Régimes de TVA : quel est le plus avantageux pour votre entreprise ?

La TVA est un impôt complexe qui peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Pourtant, c’est une composante majeure de la fiscalité des entreprises. 

Comprendre les différents régimes de TVA, leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que les modalités de déclaration, est essentiel pour assurer une gestion fiscale optimale de votre entreprise. Legalstart vous guide à travers les subtilités des régimes de TVA, vous permettant de choisir celui qui correspond le mieux à votre activité et à vos besoins.

Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la production et de la distribution d'un bien ou d'un service. Elle est l'une des principales sources de revenus de l'État français et joue un rôle essentiel dans le financement des services publics.

TVA : définition

La TVA en SARL, SAS ou EURL est un impôt qui s'applique à la plupart des biens et services consommés en France. Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients et reversée à l'État. Le montant de la TVA est calculé en pourcentage du prix de vente hors taxes (HT) du bien ou du service.

Les taux de TVA en France

En France, il existe plusieurs régimes de TVA et différents taux applicables en fonction de la nature des biens ou services :

• Taux normal de 20 % : c'est le taux le plus courant, appliqué à la majorité des biens et services.
• Taux intermédiaire de 10 % : il s'applique à certains produits alimentaires, à la restauration, aux transports de voyageurs, aux travaux de rénovation énergétique, etc.
• Taux réduit de 5,5 % ou 2,1 % : il concerne les produits de première nécessité (produits alimentaires de base, médicaments, livres, etc.), les spectacles, les œuvres d'art, etc.

Le fonctionnement de la TVA

Le fonctionnement de la TVA repose sur le principe de la déduction. Les entreprises assujetties à la TVA collectent la TVA auprès de leurs clients et la déduisent de la TVA qu'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. La différence est ensuite reversée à l'État.

Prenons un exemple : un commerçant achète un produit à 100 € HT auprès de son fournisseur. Il paie 20 € de TVA (20 % de 100 €). Il revend ensuite ce produit à 150 € HT à son client. Il collecte 30 € de TVA (20 % de 150 €). Il doit alors reverser à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, soit 10 € (30 € - 20 €).

La TVA est donc un impôt neutre pour les entreprises, car elles ne la supportent pas financièrement. Ce sont les consommateurs finaux qui supportent la charge de la TVA, puisqu'elle est incluse dans le prix de vente TTC (toutes taxes comprises) des biens et services.

Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif d'allègement fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas avoir à déposer de déclarations de TVA. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises qui débutent leur activité ou qui réalisent un faible chiffre d'affaires.

Régime de la franchise en base de TVA : les seuils

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) :

• 36.800 € pour les prestations de services (artisans, professions libérales, consultants, etc.) ;
• 91.900 € pour les activités de vente et d'hébergement (commerçants, hôteliers, restaurateurs, etc.).

Régime de TVA réel : les seuils

Le régime réel normal de TVA s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) dépasse les seuils suivants :

• 840.000 € pour les activités de vente et d'hébergement ;
• 254.000 € pour les prestations de services.

Régime de TVA réel : le fonctionnement

Le régime réel normal de TVA implique la collecte de la TVA à vos clients et le reversement de celle-ci à l'État. Vous devez ensuite déposer une déclaration de TVA chaque mois, même si vous n'avez réalisé aucune opération, et payer la TVA due.

Ce régime de TVA oblige à tenir une comptabilité qui retrace toutes vos opérations (achats, ventes, prestations de services) et qui permet de justifier le montant de la TVA due ou déductible.

Quand faire sa déclaration en fonction de son régime de TVA ?

TVA mensuelle ou trimestrielle ? Déclaration annuelle ? La fréquence de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Chaque régime a ses propres règles et échéances, qu'il est essentiel de respecter pour éviter les pénalités de retard.

Déclarer sa TVA en régime réel simplifié

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous avez le choix entre deux options :

• la déclaration mensuelle : vous devez déposer une déclaration de TVA chaque mois, au plus tard le 24 du mois suivant.
• la déclaration trimestrielle : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, à déposer au plus tard le 24 du mois suivant la fin du trimestre.

