Comment calculer la taxe sur les salaires en 2024 ?

La taxe sur les salaires est un impôt qui doit être payé par certains employeurs, sur les salaires qu’ils versent à leurs salariés, que ces derniers soient en CDD ou en CDI. Il existe plusieurs taux qui varient en fonction du montant des salaires versés, ce qui explique que le mode de calcul de la taxe sur les salaires peut paraître complexe.

Qui doit payer la taxe sur les salaires ? Comment la calculer et où la payer ? Legalstart vous aide à faire le point.

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

Les employeurs qui ont des salariés et ne sont pas assujettis à la TVA, qu’ils soient en métropole ou dans un département d’outre-mer, sont tenus de payer la taxe sur les salaires.

C’est un impôt progressif appliqué aux salaires versés au cours de l’année.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Toute entreprise établie ou domiciliée en France et qui embauche des salariés doit payer la taxe sur les salaires si l’entreprise :

• n’est pas assujettie à la TVA l’année de versement des rémunérations ;
• ou est assujettie à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations ;
• ou est partiellement taxable à la TVA l’année de versement des rémunérations, et était assujettie à la TVA l’année précédente sur moins de 90 % de son CA.

Exemple : un employeur réalise un chiffre d’affaires de 200.000 €. S’il paye de la TVA sur 5.000 € de chiffre d’affaires, il devra payer la taxe sur les salaires.

Les employeurs soumis à la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par :

• toute association de la loi de 1901 ;
• certaines professions libérales ;
• par la plupart des sociétés civiles.

En effet, il s’agit des structures qui ne sont pas redevables de la TVA, en principe.

Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires

Concernant le paiement de la taxe sur les salaires, une exonération est prévue pour certains employeurs. Les entreprises exonérées de taxe sur les salaires sont les suivantes :

• l’État et les collectivités publiques ;
• le particulier employeur d’une assistante maternelle ou d’un employé à domicile ;
• certains employeurs agricoles ;
• certains établissements publics ;
• les établissements d’enseignement supérieur ;
• les employeurs qui ne dépassent pas les limites de la franchise en base de TVA comme les auto-entrepreneurs.

Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

Par principe, la taxe sur les salaires est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. Son assiette est la même que celle de la CSG, applicable aux revenus d’activités.

Il s’agit donc du montant brut annuel versé par l’employeur, ce qui correspond à l’ensemble des salaires et des avantages en nature : indemnités telles que les congés payés, primes, gratifications, etc.

Sommes exonérées de la base de calcul de la taxe sur les salaires

Par exception, ne sont pas comprises dans la base de calcul de la taxe sur les salaires :

• certaines indemnités :
  • indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • indemnités d’activité partielle ou de cessation d’activité ;
  • les indemnités de stage tant que la gratification prévue dans la convention de stage respecte le minimum légal. Si cette dernière est au-dessus, alors la taxe sur les salaires s’applique.
• le salaire versé aux apprentis ;
• la rémunération des dirigeants qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.

Le calcul du taux de soumission à la taxe sur les salaires pour les entreprises partiellement assujetties

Une entreprise non soumise à la TVA doit payer la taxe sur les salaires sur l’intégralité des rémunérations versées. Son taux d’assujettissement est alors de 100 %.

En revanche, une entreprise qui a payé de la TVA sur moins de 10 % de son CA l’année précédente doit calculer ce que l’on appelle son taux d’assujettissement avant de verser la taxe sur les salaires.

Le calcul du taux d’assujettissement est le suivant :

Le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires dans ce cas est :

Quel est le taux de la taxe sur les salaires en 2024 ?

Une fois la base de calcul définie, il convient de calculer le montant de la taxe sur les salaires en fonction du taux qui lui est applicable.

Le taux de la taxe sur les salaires est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction du montant du salaire versé. Plus le salaire versé est élevé, plus le taux de la taxe sur les salaires augmente. Le taux de la taxe sur les hauts salaires est donc plus important que celui sur les salaires plus bas.

