La TVA sur l’assurance est-elle déductible ?

En tant qu’entreprise, vous recevez différents types de factures, dont des quittances d’assurance. Ces charges sont exemptées de TVA. Pourtant, il arrive que les mentions "TVA" ou "Taxes" soient portées sur ces documents.

Existe-t-il une TVA sur les assurances ? Quel est son taux et comment récupérer cette TVA ? Legalstart décrypte pour vous la TVA sur l’assurance.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Cela signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu, mais reversé par les entreprises à l’État.

La TVA est en réalité une taxe qui s’ajoute au prix de la plupart des produits et services. Sur les factures, on distingue le montant HT (hors taxes) et le montant TTC (toutes taxes comprises) qui inclut le montant de la TVA.

Le montant de la TVA à payer est calculé sur le prix de vente HT. Il existe plusieurs taux de TVA, applicables selon les situations. Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA sont les suivants :

• le taux normal de 20 % prélevé sur la majorité des produits et services ;
• le taux intermédiaire de 10 % pour certains secteurs d’activité (restauration, transports, etc.) ;
• le taux réduit de 5,5 % appliqué sur les produits de première nécessité (alimentation, énergie, etc.) ;
• le taux particulier de 2,1 % pour la presse, les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale, etc.
• des taux spéciaux pour la Corse et les départements d’outre-mer.

La TVA s’applique-t-elle aux contrats d’assurance ?

La TVA ne s’applique pas sur les contrats d’assurance. Mais dans ce cas, pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines quittances d’assurances ?

TVA sur l’assurance : le principe d’exonération

Le code général des impôts prévoit que toutes les opérations d’assurances, quelles qu’elles soient, sont exonérées de TVA. Dans les faits, le texte prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances".

Ainsi, il n’existe pas de TVA sur une assurance professionnelle ou encore une assurance auto.

Les courtiers et intermédiaires d’assurances bénéficient donc également de l’exonération de TVA, comme les assureurs directs. Cette exonération s’applique sur les opérations de courtage, de co-courtage (intervention de plusieurs courtiers) ou de sous-courtage (lorsqu'un courtier rétrocède une partie de sa rémunération à un autre courtier).

TVA sur l’assurance : les exceptions

L’exonération de TVA s’applique donc de plein droit sur toutes les opérations d’assurance. Mais alors, d’où vient la TVA sur certaines assurances ? Et comment traiter cette TVA sur l'assurance en comptabilité ?

En réalité, lorsqu’il y a de la TVA sur une quittance d’assurance, cette dernière n’est pas directement liée à l’assurance elle-même, mais à des services liés aux opérations d’assurance. La TVA calculée se rapporte à des frais accessoires (frais de dossier, frais d’assistance, etc.) qui eux sont soumis à la TVA.

Quels sont les taux de TVA sur l’assurance ?

Puisque les produits d’assurance ne sont pas assujettis à la TVA, il n’y a pas de taux de TVA sur l’assurance. Ainsi, si vous vous demandez quel est le taux de TVA sur une assurance professionnelle, la réponse est zéro.

Toutefois, une taxe fiscale prévue par le Code général des impôts s’applique sur les contrats d’assurance. Cette taxe est collectée par l’assureur pour le compte du Trésor public. Le taux de cette taxe est variable en fonction du type de garantie souscrite.

Qui peut récupérer la TVA sur les assurances ?

Puisqu’il n’y a pas de TVA à payer sur les assurances, il n’y a pas de TVA à récupérer en auto-entreprise, ou pour tous types d’entreprises.

Cependant, si une TVA est appliquée sur des prestations de services liées au contrat d’assurance, cette dernière est déductible par l’auto-entrepreneur ou l’entreprise assujettie.

En comptabilité, la TVA sur ces frais accessoires doit être comptabilisée dans le compte 44566 "TVA sur autres biens et services". C’est le compte dédié à l’enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et de services, non liés directement aux achats principaux de l’entreprise.

FAQ

Quelle TVA sur les assurances auto ?

Il n’y a pas de TVA sur les assurances auto, au même titre que l’ensemble des contrats d’assurance. Une taxe fiscale de 18 % s’applique néanmoins sur la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance auto.

Quels sont les différents taux de TVA ?

Il existe le taux normal de TVA (20 %), les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %), le taux particulier de TVA (2,1 %) et des taux spéciaux pour la Corse et les départements d’outre-mer.

Quels sont les différents régimes de TVA ?

Il existe trois régimes de TVA auxquels une entreprise peut être assujettie, en fonction de son régime d’imposition :

• le régime de franchise en base de TVA (exonération de TVA) ;
• le régime simplifié (imposition sur la base des bénéfices réalisés - allègement des obligations déclaratives et de paiement) ;
• le régime réel normal.

 Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 261 C - Code général des impôts
• Article 1001 - Code général des impôts