TVA déductible sur le carburant : comment y avoir droit ?

Depuis quelques années, les règles concernant la TVA déductible sur le carburant évoluent. Comprendre ses subtilités permet aux entreprises disposant d’une flotte de véhicules de réaliser des économies non négligeables. Quelles sont les règles à suivre pour récupérer la TVA déductible sur le carburant ? Legalstart fait le point pour vous.

Quel est le taux de la TVA sur le carburant ?

La TVA sur le carburant est un impôt indirect collecté par l’intermédiaire des commerçants. Cette taxe est intégrée sur leurs factures, collectée par ce biais, puis reversée à l’État. Dans les faits, les carburants sont soumis à plusieurs taxes :

• la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, anciennement TIPP) ;
• la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ;
• la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Le taux de la TVA sur le carburant qui s’applique est le taux normal à 20 %.

Dans quels cas la TVA est-elle déductible sur le carburant ?

Les professionnels peuvent bénéficier d’une mesure leur permettant de récupérer tout ou partie de la TVA sur leurs dépenses de carburant. Il existe cependant des conditions pour en jouir.

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Ainsi, il est possible de procéder à la récupération de la TVA sur le carburant d’un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire, seulement si c’est un véhicule de société. De plus, pour pouvoir déduire la TVA sur le carburant, les véhicules de sociétés doivent être utilisés par le dirigeant ou les salariés de l’entreprise, uniquement pour des déplacements professionnels.

Outre ces conditions d’utilisation, il est indispensable de disposer d’un justificatif de l’achat du carburant (facture), sur lequel figure la TVA pour pouvoir bénéficier de sa déductibilité. Ces factures permettent de justifier de l’utilisation du carburant pour les besoins de la société.

Dans quels cas la TVA n’est pas déductible sur le carburant ?

Pour que la TVA soit déductible sur le carburant, l’entreprise doit, en toute logique, être assujettie à la TVA. Les entreprises bénéficiaires du régime en franchise de TVA sont par conséquent exclues du dispositif, comme les micro-entreprises.

Comme vu précédemment, dans certains cas, la TVA n’est que partiellement récupérable. Dans cette situation, une partie de la taxe est assignée dans la catégorie de la TVA non récupérable. Il faut pour cela procéder au calcul de la TVA sur le carburant déductible et non déductible.

Comment récupérer la TVA déductible sur le carburant ?

Pour procéder au calcul de la récupération de la TVA déductible sur le carburant, il convient de prendre en compte deux éléments :

• le type de véhicule (tourisme ou utilitaire) ;
• le type de carburant (gazole, essence ou GPL).

En effet, pour récupérer la TVA déductible sur le carburant en 2024, il convient dans un premier temps de bien faire la distinction entre un véhicule de tourisme et un véhicule de société. En effet, les taux de récupération ne sont pas les mêmes en fonction du type de véhicule.

Pour rappel, un véhicule de tourisme est doté de plusieurs places assises et sert à transporter des personnes. Un véhicule de tourisme comporte la mention "VP" (véhicule particulier) sur son certificat d’immatriculation. Un véhicule utilitaire quant à lui sert au transport de marchandises, de matériels ou d’outillages. La mention "VU" figure sur la carte grise du véhicule.

La TVA déductible sur le gazole

La TVA est depuis longtemps déductible sur le carburant gazole avec un taux de récupération intéressant pour les professionnels :

• 80 % pour les véhicules de tourisme ;
• 100 % pour les véhicules utilitaires.

Des études ont démontré la forte pollution engendrée par ce type de carburant comparativement à l’essence. C’est pourquoi le gouvernement français a décidé d’harmoniser les taux de récupération sur la TVA entre ces deux carburants.

La TVA déductible sur l’essence

Ce n’est que depuis début 2017, grâce à la loi de finances 2017, que la TVA est déductible sur l’essence. L’alignement avec les taux appliqués pour le gazole a suivi un processus progressif sur plusieurs années.

Voici la progression annuelle de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l’essence entre 2017 et 2024.

La TVA déductible sur les autres types de carburants

Les autres types de carburant bénéficient d’une déductibilité de 100 %, sans distinction sur le type de véhicule (utilitaire ou de tourisme). Sont concernés :

• le GNV (gaz naturel véhicule, ou gaz comprimé) ;
• le butane et propane sous forme liquéfiée.

Pour le GPL (gaz de pétrole liquéfié), le taux de 100 % s’applique uniquement pour le GPL à l’état gazeux utilisé pour les véhicules utilitaires. Pour un véhicule de tourisme, la récupération de la TVA sur le GPL est plafonnée à 50 %.

Comment comptabiliser la TVA déductible sur le carburant ?

La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Lorsque la TVA n’est pas récupérable, ou partiellement, la part non déductible est imputée en charges, en s’ajoutant au montant HT.

Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %). Le taux de récupération de la TVA est de 80 %, soit 16 euros pour un véhicule de tourisme roulant à l’essence.

En comptabilité, les écritures suivantes doivent être passées :

• 120 € au crédit du compte 401 – Fournisseurs (montant TTC de la facture) ;
• 16 € au débit du compte 44566 – TVA déductible (80 % des 20 euros de TVA) ;
• 104 € au débit du compte 6061 "fournitures non stockables" (montant HT de la facture augmenté de la TVA non récupérable).

FAQ

Quels sont les véhicules concernés par la TVA déductible sur le carburant ?

Les véhicules de tourisme et les voitures utilitaires sont concernés par la TVA déductible sur le carburant, dès lors que leur usage est d’ordre professionnel.

Comment récupérer la TVA sur l'achat d'un véhicule ?

Pour récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule, ce dernier doit être acheté dans le cadre d’une activité professionnelle, et vous devez être assujetti à la TVA. Vous devez également être en possession de la facture indiquant le prix total et hors taxe du véhicule.

Un taxi peut-il récupérer la TVA sur le carburant ?

Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence. Le taux de récupération est cependant partiel pour un véhicule de tourisme (80 %), contre 100 % pour un véhicule utilitaire. 

Principale source législative et réglementaire :

• BOI-TVA-DED-30-30-40 - Bofip TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers