PEEC : quelles sont les obligations des entreprises ?

Chaque entreprise du secteur privé qui emploie plus de 50 salariés en France doit participer au dispositif du 1 % logement. Aussi appelée participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC oblige ces entreprises à consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce dispositif. 

Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ? Comment la déclarer ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que la PEEC ?

La PEEC, ou par définition la participation des employeurs à l'effort de construction, est un dispositif mis en place pour soutenir le logement des salariés. Initié en 1953 sous le nom de 1 % logement, il impose aux entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale de verser une contribution annuelle aux Comités interprofessionnels du logement (CIL).

Cette contribution, calculée à hauteur de 0,45 % de la masse salariale, vise à financer des actions dans le domaine du logement social et intermédiaire.

En 2008, le dispositif 1% patronal a été élargi aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés sous l'appellation PEAEC.

Action Logement Services, résultant de la fusion des 20 CIL en 2017, est chargée de collecter ces fonds et de fournir des aides et services aux salariés dans le domaine du logement.

Ainsi, la PEEC représente une obligation pour les entreprises de contribuer financièrement au logement de leurs salariés dans le cadre de l'intérêt général.

Qui est concerné par la PEEC ?

La PEEC concerne toutes les entreprises du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus, ainsi que les employeurs agricoles, avec un régime spécifique.

Pour déterminer si une entreprise est soumise à la PEEC pour une année donnée, il faut qu’elle respecte plusieurs critères spécifiques :

• son effectif moyen annuel doit dépasser les 50 salariés ;
• et l’effectif de l’entreprise n’a jamais été inférieur à ce seuil pendant les cinq années civiles précédentes. 

Il existe quelques spécificités pour certains types de contrat :

• les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail ;
• les apprentis, les titulaires de contrat d'initiative d'emploi, les titulaires de contrat d'accompagnement, les titulaires de mission ou de remplacement de salariés absents, et les titulaires de contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. 

Pour être concernés par la PEEC, les employeurs doivent :

• avoir un établissement en France ;
• et être assujettis à la taxe sur les salaires.

Si une entreprise repasse sous les 50 salariés sur une année donnée, le décompte des cinq années consécutives est remis à zéro.

Quel est le taux de la PEEC ?

La PEEC a pour taux : 0,45 %.

Cela signifie que l'employeur soumis à la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, doit consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction. Cette contribution est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, si un employeur est assujetti à la PEEC, il doit investir 0,45 % de sa masse salariale dans un certain nombre d'investissements l'année suivante. La masse salariale prise en compte comprend toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés, y compris :

• les salaires ;
• les indemnités de congés payés ;
• les cotisations salariales ;
• les primes ;
• les gratifications ;
• les avantages en nature ;
• les rémunérations des salariés expatriés ;
• les rémunérations du personnel ayant sa résidence fiscale à l'étranger. 

Il est important de noter que l'employeur doit investir le montant de la PEEC avant le 31 décembre de l'année suivant le paiement des salaires, et seules les sommes effectivement versées dans ce délai sont prises en compte.

Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ?

Les investissements éligibles à la PEEC peuvent être réalisés :

• soit directement par l'entreprise en faveur de ses salariés ;
• soit sous forme de versements à un organisme collecteur. 

Pour les investissements directs, l'entreprise peut opter pour :

• des prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés, de leur conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ;
• des investissements dans la construction de logements locatifs ;
• ou des investissements dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Toutefois, une autorisation préalable du préfet est nécessaire dans ce cas.

Pour les versements à un organisme collecteur, l'entreprise peut opter pour :

• un versement à la société « Action Logement Services », sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention. Une fois le versement effectué, l'organisme collecteur délivre un reçu à l'employeur.

Comment déclarer le PEEC ?

Chaque année, l'entreprise doit fournir les informations nécessaires pour déclarer la PEEC dans sa déclaration sociale nominative (DSN), effectuée généralement au début du mois de février.

Dans cette déclaration, l'entreprise doit spécifier :

• si elle est soumise à la PEEC ;
• et le cas échéant, elle doit également indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente (N-1). 

C'est à travers cette démarche que l'entreprise s'acquitte de ses obligations déclaratives concernant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Quelle sanction en cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC par l’employeur ?

En cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC 2024, l'employeur doit payer une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

Cette cotisation est due lorsque l'entreprise n'a pas effectué les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi. Pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 %.

FAQ

Qui cotise à la PEEC ?

La PEEC est cotisée par les entreprises du secteur privé comptant au moins 50 salariés ainsi que par les employeurs agricoles, conformément à leurs obligations légales en matière de participation à l'effort de construction.

Qui collecte la PEEC ?

La collecte de la PEEC est effectuée par la Société « Action Logement Services », qui reçoit les fonds des entreprises. Elle assure la gestion des aides et des services destinés aux salariés, ainsi que le financement du logement social et intermédiaire.

Quand verser la PEEC ?

La PEEC doit être versée avant le 31 décembre de l'année suivant le paiement des salaires concernés. Les entreprises doivent respecter cette échéance pour se conformer à leurs obligations légales en matière de participation à l'effort de construction. Sans quoi, elles seraient redevables d’une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 235 bis - Code général des impôts ;
• article L313-1 - Code de la construction et de l’habitation ;
• article L130-1 - Code de la sécurité sociale.