Régime fiscal : que faut-il savoir ?

Par définition, le régime fiscal d’une entreprise désigne la manière dont ses revenus ou ses bénéfices sont imposés par l’administration française. Il inclut à la fois un type d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus) et un régime d’imposition (régime de la micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée). Le régime fiscal d’une entreprise est généralement déterminé par son statut juridique, son chiffre d’affaires et la nature de ses revenus. Néanmoins, il est parfois possible d’en changer sous certaines conditions. Types d’imposition, régime et spécificités de la location meublée, Legalstart fait le point sur le régime fiscal des entreprises.

Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu ?

Selon son statut juridique, une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur les revenus (IR). Dans certains cas, il est possible de changer son type d’imposition.

L’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices annuels réalisés en France. Les taux d’imposition diffèrent selon la nature de la structure. Ainsi, les petites et moyennes entreprises, ainsi que les organismes à but non lucratif, sont soumises à un taux inférieur lorsqu’elles remplissent les conditions requises. 

Les entreprises soumises à l’IS peuvent être imposées selon deux taux :

• 25 % pour la majorité d’entre elles ;
• 15 % à condition de remplir certaines conditions. 

Les conditions requises pour bénéficier du taux réduit de 15 % sur la première tranche, limitée à 42.500 euros, sont les suivantes :

• Le CAHT (chiffre d’affaires hors taxe) est inférieur à 10 millions d’euros.
• Le capital social doit être entièrement libéré.
• Le capital social doit être détenu à au moins 75 % au moins par des personnes physiques ou, le cas échéant, par une société répondant aux mêmes conditions.

Quant aux organismes à but non lucratif, les taux de l’IS sont les suivants :

• 24 % pour les revenus de patrimoine (bénéfices agricoles ou location immobilière, par exemple) ;
• 10 % pour les revenus mobiliers.

Le paiement de l’IS s’effectue sous la forme d’acomptes trimestriels, qui sont calculés sur la base du dernier exercice clos, suivi d’un solde. Le versement de l'IS est alors à réaliser le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

Les structures juridiques suivantes sont automatiquement imposées à l’IS :

●     les sociétés anonymes (SA)

●     les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

●     les sociétés par actions simplifiées (SAS)

●     les sociétés en commandite par actions (SCA)

Cependant, d’autres structures peuvent demander à être imposées à l’IS :

●     les entreprises individuelles (EI), depuis 2022 ;

●     les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

●     les sociétés en participation (SEP) ;

●     les sociétés en nom collectif (SNC) ;

●     certaines sociétés civiles ;

●     les sociétés créées de fait.

L’impôt sur le revenu

Les bénéfices de l’entreprise sont considérés comme des revenus lorsqu'elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans cette situation, l’entrepreneur et ses associés sont imposés à titre personnel. Cet impôt général s’applique en fonction d’un barème. On dit alors que la société est transparente fiscalement.

L’impôt sur l’IR est automatiquement imposé aux :

• entreprises individuelles (EI), dont les micro-entreprises ;
• entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• sociétés en nom collectif (SNC) ;
• sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• sociétés civiles immobilières (SCI).

Les revenus sont à déclarer en fonction de la nature de l’activité, comme suit :

• dans la catégorie « bénéfices non commerciaux » (BNC) pour les activités de nature libérale ;
• dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale. 

Le barème progressif de l’IR est composé de tranches, dont le taux d’imposition varie de 0 à 45 %. Il tient compte du quotient familial (le nombre de parts d’un foyer). Le barème 2024 sur les revenus 2023 est le suivant : 

Le paiement des impôts s’effectue de plusieurs façons :

• à la source pour la majorité des personnes. À compter du mois de septembre 2024, il se fonde sur les revenus de l’année précédente ;
• par prélèvement mensuel ou trimestriel. Cela concerne certains types de revenus, comme les revenus fonciers, les revenus des indépendants ou les pensions alimentaires.
• sans prélèvement automatique. En 2024, les personnes concernées doivent alors payer leurs impôts avant le 16 septembre, si le moyen de paiement n’est pas dématérialisé, ou le 21 septembre si c’est le cas. 

