Que faut-il savoir sur le code ROF (référence d'obligation fiscale) ?

La référence d'obligation fiscale, la ROF, joue un rôle crucial pour chaque contribuable et entreprise. Cette combinaison unique de chiffres et de lettres est la clé de voûte des échanges électroniques entre les contribuables et l'administration fiscale, assurant ainsi la conformité des déclarations et des paiements. 

Comment est composé le code ROF ? Quelle est la liste des codes ROF les plus courants ? Comment obtenir son code de référence d'obligation fiscale ? Legalstart vous dit tout.

Qu’est-ce que la ROF ?

La ROF, ou référence d'obligation fiscale, est un identifiant fiscal crucial pour les contribuables français. Composée de 11 chiffres, elle permet de retrouver les coordonnées de chaque contribuable.

Pour les entreprises, la ROF prend une autre signification. Elle représente un code identifiant chaque taxe ou impôt acquitté. Dans ce cas-là, le code ROF est composé de lettres et d'un chiffre, désignant ainsi différents régimes fiscaux.

À quoi sert le code ROF ?

Le code référence d'obligation fiscale est essentiel pour identifier chaque dépôt de déclaration fiscale effectué via des télétransmissions de données.

Cette double codification, associant le SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) et la ROF de l'entreprise, permet à l'administration fiscale de distinguer clairement chaque obligation fiscale.

La ROF est essentielle lors des déclarations en ligne, notamment pour :

• la télédéclaration fiscale ;
• la liasse fiscale par transmission électronique des déclarations (par le mode EDI-TDFC) ;
• les télédéclarations de TVA (EDI-TVA) ;
• ou pour la transmission de certaines taxes telles que la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou la taxe sur les salaires (EDI-Paiement)

Chaque typologie de déclaration est associée à une ROF spécifique, comme :

• la déclaration de résultat (2033) ;
• la déclaration d'impôt sur les sociétés (2065) ;
• ou le crédit d'impôt en faveur de la recherche (2069A).

Comment est composé le code ROF ?

Pour les entreprises, le code ROF se compose de deux parties distinctes :

• une première partie contenant 2 à 8 lettres majuscules, sans espace, selon l'obligation fiscale et la catégorie fiscale ;
• et une deuxième partie comprenant 1 à 5 nombres, sans zéro.

La structure du ROF est définie par l'administration fiscale et se compose d'un code non-modifiable représentant l'obligation fiscale et le type de déclaration transmise.

La première partie du code ROF (les lettres) dépend du régime fiscal concerné, tel que :

• IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF pour les liasses fiscales ;
• TVA pour la Taxe sur la valeur ajoutée ;
• CVAE pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• IS (ou ISGROUPE si la société est leader du groupe) pour les paiements de l'Impôt sur le revenu ;
• TS pour les paiements de la taxe sur les salaires,
• ou RCM pour les paiements de revenus de capitaux mobiliers. 

La seconde partie du code est un nombre représentant le numéro d'activité ou d'obligation si l'entreprise a plusieurs activités ou a changé d'activité.

Quelle est la liste des codes ROF ?

Il existe de très nombreux codes ROF. Voici une liste non-exhaustive des codes référence d'obligation fiscale les plus utilisés. 

Tableau des codes ROF les plus courants :

Comment obtenir le code ROF de son entreprise ?

Les codes de référence d'obligation fiscale sont déterminés par l'administration fiscale au moment de la création de l'entreprise, en fonction de son activité. Ils sont communiqués à l'entreprise par courrier, généralement en même temps que son numéro de TVA intracommunautaire.

La ROF est essentielle pour assurer la conformité des déclarations fiscales. À chaque télédéclaration, l'accusé de réception indique la ROF correspondante, permettant ainsi de valider que la déclaration concorde avec la taxe ou l'impôt concerné.

Pour connaître son code ROF de son entreprise, l’entreprise peut :

• le retrouver sur les documents officiels transmis par l'administration ;
• ou contacter le service des impôts des entreprises (SIE) local.

Comment demander un changement de ROF ?

Une entreprise peut demander un changement de ROF auprès du service des impôts des entreprises lors d’une modification de son activité.

Ainsi, tant que l'activité de l'entreprise demeure inchangée, l'administration fiscale n'attribuera pas de nouvelle ROF.

FAQ

Où trouver le code ROF ?

Le code ROF peut être trouvé dans les communications officielles de l'administration fiscale, généralement envoyées par courrier lors de la création de l'entreprise ou lors de tout changement d'obligations fiscales. De plus, il est possible de consulter le compte-rendu transmis par l'administration lors des échanges EDI pour vérifier la dernière ROF utilisée.

Où trouver le numéro FRP ?

Le numéro FRP, également appelé "fichier des repères de l'entreprise", est généralement disponible dans les documents administratifs de l'entreprise, tels que les courriers envoyés par les administrations publiques ou les documents fiscaux. Il peut également être obtenu en consultant les bases de données des administrations fiscales ou en contactant directement le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Qu’est-ce que le numéro SPI ?

Le numéro SPI, ou numéro fiscal, est un identifiant attribué à chaque service local des impôts en France. Il est utilisé pour identifier le bureau des impôts compétent pour chaque entreprise ou contribuable. Ce numéro peut être trouvé sur les correspondances envoyées par l'administration fiscale ou en contactant directement le service des impôts des entreprises (SIE) concerné. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• arrêté du 28 avril 2017 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
• délibération 93-120 du 14 décembre 1993.