe général de l’acquisition intracommunautaire connaît certaines exceptions. Cela pourra notamment être le cas, si vous êtes un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise de TVA. Il faut alors distinguer deux situations :

• si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est inférieur à 10.000 euros, il n’a pas à déclarer la TVA. Mais il doit la régler sans possibilité de pouvoir la déduire par la suite. Le fonctionnement est donc le même que pour la franchise de TVA sur les achats réalisés en France ;
• si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par l’acheteur est supérieur à 10.000 euros, l’acheteur doit alors déclarer la TVA. Il a alors l’obligation de la collecter, mais en contrepartie, il peut la déduire lors de sa déclaration. Il est alors nécessaire de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si cela ne concerne que les AIC.

Toutefois, même lorsque le montant annuel des AIC est inférieur à 10.000 euros, l’acheteur peut opter pour le régime normal de TVA et ainsi renoncer au régime dérogatoire.

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA intracommunautaire sur les AIC, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires. 

En fonction du régime de TVA qui lui est applicable et de la périodicité de sa déclaration, les lignes à compléter sur le formulaire diffèrent. Ainsi, en régime réel normal de TVA, la déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres grâce au formulaire n°3310-CA3. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :

• ligne 03 acquisitions intracommunautaires ;
• ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise ;
• ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ;
• ligne 19 biens constituant des immobilisations ou 20 autres biens et services. 

Si l’entreprise relève du régime réel simplifié de TVA, elle procède à une déclaration annuelle. Le formulaire n° 3517 CA12 doit alors être complété comme suit :

• ligne 14 acquisitions intracommunautaires ;
• ligne 15 dont TVA sur immobilisations si l'acquisition est une immobilisation ;
• ligne 20 déductions sur facture ou ligne 23 TVA déductible sur immobilisations.

En plus de la déclaration de TVA, l’entreprise française qui achète ou vend des biens à une entreprise de l’Union européenne doit faire déclaration d'échange de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Pour ce qui est de l’enregistrement comptable de la TVA, il donne lieu à plusieurs écritures :

• le crédit du 401 fournisseurs, du montant de la facture ;
• le crédit du compte 4452 TVA due intracommunautaire, du montant de la TVA ;
• le débit du compte 445662 TVA déductible intracommunautaire, du montant de la TVA ;
• le débit du compte de charge correspondant au type d’achat, pour le montant de la facture. 

La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. C’est le principe d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.

FAQ

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Ce service est gratuit. 

Quelle différence entre TVA et TVA intracommunautaire ?

Quand on parle de TVA, il est possible de distinguer :

• la TVA classique qui concerne les transactions réalisées entre deux personnes (physiques ou morales) en France ;
• la TVA intracommunautaire qui s’applique aux opérations entre ressortissants de l’Union européenne ;
• la TVA extracommunautaire pour les échanges avec les pays tiers, hors UE. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 256 bis - Code général des impôts
• article 286 ter - Code général des impôts
• article 260 CA - Code général des impôts