Régime réel normal : comment fonctionne-t-il ?

Une entreprise réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dont le seuil de chiffres d’affaires annuels excède un certain seuil est affiliée au régime réel normal. Il est également possible de bénéficier de celui-ci sur option. 

Qu’est-ce que le régime réel normal ? Quelles entreprises y sont soumises ? Quelles obligations et modalités de déclarations de revenus et de TVA implique-t-il ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du régime réel simplifié ? Legalstart répond à vos interrogations sur le régime réel normal.

Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Le régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur le résultat d’une entreprise et sur sa TVA, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, il concerne les entreprises qui dépassent certains seuils financiers. Cependant, il reste tout à fait possible d’opter pour le régime réel normal. 

Commes pour celles qui sont soumises au régime réel simplifié, les entreprises soumises au régime réel normal peuvent bénéficier de :

• crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt innovation (CII) ou le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
• allégements fiscaux lorsqu’elles sont situées dans des zones géographiques prioritaires ;
• d’avantages fiscaux si les entreprises adhèrent à un centre de gestion ou une association agréée ;
• déduction du montant réel des charges locatives.

À quelles entreprises s’applique le régime réel normal ?

Le régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont le chiffre annuel hors taxe (CAHT) dépasse les seuils suivants :

• 840.000 € pour les entreprises avec une activité commerciale (vente de marchandises, de fournitures, d’objets ou de denrées à emporter) ou de mise à disposition de logement (hors location meublée, meublée de tourisme, chambre d’hôtes et gîte rural) ;
• 254.000 € pour les entreprises ayant une activité de prestation de services.

Ces seuils sont valables pour la période 2023-2025.

Quelles sont les obligations des entreprises au régime réel normal ?

En matière de comptabilité et de fiscalité, les entreprises soumises au régime réel normal doivent respecter les obligations suivantes :

• tenir une comptabilité quotidienne, inscrite dans les livres comptables (livre-journal et grand livre) ;
• conserver toutes les pièces justificatives associées ;
• mener un inventaire tous les 12 mois ;
• établir les comptes annuels (composé d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes permettant d’éclaircir les deux premiers documents) avant de procéder à un dépôt des comptes ;
• effectuer une déclaration annuelle de résulta

Quelles formalités pour être assujetti au régime réel normal d’imposition ?

Une entreprise qui n’est pas automatiquement soumise au régime réel normal peut néanmoins y être rattachée sur option, au moment de la déclaration de résultat. Elle est valable un an, jusqu’à la date limite de la prochaine déclaration. Elle est ensuite reconduite de façon tacite.

Comment déclarer les bénéfices pour une entreprise au régime réel normal ?

La déclaration de bénéfices s’effectue en ligne. L’entreprise doit alors télédéclarer un bilan comptable complet, en remplissant une liasse fiscale (formulaire n°2050), ainsi que :

• le formulaire n° 2065 et ses annexes pour une entreprise soumise à l’IS ;
• le formulaire n° 2031 et ses annexes si elle est soumise à l’IR. 

La transmission de la déclaration annuelle de résultat d’une entreprise soumise à l’IR est à réaliser au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En revanche, pour les entreprises soumises à l’IS, ce dépôt doit être mené au plus tard :

• le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, lorsque l’exercice social correspond à l’année civile ;
• dans les 3 mois suivant la clôture lorsque l’exercice social ne correspond pas avec l’année civile.

Peut-on renoncer à l’option pour le régime réel normal ?

Oui, il est possible de renoncer à l’option pour le régime normal. Pour cela, l’entreprise doit effectuer sa demande avant la date limite de transmission de la déclaration de résultat de l’entreprise.

Comment s’articulent régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA ?

Une entreprise au régime réel normal est normalement soumise au régime réel normal de TVA, au regard des seuils de chiffres d’affaires annuels atteints. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une option pour le régime réel normal, la structure peut rester au régime réel simplifié pour la TVA. 

La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent chaque mois depuis l’espace professionnel sur le site des impôts. L’entreprise télédéclare alors le formulaire n°3310 CA3. Néanmoins, cette procédure peut être menée trimestriellement lorsque le montant annuel de la TVA n’excède pas 4.000 euros.

Si l’entreprise demande un remboursement de TVA, elle peut demander un remboursement :

• mensuel ou trimestriel, si les conditions d’éligibilité sont réunies ;
• sur la déclaration de régularisation, qui a lieu au début de l’année qui suit.

Quelle différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

Le régime réel simplifié et le régime réel normal sont deux régimes réels d’imposition, qui se fondent sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, les deux se distinguent par le niveau de précision des informations requises par l’administration lors de l’établissement de la déclaration de revenus. 

En outre, les documents de déclaration ne sont pas les mêmes. Ainsi, une entreprise soumise au régime réel simplifié devra transmettre un bilan comptable simplifié, en remplissant les tableaux comptables 2033-A à 2033-G. À ces documents s’ajoute aussi :

• le formulaire 2065 lorsqu’elle est soumise à l’IS ;
• le formulaire 2031 lorsqu’elle est soumise à l’IR. 

En matière de TVA, l’entreprise doit aussi télétransmettre une déclaration n° 3517 CA12 au plus tard :

• le 2e jour ouvré suivant le 1er mai lorsque son exercice social correspond à l’année civile ;
• dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable lorsque ce dernier ne correspond pas à l’année civile. 

Enfin, l’entreprise doit payer deux acomptes :

• un en juin ;
• un en décembre. 

Le tableau récapitule les éléments de différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié : 

FAQ

Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?

Une entreprise qui perçoit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut être soumise au régime micro-BIC, au régime réel simplifié ou au régime réel normal selon son chiffre d’affaires annuel. En revanche, une entreprise qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être soumise au régime micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée, à nouveau en fonction de son chiffre d’affaires annuel.

Quels sont les 3 régimes de TVA ?

Les trois régimes de TVA sont le régime de franchise en base de TVA (qui exonère l’entreprise de paiement de TVA), le régime réel simplifié et le régime réel normal. C’est le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui détermine le régime auquel elle est soumise.

Pourquoi opter pour le régime réel normal ?

Si vous hésitez entre le régime réel simplifié ou normal, sachez que ce dernier est intéressant pour les entreprises qui ont besoin d’avoir un niveau de détail poussé au niveau de leur comptabilité. En effet, la déclaration de revenus est beaucoup plus précise que celle du régime réel simplifié. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 53 A à 57 - Code général des impôts
• article 267 septies A - Code général des impôts, annexe II
• décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition