SIE : que faut-il savoir au sujet du service des impôts des entreprises ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) constitue l’instance de référence en matière fiscale pour les entrepreneurs et les PME. Quel est son rôle ? Quelles démarches doivent être menées auprès de cet organisme ? Comment savoir de quel SIE dépend une entreprise ? Legalstart répond à vos interrogation sur le SIE.

Qu’est-ce qu’un SIE ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’un des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par définition, le SIE constitue le principal interlocuteur des entrepreneurs et des PME en matière de démarches fiscales, et ce, quel que soit leur domaine d’activité (profession libérale, commerçant, artisans ou agriculteurs) ou leur statut juridique. Ce service s’adresse plus particulièrement aux entrepreneurs et aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1.5 milliard d’euros, et 2 milliards d’euros de total du bilan.

Quel est le rôle du SIE ?

Le SIE accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches fiscales. C’est également cet organisme qui se charge de :

• répondre aux questions des entrepreneurs sur la création ou la fiscalitédes entreprises. Après une création d’entreprise, le SIE fait d’ailleurs parvenir une lettre d’accueil et une fiche de renseignements ;
• gérer les taxes et les impôts professionnels, tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés ou bien la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• l’enregistrement de certains actes juridiques, tels que la modification du capital social, la transformation ou la dissolution de la société, ou bien encore les apports ou les cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du SIE ?

Les entreprises s’adressent au SIE de leur département afin de procéder :

• aux déclarations d’impôts, de TVA, de taxe foncière, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, de déclaration des bénéfices et de liasse fiscale ;
• au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA, de la taxe foncière, de la taxe sur les salaires ou de la CFE ;
• à toute demande de remboursement de crédits concernant la TVA ;
• à toute demande de plafonnement de la CFE ou de la taxe professionnelle ;
• à toute réclamation concernant ces différents impôts ou taxes ;
• à l’enregistrement de certains actes juridiques, qu’ils soient établis sous seing-privé ou bien en présence d’un notaire. Ces modifications sont à effectuer auprès du pôle enregistrement, qui délivre une reconnaissance légale à l’acte établi. 

Les déclarations à fournir obligatoirement au SIE sont les suivantes :

• la transformation, la prorogation ou la dissolution d’une entreprise ;
• les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce ;
• l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital des sociétés ;
• les statuts de sociétés, qui impliquent des apports de parts sociales, de fonds de commerces ou d’immeubles.

L’entreprise doit alors payer des droits d'enregistrement, dont le montant varie selon la nature de l’acte.

Comment savoir de quel SIE relève son entreprise ?

Une entreprise relève du SIE dont dépend son siège social. Pour connaître le SIE de sa société, il est possible de :

• consulter son dernier avis d’imposition;
• se rendre sur l’annuaire du site du Service public. Il suffit alors d’indiquer “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, et de préciser le code postal. La recherche fournit alors les coordonnées du SIE référent. Il est également possible d’écrire un mail dans la rubrique contact du site Impôts.gouv. Une fois les renseignements fournis, le site demande, en effet, l’adresse de l’internaute pour adresser sa question au SIE référent.

FAQ

Comment contacter son SIE ?

Il est possible de contacter son SIE par téléphone, par adresse mail, ou bien en se rendant directement sur place.

Qui contacter pour les impôts fonciers ?

Il faut contacter son SIE si l’impôt concerne l’entreprise. En revanche, un particulier doit contacter directement le site Impôt.gouv pour tout renseignement concernant ses impôts fonciers.

Où trouver le SIE d’une entreprise ?

Il est possible de trouver le SIE référent d’une entreprise en se rendant sur le site du Service Public. Il suffit alors de cliquer sur la mention “annuaire”, puis de renseigner “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, ainsi que le code postal de l’entreprise dans la barre “Où”. Une entreprise peut également connaître son SIE en consultant son dernier avis d’imposition.