Le montant de la taxe PUMa est plafonné à 8 PASS. Cela signifie qu’au-delà de 370.944 € de revenus du capital, il n’y a plus de cotisation supplémentaire. Cette méthode de calcul assure que la taxe PUMa est proportionnelle aux revenus du capital, tout en tenant compte des revenus d’activité professionnelle pour ajuster la charge fiscale de manière équitable.
Quelle taxe Puma sur les dividendes ?
La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie, s’applique également aux dividendes perçus par les individus résidant de manière stable et régulière en France, et disposant de faibles revenus d’activité professionnelle.
Cette cotisation a été mise en place pour financer la Protection Universelle Maladie, assurant ainsi une prise en charge des frais de santé pour tous les résidents français, indépendamment de leurs revenus ou de leur activité professionnelle. Lorsque les revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit moins de 9.273,6 € en 2024, et que les revenus du capital, y compris les dividendes, dépassent 50% du PASS, soit 23.184 € pour 2024, la taxe PUMa devient applicable.
Cette cotisation est perçue par l’URSSAF, qui envoie l’appel de cotisation en novembre pour les revenus de l’année précédente. Les dividendes, en tant que revenus du capital, sont donc directement visés par cette taxe lorsque les autres conditions de faible revenu d’activité professionnelle et de résidence stable en France sont remplies.
La taxe PUMa sur les dividendes souligne l'importance de la contribution des revenus du capital au financement du système de santé universel, en veillant à ce que ceux qui bénéficient de ce système sans cotiser par le biais de revenus d'activité participent également à son financement.
Comment bénéficier de la Puma ?
Pour bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa), il faut d'abord résider de manière stable et régulière en France. Cela signifie que vous devez avoir votre foyer ou votre résidence principale en France, ou y séjourner de manière continue pendant au moins six mois par an. Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, une pièce d'identité ou un passeport suffit pour justifier votre droit de séjour. Les ressortissants d'autres pays doivent, quant à eux, fournir un titre de séjour et un acte d'état civil.
Ensuite, vous devez prouver la stabilité de votre résidence. Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez être immédiatement affilié à l’Assurance Maladie. Si ce n'est pas le cas, vous devez avoir résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins trois mois. Certaines catégories de personnes, comme les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international, ou celles percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé, sont exonérées de cette période d'attente de trois mois et peuvent être affiliées immédiatement.
Pour ouvrir vos droits à la PUMa, vous devez remplir un formulaire de demande d'ouverture de droits à l’assurance maladie et le transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, accompagné des justificatifs nécessaires (attestation de domicile, pièce d'identité, etc.). Une fois votre demande approuvée, vous serez affilié à la sécurité sociale française et bénéficierez de la prise en charge de vos frais de santé de manière continue, même en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle.
La PUMa garantit ainsi à toute personne résidant en France de manière stable et régulière une couverture santé sans interruption, tout au long de la vie. En cas de non-respect des conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour, vous risquez cependant de perdre vos droits à cette protection. Pour les récupérer, il vous faudra régulariser votre situation en versant les sommes dues ou en signant un plan de remboursement avec l’URSSAF.
FAQ
Président de SASU : comment ne pas payer la taxe Puma ?
Pour ne pas payer la taxe PUMa en tant que président de SASU, il suffit de vous verser une rémunération au moins égale à 20% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 9.273,6 € en 2024. Cela vous exonère de la cotisation subsidiaire maladie, évitant ainsi la taxe sur les revenus du capital.
Qu’est-ce que la protection universelle maladie ?
La Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France, sans interruption de droits, indépendamment de la situation professionnelle ou familiale.
Est-ce que la puma est obligatoire ?
Oui, la PUMa est obligatoire pour toute personne résidant de manière stable et régulière en France.
Principales sources législatives et réglementaires