Taux de taxe sur les salaires en métropole

Concernant la taxe sur les salaires, les taux de 2024 et tranches de salaires seront connus dès le mois de janvier 2025, comme chaque année à la même date.

Voici les taux qui ont été appliqués en 2024, pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en 2023.

Pour le calcul de la taxe sur les salaires, la comptabilisation de la somme à payer se fait grâce au calcul suivant :

Par exemple, pour un montant brut annuel de salaires versés de 10.000 €, le taux de base de 4,25 % s’applique sur la partie de rémunération jusqu’à 8.573€, puis de 8,50 % au-delà (soit sur 1.867 € : 10.000 € moins 8.573€).

Taux de taxe sur les salaires en Outre-mer

Pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en Outre-mer, les taux diffèrent en fonction des collectivités territoriales :

• Guadeloupe, Martinique et Réunion : taux unique de 2,95 % ;
• Guyane et Mayotte : taux unique de 2,55 %.

Taxe sur les salaires : qu’est-ce que la décote au profit de l’employeur ?

Une décote, c’est-à-dire une déduction sur la taxe sur les salaires, s’applique à tous les employeurs dont :

• le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 200 et 2.040 € ;
• ou le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 et 510 € ;
• ou le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 et 170 €.

La décote est égale aux ¾ de la différence entre la limite haute (qui est de 2.040 €, 510 € ou 170 € selon la périodicité) et le montant réel de la taxe.

Le calcul du montant de la décote est le suivant :

Exemple : pour un montant annuel de taxe sur les salaires de 1.500 €, le montant de la décote applicable sera de 0,75 x (2.040 – 1.500) = 405€. Le montant de la taxe sur les salaires à payer ne sera donc pas de 1.500 €, mais de 1.095 € (soit 1.500 € moins 405 € de décote).

Quel est l’abattement sur la taxe sur les salaires pour une association ?

Un abattement est une diminution fixe ou forfaitaire appliquée sur la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe. Pour la taxe sur les salaires, l’abattement pour une association en 2024 est de 22.536€ (sur les salaires versés en 2023).

La taxe sur les salaires à payer pour les associations est donc égale au montant dépassant le seuil de l’abattement.

Exemple : en 2024, pour un montant de taxe sur les salaires de 30.835 € à payer, il y aura un abattement de 22.536€ à appliquer. Le montant de taxe sur les salaires 2024 à payer ne sera donc plus que de 8.299€.

Les structures concernées par cet abattement sur la taxe sur les salaires sont les :

• associations la loi de 1901 ;
• associations situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle ;
• fondations reconnues d’utilité publique ;
• syndicats professionnels ;
• associations intermédiaires agréées ;
• centres de lutte contre le cancer ;
• groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale ;
• mutuelles de moins de 30 salariés.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La déclaration de la taxe sur les salaires, ainsi que son rythme de paiement, varient en fonction du montant payé l’année précédente. Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en ligne sur le site du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

FAQ

Quand payer la taxe sur les salaires ?

Tout employeur qui n’est pas assujetti à la TVA l’année de versement des rémunérations, ou est assujetti à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations doit payer la taxe sur les salaires.

La date du paiement de la taxe sur les salaires dépend du montant de la taxe sur les salaires versés l’année précédente. Elle sera payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le barème en vigueur.

Est-ce que les apprentis cotisent à la taxe sur les salaires ?

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Comment se calcule la taxe sur les salaires ?

La base de calcul servant au calcul de la taxe sur les salaires est égale aux rémunérations versées aux salariés l’année précédant ladite déclaration.

Le taux de la taxe sur les salaires est progressif et comprend 3 paliers. Dans certains cas, une décote ou un abattement peut être appliqué. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 231 à 231 bis V – Code général des impôts
• Articles 1679 à 1679 bis – Code général des impôts
• Annexe 2 : articles 142 à 144 – Code général des impôts