Déclarer sa TVA en régime réel normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA, vous devez obligatoirement déposer une déclaration de TVA chaque mois, au plus tard le 24 du mois suivant. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA due.

Dans certains cas, vous pouvez être autorisé à déposer des déclarations de TVA trimestrielles même si vous êtes soumis au régime réel normal. Cette option simplifiée est accessible à deux types d’entreprises :

• les entreprises dont le montant de la TVA due au titre de l'année précédente est inférieur à 4.000 € ;
• les entreprises exerçant une activité saisonnière, c'est-à-dire que l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé sur une période limitée de l'année.

Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principaux régimes de TVA applicables aux entreprises en France, avec leurs seuils, leurs caractéristiques et leurs obligations déclaratives.

Quel régime de TVA pour mon entreprise ?

Choisir le bon régime de TVA impacte directement la gestion comptable et fiscale de l’entreprise. Voici quelques éléments de réponse.

Franchise en base de TVA : la simplicité pour les petites entreprises

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) inférieur à 36.800 € pour les prestations de services ou 91.900 € pour les activités de vente et d'hébergement, le régime de la franchise en base de TVA est une option intéressante. Ce régime vous dispense de collecter et de reverser la TVA, ainsi que de déposer des déclarations de TVA.

Régime réel simplifié de TVA : le juste milieu pour les entreprises en croissance

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais reste inférieur à 254.000 € pour les prestations de services ou 840.000 € pour les activités de vente et d'hébergement, le régime réel simplifié de TVA peut être une solution adaptée. Ce régime vous permet de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être un avantage non négligeable si vous réalisez des investissements importants.

Régime réel normal de TVA : la rigueur pour les grandes entreprises

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, vous devrez obligatoirement opter pour le régime réel normal de TVA. Ce régime est plus complexe, car il implique des déclarations et des paiements mensuels de TVA, ainsi qu'une comptabilité plus détaillée.

Comment changer de régime de TVA ?

Le choix du régime de TVA n'est pas définitif. En fonction de l'évolution de votre activité et de votre chiffre d'affaires, vous pouvez être amené à changer de régime.

Dans certains cas, le changement de régime de TVA est automatique, c'est-à-dire qu'il se fait de plein droit, sans aucune démarche de votre part. C'est le cas lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de votre régime actuel.

Dans d'autres cas, le changement de régime de TVA se fait sur option, c'est-à-dire que vous devez en faire la demande auprès de l'administration fiscale. C'est le cas notamment si vous souhaitez :

• Passer du régime réel simplifié au régime réel normal : cette option peut être intéressante si vous réalisez beaucoup d'achats assujettis à la TVA et que vous souhaitez en récupérer la totalité.
• Passer du régime réel normal au régime réel simplifié : cette option peut être envisagée si votre chiffre d'affaires diminue et repasse sous les seuils du régime réel normal.

Pour changer de régime de TVA sur option, vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez appliquer le nouveau régime. Votre demande doit préciser le nouveau régime choisi et la date à laquelle vous souhaitez qu'il prenne effet. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires, tels que vos derniers bilans et comptes de résultat.

FAQ

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

En France, il existe trois principaux régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime applicable à une entreprise dépend de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité.

Comment connaître son régime de TVA ?

Votre régime de TVA est généralement indiqué sur vos documents fiscaux, tels que vos déclarations de TVA ou vos avis d'imposition. Vous pouvez également le vérifier en consultant votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou en contactant votre centre des impôts.

Quels sont les avantages du régime de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA offre une simplicité administrative appréciable, car il dispense les entreprises de collecter, de déclarer et de reverser la TVA. Cela permet aux petites entreprises de se concentrer sur leur activité sans se soucier des complexités de la gestion de la TVA. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 287 - Code général des impôts
• Article 293 B à 293 G - Code général des impôts
• BOFIP n°BOI-BAREME-000036