Régime réel simplifié : définition, utilité, fonctionnement

Le régime réel simplifié est un régime d'imposition intermédiaire entre le régime micro-entreprise et le régime réel normal, offrant un équilibre entre simplicité administrative et avantages fiscaux. Comment fonctionne le régime réel simplifié ? Qui peut l’utiliser ? Quelles sont les obligations qui en découlent pour les entreprises ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié (RSI) est un régime d'imposition des bénéfices qui s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il permet de calculer l'impôt sur les bénéfices en fonction du résultat réel de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réellement comptabilisées. Ce régime offre un équilibre entre le régime micro-entreprise, plus simple mais moins avantageux fiscalement, et le régime réel normal, plus complexe mais offrant davantage de possibilités d'optimisation fiscale.

Quelle est la différence entre régime micro et régime réel ?

Le régime micro-entreprise, idéal pour les petites structures, offre une grande simplicité administrative et comptable. Les formalités de création et de fermeture sont allégées, et la comptabilité se limite à un suivi des recettes et des dépenses.

Toutefois, pour en bénéficier, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) doit être inférieur à 188.700 € pour les activités de vente et de restauration ou à 77.700 € pour les prestations de services.

La différence entre le régime micro et le réel simplifié concerne ces mêmes seuils. Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le CA HT est compris :

• entre 188.700 € et 840.000 € pour les activités de vente et de restauration ;
• entre 77.700 € et 254.000 € pour les prestations de services.

Il offre une comptabilité allégée par rapport au régime réel normal tout en permettant de déduire les charges réelles de l'entreprise.

La principale différence entre le régime micro-entreprise et le régime réel simplifié réside dans la prise en compte des charges :

• En micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires pour estimer les charges.
• En régime réel, les charges réelles sont déductibles.

Qui est concerné par le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié (RSI) est conçu pour les entreprises individuelles et les sociétés, soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) dépasse les seuils du régime micro-entreprise.

En dehors de ces seuils, d'autres régimes s'appliquent :

• En dessous des seuils du RSI, le régime de la micro-entreprise est applicable.
• Au-dessus des seuils du RSI, le régime réel normal devient obligatoire.

Comment choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal ?

Le choix entre le régime réel simplifié ou normal dépend de plusieurs critères :

• le chiffre d'affaires ;
• la nature de l'activité ;
• le niveau des charges ;
• les besoins en matière de comptabilité ;
• les objectifs fiscaux de l'entreprise. 

Le régime réel simplifié représente un compromis intéressant entre le régime micro et régime normal. Il permet de déduire les charges réelles, tout en bénéficiant d'une comptabilité simplifiée par rapport au régime réel normal. C’est donc une option attrayante pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime micro-entreprise, mais qui souhaitent conserver une certaine simplicité administrative.

Le régime réel normal, quant à lui, s'adresse aux entreprises ayant un chiffre d'affaires plus élevé et des besoins comptables plus complexes. Il offre une plus grande flexibilité pour optimiser la fiscalité de l'entreprise, notamment en matière de déduction des charges, d'amortissements et de provisions. Cependant, il implique une comptabilité rigoureuse et détaillée, ainsi qu'une expertise comptable plus poussée.

Quelles sont les obligations d’une entreprise au régime réel simplifié ?

Les entreprises relevant du régime réel simplifié (RSI) peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. Mais si elles choisissent de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement faire appel à un expert-comptable.

Dans le cadre du régime réel simplifié, il faut en effet se plier à une comptabilité régulière, sincère et appuyée sur des pièces justificatives, afin de justifier l'exactitude des chiffres déclarés. Toutefois, le RSI offre des allégements par rapport au régime réel normal :

• Tenue simplifiée du livre-journal : seules les recettes encaissées et les dépenses payées sont enregistrées quotidiennement.
• Constatation des créances et dettes à la clôture de l'exercice, au lieu de constatations tout au long de l’année.
• Bilan simplifié à fournir à l'administration fiscale. Les entreprises au RSI doivent toutefois établir un bilan, un compte de résultat et des annexes comptables.

Les entreprises individuelles soumises à l'IR peuvent être dispensées de produire un bilan si leur chiffre d'affaires HT de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils (176.000 € pour les activités de vente et de restauration, 61.000 € pour les autres). Cette dispense est facultative et n'a qu'un intérêt fiscal.

Chaque année, les entreprises au régime réel simplifié doivent déposer leur déclaration de résultat auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée de documents annexes :

• Entreprises relevant de l'IR : déclaration n°2031 et ses annexes n°2031 bis et 2031 ter, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Entreprises soumises à l'IS : déclaration n°2065 et ses annexes n°2065 bis et 2065 ter, à déposer dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice (ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés clôturant au 31 décembre).

Régime réel simplifié : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

L’interlocuteur est-il toujours l’URSSAF pour une micro au réel simplifié ? Le régime micro-entrepreneur est en effet géré par l'URSSAF, tandis que le régime réel simplifié relève du service des impôts des entreprises (SIE). Si vous dépassez les seuils du régime micro-entrepreneur pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel simplifié l'année suivante.

Vous devez alors informer l'URSSAF de votre changement de régime et vous affilier au SIE pour vos déclarations fiscales. Ce changement de régime a également un impact sur vos cotisations sociales. En régime micro-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales calculées sur votre chiffre d'affaires, tandis qu'en régime réel simplifié, elles sont calculées sur votre bénéfice réel.

Le régime réel simplifié offre une certaine flexibilité en cas de dépassement ponctuel des seuils de chiffre d'affaires. Si votre entreprise dépasse les seuils de 840.000 € (pour les activités de commerce et de fourniture de logement) ou de 254.000 € (pour les prestations de services) une année, vous pouvez conserver le régime réel simplifié l'année suivante, à condition qu'il s'agisse du premier dépassement.

Toutefois, en cas de dépassements consécutifs, c'est-à-dire deux années de suite, le régime réel normal s'applique automatiquement dès l'année suivant le deuxième dépassement.

Quid de la TVA au régime d’imposition réel simplifié ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI) peuvent également bénéficier d'un régime de TVA simplifié, sous réserve de respecter certaines conditions :

• avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) compris entre 36.800 € et 254.000 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
• avoir un CA HT compris entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités de commerce et d'hébergement ;
• avoir un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15.000 €.

Ce régime simplifié de TVA permet aux entreprises de n'effectuer qu'une seule déclaration annuelle de chiffre d'affaires, généralement en mai de l'année suivante. Elles doivent toutefois payer deux acomptes de TVA, en juillet et en décembre de chaque année, calculés sur la base de la TVA due l'année précédente.

Tableau comparatif régime réel simplifié, régime réel normal et régime micro 

FAQ

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

En France, il existe trois régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise et de la nature de son activité.

Quand opter pour le régime réel ?

Vous pouvez opter pour le régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime micro-entreprise, ou si vous souhaitez déduire vos charges réelles pour réduire votre impôt. Le régime réel normal est obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, ou si vous souhaitez bénéficier d'une plus grande flexibilité pour optimiser votre fiscalité.

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime d'imposition des bénéfices pour les professionnels libéraux et les titulaires de BNC. Il est obligatoire si leurs recettes dépassent 77.700 € HT, mais les micro-entrepreneurs peuvent également y opter pour déduire leurs charges réelles. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 302 septies A à 302 septies A ter B - Code général des impôts