TVA allemande et prestation de services
Les prestations de services réalisées par les professionnels allemands au profit d’une entreprise française sont soumises au régime de l’autoliquidation. Il est donc nécessaire pour l’entreprise cliente située en France de liquider et payer la TVA dans son pays d’établissement.
En outre, elle doit également s’acquitter d’une déclaration européenne de services chaque mois auprès des douanes.
Pour les particuliers, la TVA allemande est due pour les prestations de services réalisées par une entreprise allemande. Par exception, une prestation réalisée par un artisan allemand sur votre habitation située en France est soumise à la TVA française.
TVA allemande : comment facturer un client allemand ?
Le principe
En tant qu’entreprise française, vous devez facturer à un client allemand ? Il s’agit donc d’une livraison intracommunautaire. La TVA qui s’applique à une telle opération est la TVA du client, dans notre cas la TVA allemande.
La facture est donc émise hors taxes, et le client allemand autoliquidera la TVA dans son pays d’établissement. Pour cela, vous devez lui fournir une facture comprenant :
- son nom et son adresse ;
- son numéro de TVA intracommunautaire ;
- le taux de TVA ;
- le montant TVA à zéro ;
- en cas de livraison de biens, la mention « autoliquidation par l’acquéreur - article 138 de la directive 2007/112/CE » ;
- en cas de prestation de services, la mention « autoliquidation par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE ».
Le cas particulier du e-commerce
En matière de e-commerce, depuis 2021, les entreprises de l’UE sont soumises à de nouvelles règles de TVA concernant le e-commerce et la vente à distance. Celle-ci se fonde sur le lieu de stockage des biens, et sur le montant des ventes à distance.
Une entreprise basée en France mais dont le stock est localisé en Allemagne, et qui vend en Allemagne doit s’acquitter de la TVA allemande. En effet, la vente n’est pas considérée comme à distance mais locale.
Pour une entreprise basée en France, dont le stock est en France et qui vend en Allemagne, l’assujettissement à la TVA dépend du seuil des ventes effectuées.
- Plus de 10.000 euros de ventes à distance : l’entreprise française doit s’enregistrer auprès du Guichet Unique de TVA One Stop Shop (OSS). Elle doit ensuite facturer avec la TVA allemande et la reverser en France via le Guichet OSS.
- Moins de 10.000 euros de ventes à distance : elle peut choisir entre TVA allemande et TVA française. Dans le premier cas, l’entreprise devra s’inscrire sur le Guichet OSS et y reverser la TVA allemande.
FAQ
Quels sont les pays concernés par la TVA intracommunautaire ?
Les pays concernés par la TVA intracommunautaire sont tous les pays membres de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Quels sont les principaux taux de TVA en France ?
Il existe 4 taux de TVA en France :
- le taux normal de 20 % ;
- le taux intermédiaire de 10 % (transport, restauration, bois de chauffage, musées, etc.) ;
- le taux réduit de 5,5 % (produits alimentaires, hygiène, livres, amélioration énergétique, accession à la propriété, etc.) ;
- le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, redevance télé, etc.).
Quelle TVA allemande pour l’achat d’un véhicule neuf ?
Pour l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à la TVA allemande de 19 % mais à la TVA française de 20 %. Sont assimilés à un véhicule neuf les véhicules ayant moins de 6 mois ou de 6.000 kms.
Principales sources législatives et réglementaires :