En cas de supplément d’impôt, deux situations sont possibles :

• Le montant est inférieur ou égal à 300 euros. Le prélèvement sera effectué le 26 septembre 2024.
• Le montant est supérieur à 300 euros. Le contribuable est prélevé au travers de 4 échéances. En 2024, elles auront lieu le 26 septembre, le 25 octobre, le 25 novembre, le 27 décembre.

L’imposition des bénéfices en fonction du statut juridique

Le tableau suivant récapitule le type d’imposition de principe d’une entreprise, et les statuts qui autorisent à en changer : 

Quels sont les différents régimes fiscaux ?

Une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction de son chiffre d’affaires, de son secteur d’activité (prestation de services ou vente de marchandises), ainsi que de la catégorie de ses bénéfices (BIC/BNC). Les obligations déclaratives varient selon celui-ci. Il existe trois régimes d’imposition différents :

• le régime de la micro-entreprise ;
• le régime réel (simplifié ou non) ;
• le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Les entreprises placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient de procédures de création et de gestion comptable simplifiées. Un micro-entrepreneur doit tenir un livre de recettes. 

Une entreprise désirant bénéficier de ce régime doit générer un chiffre d’affaires inférieur aux seuils suivants :

• 77.700 euros pour les prestations de services (relevant des BIC) et les professions libérales (relevant des BNC) ;
• 188.700 euros pour les activités de ventes de marchandises, que ce soit de l'achat-revente, de la fourniture de logement, ou de la vente à consommer sur place (relevant des BIC).

Ces seuils sont à appliquer au prorata pour les entreprises créées dans le courant de l’année.

Si l’entreprise est amenée à dépasser les seuils de la micro-entreprise, elle peut continuer de bénéficier de ce régime fiscal l’année suivante. Cependant, elle sera tenue de passer obligatoirement au régime réel en cas de dépassement sur deux années consécutives. Par ailleurs, elle peut demander à être imposée au régime réel. Elle doit alors envoyer une demande d’option lors de sa déclaration de revenus. Celle-ci est effective pour un an, et elle est par la suite reconduite tacitement. 

Ce régime fiscal n'inclut pas la possibilité de déduire les frais professionnels. Néanmoins, les revenus reçoivent un abattement forfaitaire, dont le taux varie selon la nature de l’activité du professionnel :

• Les micro-BNC bénéficient d’un abattement de 34 % du CA, avec un abattement minimum de 305 euros.
• Les micro-BIC bénéficient d’un abattement de 71 % du CA pour les activités d’achat et revente, 50 % du CA pour les activités de service, et 30 % pour les meublés de tourisme non classés. À chaque fois, l’abattement minimum est de 305 euros. 

De plus, l’entreprise bénéficie d’une franchise de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter pour un versement libératoire. Il est prélevé chaque fois ou chaque trimestre. Son taux est de :

• 2,2 % pour les BNC ;
• 1,7 % pour les prestations de services et les loueurs en meublé ;
• 1 % pour les activités d’achat-vente.

Le régime fiscal réel

Le régime réel concerne uniquement les entreprises dont les revenus relèvent de la catégorie BIC, qu’elles soient imposables à l’IR ou l’IS. Selon le chiffres d’affaires accompli, deux régimes sont possibles :

• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition

Le régime réel simplifié offre un allégement des obligations déclaratives et comptables. Il s’applique aux entreprises dont le CAHT est compris entre les seuils suivants :

• entre 77.700 euros et 254.000 euros pour les prestations de services relevant des BIC ;
• entre 188.700 euros et 840.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Les entreprises tiennent une comptabilité classique et doivent établir un bilan, un compte de résultat et des annexes. Elles bénéficient néanmoins des allègements suivants :

• le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;
• les entreprises fournissent un bilan simplifié ;
• les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice. 

Pour déclarer ses revenus, l’entreprise fournit :

• un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) ;
• un formulaire n°2031 si elle est imposée à l'IR, ou n°2065 si elle relève de l’IS. 

L’entreprise peut toutefois demander à être imposée au régime réel normal. Pour cela, elle doit déposer une option lors de sa déclaration de revenus. Elle est valable un an, et elle est ensuite reconduite automatiquement un an.

Le régime réel normal

Le régime réel normal impose plus d’obligations comptables que le régime simplifié. Il s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :

• 254.000 euros pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 840.000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. 

L’entreprise est tenue :

• d’enregistrer de manière chronologique les opérations financières ;
• de tenir un livre journal et un grand livre ;
• réaliser chaque année un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
• mener un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois. 

