Régime mini réel : comment optimiser la gestion de la TVA ?

Le régime mini réel est une option fiscale destinée aux petites entreprises qui souhaitent optimiser leur gestion de la TVA tout en conservant une certaine simplicité administrative. Il combine les avantages du régime réel normal pour la déclaration de TVA, avec les formalités allégées du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices. 

Qu’est-ce que le régime mini-réel ? Qui peut opter pour le régime mini-réel de TVA ? Pourquoi choisir le régime mini réel pour la TVA ? Quand opter pour le régime mini réel ? Comment déclarer la TVA ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le régime mini réel ?

Le régime mini réel de TVA est une option fiscale permettant à une entreprise de combiner deux régimes fiscaux distincts. Concrètement, il s'agit d'adopter le régime réel normal pour la TVA, tout en restant sous le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices.

Sous le régime réel normal de TVA, une entreprise doit effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, ce qui lui permet, entre autres, de récupérer plus rapidement les crédits de TVA. Cependant, ce régime impose également une comptabilité complète et des formalités fiscales plus lourdes.

En revanche, le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices est moins contraignant en termes de gestion administrative, avec des obligations comptables et déclaratives moins complexes.

Le choix du régime mini-réel permet donc à une entreprise de profiter des avantages d'une gestion optimisée de la TVA, en récupérant son crédit de TVA plus régulièrement. Tout en évitant les obligations comptables et fiscales plus lourdes liées au régime réel normal pour les bénéfices.

Qui peut opter pour le régime mini-réel de TVA ?

Le régime mini réel de TVA est accessible aux entreprises qui sont soumises de plein droit au régime simplifié d'imposition sans dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). Ce sont principalement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris :

• entre 188.700 € et 840.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• et entre 77.700 € et 254.000 € pour les entreprises de prestation de services.

Pourquoi choisir le régime mini réel pour la TVA ?

Choisir le régime mini-réel pour la TVA présente plusieurs avantages, en particulier pour les petites entreprises :

• combiner la rigueur du régime réel normal pour la TVA avec la simplicité du régime simplifié pour l'imposition des bénéfices ;
• déclarer et payer sa TVA mensuellement ;
• ne pas avoir à avancer de la TVA ;
• bénéficier des formalités allégées du régime simplifié pour l'impôt sur les bénéfices ;
• et offrir une flexibilité supplémentaire grâce au régime mini réel pour la TVA pour les auto entrepreneurs.

Quand opter pour le régime mini réel ?

Il est possible d’opter pour le régime mini réel :

• dès la création d’une entreprise ;
• ou au cours de la vie d’une entreprise.

Opter pour le régime mini réel à la création de l’entreprise

Lors de la création de votre entreprise, il est possible d'opter pour le régime mini-réel de TVA dès le départ. Pour ce faire, vous devez indiquer ce choix sur le formulaire M0, qui est utilisé pour l'immatriculation de la société. Sur ce formulaire, une section spécifique est consacrée aux options fiscales, où vous pourrez sélectionner le régime mini-réel.

Choisir ce régime dès la création de l'entreprise peut être particulièrement avantageux si vous anticipez des besoins en gestion de trésorerie plus flexibles. Notamment pour récupérer rapidement un crédit de TVA, tout en bénéficiant d'une simplification administrative pour l'imposition des bénéfices.

Opter pour le régime mini réel au cours de la vie de l’entreprise

Si votre entreprise est déjà immatriculée et que vous souhaitez opter pour le régime mini-réel de TVA, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, exprimant votre souhait d'adopter ce régime.

Le moment de l'option dépend du régime actuel de votre entreprise :

• Si vous êtes sous le régime de franchise en base de TVA, l'option pour le régime mini-réel prendra effet immédiatement à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée.
• Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, il est important de faire cette demande avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12. Si vous respectez ce délai, le régime mini-réel sera appliqué dès le 1er janvier de l'année en cours. Dans le cas contraire, l'application de ce régime sera reportée au 1er janvier de l'année suivante. 

En 2024, la date limite était fixée au 3 mai 2024.

Régime mini réel : comment déclarer la TVA ?

Pour déclarer la TVA sous le régime mini-réel, les entreprises doivent suivre une procédure similaire à celle appliquée pour le régime réel normal de TVA. 

Concrètement, cela implique de soumettre mensuellement une déclaration de TVA en utilisant le formulaire CA3. 

Ce formulaire doit être rempli et transmis aux autorités fiscales chaque mois, reflétant ainsi les opérations de TVA collectée et déductible.

FAQ

Quelle différence entre le régime mini réel et le régime réel simplifié ?

Le régime mini-réel permet de déclarer la TVA mensuellement comme dans le régime réel normal, tout en conservant la simplicité administrative du régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices. En revanche, le régime réel simplifié prévoit une déclaration de TVA annuelle avec des acomptes trimestriels.

Comment choisir entre micro-BNC et régime réel ?

Le choix entre micro-BNC et régime réel dépend du montant de vos revenus et des charges déductibles. Le micro-BNC est plus simple avec un abattement forfaitaire, idéal pour les faibles revenus. Tandis que le régime réel, plus complexe, permet de déduire précisément vos charges, plus avantageux si elles sont élevées.

Qu'est-ce que le régime réel simplifié ?

Le régime réel simplifié est un régime fiscal qui permet aux entreprises de simplifier leurs obligations fiscales. Notamment en matière de TVA, avec une déclaration annuelle et des acomptes trimestriels. Il permet aussi d'appliquer une comptabilité plus légère que le régime réel normal. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 242 septies A - Code général des impôts, annexe II ;
• article 204 ter A - Code général des impôts, annexe II.