Taxe d’apprentissage en 2024 : quelles obligations pour l’employeur ?

La taxe d’apprentissage a pour objectif de financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Calculé sur la masse salariale, cet impôt est dû par certaines entreprises.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ? Quelles entreprises doivent la payer et quelles sont celles qui en sont exonérées ? Décryptage.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt, calculé sur la masse salariale et dû par les entreprises.

La taxe d’apprentissage vise, par le financement des entreprises, à favoriser l’accès à l’apprentissage de façon égale et contribue au financement d’actions visant à développer l’apprentissage.

Cette taxe est constituée de deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
• un solde qui vise à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.

Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?

Concernant la taxe d’apprentissage, sa comptabilisation se fait sur la base des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.

Pour calculer la taxe d’apprentissage, il convient de multiplier la masse salariale du mois précédent (arrondie à l’euro le plus proche) par le taux applicable.

La base de calcul de la taxe d’apprentissage est définie comme suit :

• ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales ;
• avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, pourboires, etc.).

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Pour la taxe d’apprentissage en 2024, le taux est de 0,68 % de la masse salariale (hors régime Alsace-Moselle). Ce taux est réparti comme suit :

• 0,59 % de la masse salariale pour la part principale, versé mensuellement et qui représente 87 % de la taxe d’apprentissage ;
• 0,09 % de la masse salariale pour le solde, versé annuellement, et qui représente 13 % de la taxe d’apprentissage.

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.

La taxe d’apprentissage est recouvrée par l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ou la MSA (Caisse de la mutualité sociale agricole).

Les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5 % de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeunes bénéficiant d'une Cifre) doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le taux est progressif et varie entre 0,05 et 0,6 %.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

La taxe est due par la plupart des entreprises. En effet, dans certains cas, les entreprises peuvent être exonérées du versement de la taxe d’apprentissage. Sont également exonérés de taxe d’apprentissage toute association, ou organisme de fondation, fond de dotation, congrégation, ou syndicat à but non lucratif.

Les entreprises devant payer la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise :

• domiciliée en France ;
• qu’elle soit une entreprise individuelle (ou un entrepreneur individuel), une société, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE) ;
• qui est soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
• et qui emploie au moins un salarié.

Quelles sont les entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage ?

Pour la taxe d’apprentissage, certaines exonérations existent. Sont concernées les entreprises qui :

• emploient un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel en vigueur (soit 10.601,50 € pour la taxe due en 2024) ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) qui exercent une activité non commerciale, sous certaines conditions ;
• les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
• certaines mutuelles ou organismes mutualistes.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf (ou la MSA) qui est devenue l’interlocuteur privilégié et qui collecte les contributions visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d'emploi. Jusqu’alors, les entreprises versaient la taxe d’apprentissage directement aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde.

Les entreprises doivent effectuer leurs déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). La périodicité est mensuelle pour la part principale (par exemple sur la DSN de février pour le mois de janvier), et annuelle en exercice décalé pour le versement du solde.

Les dates de déclaration de la taxe d’apprentissage varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont le salaire est versé au cours du mois concernant la période de travail ;
• avant le 15 du mois pour les entreprises dans les autres situations (employeurs de moins de 50 salariés ou paies décalées).

FAQ

Comment verser la taxe d’apprentissage à une école ?

Depuis 2023, les consignes pour le versement de la taxe d’apprentissage à une école sont communiquées par les entreprises via la plateforme de la Caisse des Dépôts et consignation SOLTéA grâce à une liste nationale d’établissements bénéficiaires.

Quelle est la différence entre la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne seulement les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% de salariés appartenant à certaines catégories (alternants, salariés dans leur première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeunes bénéficiant d'une Cifre).

Quand verser les 13 % de la taxe d'apprentissage en 2024 ?

La taxe d’apprentissage de 13 % représente aujourd’hui le solde de la taxe d’apprentissage à verser auprès de l’Urssaf en mai 2024, d’après la déclaration effectuée sur la DSN d’avril 2024.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L6241-1 à L6241-5 - Code du travail
• Article D6241-8 - Code du travail
• Articles D6241-29 à D6241-32 - Code du travail
• Articles R6241-19 à R6241-28-5 - Code du travail