Pour déclarer ses revenus, l’entreprise doit envoyer :

• un bilan comptable complet (tableaux 2025 et suivants) ;
• un formulaire n°2031 si elle relève de l'IR, ou n°2065 si elle est imposée à l’IS.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle s’applique automatiquement si leur chiffre d'affaires excède 77.700 euros HT. Le chef d’entreprise est alors imposé sur les bénéfices réalisés. 

L’entreprise doit respecter les obligations comptables suivantes :

• tenir une comptabilité complète (avec tenue d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire) et procéder à un inventaire annuel ;
• établir des comptes annuels en fin d’exercice. 

La déclaration d’impôt s’effectue en remplissant le formulaire n° 2042 C pro (rubrique « régime de la déclaration contrôlée ») et le formulaire n° 2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux 

Quels sont les régimes fiscaux de la location meublée ?

La location de locaux meublés est considérée comme une activité commerciale et non un revenu foncier. De fait, il est nécessaire de les déclarer dans la catégorie des “Bénéfices Industriels et Commerciaux” (BIC). Il existe deux statuts spécifiques :

• le meublé non professionnel (LMNP) ;
• le meublé professionnel (LMP).

Le régime LMNP

Une personne louant un local meublé est considérée comme loueur non professionnel si elle remplit au moins l’une de deux conditions suivantes :

• les recettes annuelles doivent être inférieures à 23.000 euros ;
• les recettes ne doivent pas dépasser 50 % des revenus du foyer fiscal. 

Le régime de la location d’un local meublé non-professionnel (LMNP) relève de la catégorie des BIC. Cependant, l’imposition peut varier de la façon suivante :

• La location occasionnelle d’une pièce du domicile peut être exonérée si les revenus perçus n’excèdent pas 760 euros TTC par an, et si elle ne concerne qu’une location pour des personnes de passage.
• La location habituelle d’une pièce du domicile n'est pas à déclarer. Ils sont considérés comme la résidence principale du locataire. Néanmoins, le loyer annuel ne doit pas dépasser en 2023 (par mètre carré de surface habitable, hors charges) 199 euros TTC en Île-de-France, et 147 euros TTC dans les autres régions. En 2024, la limite est de 206 euros TTC en Île-de-France et 152 euros dans les autres régions.

Selon le montant des revenus perçus, la personne peut choisir entre :

• le régime de la micro-BIC.
• le régime réel.

En matière de fiscalité, le régime LMNP peut conduire au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon le lieu et l'utilisation du bien loué.

Le régime LMP

Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il convient de remplir les deux conditions suivantes :

• les recettes annuelles dépassent 23.000 euros ;
• elles sont supérieures à 50 % des revenus d’activité du foyer fiscal.

Le loueur est considéré comme loueur non-professionnel si l’une de ces conditions n’est pas remplie.

En matière de fiscalité d’une location meublée professionnelle, deux types d’imposition sont possible :

• l’impôt sur le revenu, si le loueur exerce en entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise) ;
• l’impôt sur les sociétés, si le loueur exerce en SCI.

À l’exception des micro-entreprises, les professionnels sont imposés au régime réel. Ils peuvent alors déduire du résultat fiscal les charges suivantes :

• les impôts locaux ;
• les intérêt d’emprunt :
• les frais d’entretien et de réparation ;
• les frais d’établissement ;
• les amortissements du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an). 

Enfin, le loueur professionnel doit aussi payer les impôts locaux suivants :

• la taxe foncière ;
• la CFE (cotisation foncière des entreprises), sauf exception.

FAQ

Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise impose un régime fiscal spécifique. Néanmoins, elles peuvent demander à opter pour une autre option.

Quel est le régime fiscal d'une SARL ?

Le régime fiscal automatique d’une SARL est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, elle peut opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR). Cette option est valable pour 5 exercices comptables maximum.

Qu’est-ce que le régime réel d’imposition ?

Il s’agit du régime fiscal qui concerne les entreprises dont les revenus sont classés dans la catégorie BIP, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus. Il comprend deux statuts, recouvrant des seuils de chiffre d’affaires différents : le régime réel simplifié et le régime réel normal. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
• Bofip-Impôt sur les bénéfices non commerciaux
• Bofip-Impôts sur le régime de la déclaration contrôlée