Dividendes en SELARL : comment les distribuer et les déclarer ?

Les dividendes de SELARL sont une composante essentielle de la rémunération des associés de ces sociétés d'exercice libéral. Comprendre les règles de distribution, d'imposition et d'optimisation des dividendes est important pour les professionnels libéraux qui souhaitent gérer efficacement leur rémunération et leur patrimoine. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes étapes et les enjeux liés aux dividendes en SELARL.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société conçue spécifiquement pour les professions libérales. Similaire à la SARL, elle permet aux professionnels, comme les médecins, avocats ou experts-comptables de s'associer pour exercer leur activité, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société.

Qu’est-ce que les dividendes en SELARL ?

Les dividendes en SELARL représentent la part des bénéfices de la société qui est distribuée aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ils constituent une forme de rémunération de l'investissement réalisé par les associés dans le capital de la SELARL.

Qui décide de distribuer des dividendes en SELARL ?

La décision de distribuer des dividendes en SELARL appartient à l'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Cette assemblée se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société et statuer sur l'affectation du résultat.

L'AGO des associés a le pouvoir de décider :

• Du montant des dividendes à distribuer : ce montant est généralement proposé par le gérant de la SELARL, mais l'AGO peut le modifier.
• De la date de versement des dividendes : les dividendes sont généralement versés dans les mois qui suivent l'approbation des comptes.

Quel est le montant des dividendes en SELARL ?

Il n'existe pas de montant maximum légal pour les dividendes en SELARL. Les associés sont libres de décider du montant à distribuer, en tenant compte de la situation financière de la société et de leurs besoins de rémunération.

Dans certains cas, la loi impose aux SELARL de constituer une réserve légale avant de pouvoir distribuer des dividendes. Cette réserve légale est destinée à protéger les créanciers de la société en cas de difficultés financières. La mise en réserve préalable est obligatoire pour les SELARL qui :

• ont un capital social supérieur à 37.000 euros ;
• exercent une activité réglementée qui impose la constitution d'une réserve légale.

Quelles formalités pour distribuer des dividendes en SELARL ?

La distribution de dividendes en SELARL est une décision importante qui doit être prise en respectant un formalisme précis. Legalstart vous indique les principales étapes à suivre.

1. Tenue de l'assemblée générale ordinaire (AGO)

L'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés est l'instance décisionnelle qui statue sur la distribution des dividendes en SELARL. Elle doit se réunir au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social.

Lors de l'AGO, les associés doivent :

• approuver les comptes annuels de la SELARL (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• déterminer le montant des dividendes à distribuer, en tenant compte du bénéfice distribuable et des réserves légales ;
• fixer la date de mise en paiement des dividendes.

2. Rédaction du procès-verbal de l'AGO

Un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises lors de l'AGO, notamment la décision de distribuer des dividendes et le montant des dividendes par part sociale. Ce procès-verbal doit être signé par le président de l'assemblée et le secrétaire.

3. Paiement des dividendes

Les dividendes doivent être versés aux associés dans le délai fixé par l'AGO, généralement dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

4. Déclaration fiscale des dividendes

La SELARL doit déclarer le montant des dividendes versés à ses associés dans sa déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés (formulaire n°2065). Cette déclaration permet à l'administration fiscale de contrôler l'imposition des dividendes et de s'assurer du prélèvement des cotisations sociales.

Quelle fiscalité en SELARL sur les dividendes ?

L'imposition des dividendes en SELARL est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Le régime fiscal applicable dépend du statut de l'associé (personne physique ou personne morale) et de son choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Imposition des dividendes pour les associés personnes physiques

Par défaut, les dividendes en SELARL perçus par un associé personne physique sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé "flat tax". Ce prélèvement à la source s'élève à 30 % du montant brut des dividendes et comprend :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

L'associé personne physique peut aussi opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'IR. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon les tranches d'imposition progressives.

Depuis le 1er janvier 2024, les gérants majoritaires de SELARL sont soumis au même régime social que les travailleurs non-salariés (TNS). En SELARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales, dont le taux varie donc en fonction du statut social du gérant majoritaire :

• Gérant majoritaire TNS : les dividendes sont intégrés à la base de calcul des cotisations sociales du gérant, au même titre que sa rémunération. Il s’agit d’un changement en SELARL pour les dividendes à partir de 2024.
• Gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié : les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Imposition des dividendes pour les associés personnes morales

En principe, les dividendes perçus par une société associée d'une SELARL sont soumis à l'IS au taux normal. Toutefois, le régime des sociétés mères-filles peut s'appliquer si la société associée détient au moins 5 % du capital de la SELARL. Dans ce cas, une exonération de 95 % des dividendes est possible, sous certaines conditions. Les dividendes perçus par une société associée sont également soumis à des prélèvements sociaux, dont le taux varie en fonction du régime d'imposition.

FAQ

Quelles cotisations sociales sur les dividendes de SELARL ?

Les cotisations sociales sur les dividendes de SELARL dépendent du statut du gérant majoritaire. S'il est travailleur non salarié (TNS), les dividendes sont intégrés à la base de calcul des cotisations sociales. S'il est assimilé salarié, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Comment se rémunérer en SELARL ?

La rémunération d'un associé de SELARL peut prendre deux formes : une rémunération en tant que gérant, qui est un salaire soumis aux cotisations sociales, et des dividendes, qui sont une part des bénéfices distribués après impôt sur les sociétés.

Qui peut créer une SELARL ?

La SELARL est réservée aux personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, c'est-à-dire soumise à un ordre professionnel et à des règles déontologiques spécifiques. Exemples : médecins, avocats, experts-comptables, architectes... 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce
• Article 109 - Code général des impôts
• Articles L131-6 à L131-6-2 - Code de la sécurité sociale