Comment fonctionnent les niches fiscales en France ?

Parmi les outils pour diminuer la fiscalité, les particuliers ou les entreprises peuvent profiter du système de niches fiscales. En effet, ces dispositifs mis en place par l'État offrent des avantages fiscaux aux contribuables engagés dans certains types d'investissements ou dans certaines actions spécifiques. 

Quelles sont les niches fiscales pour les particuliers et pour les entreprises ? En quoi consiste le plafonnement de ces niches fiscales ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Une niche fiscale, par définition, désigne un dispositif instauré par l'État offrant des avantages fiscaux aux contribuables. Elles peuvent être comparées à des "carottes fiscales" visant à encourager certains comportements ou certains investissements jugés d'utilité publique.

En France, il existe une liste des 474 niches fiscales, qui représentent un coût considérable pour l'État, estimé à 90 milliards d'euros. Toutefois, ces niches fiscales sont conçues pour orienter les investissements des contribuables vers des secteurs considérés comme bénéfiques pour l'économie nationale, générant ainsi des recettes fiscales indirectes pour l'État.

Il existe deux principales catégories de niches fiscales :

• les niches fiscales verticales, également appelées "actives" ;
• et les niches fiscales horizontales ou "passives".

Les premières impliquent une action spécifique de la part du contribuable sur la niche fiscale, tel qu'un investissement immobilier, en échange d'avantages fiscaux. Les secondes accordent des avantages fiscaux sans nécessiter d'action particulière de la part du contribuable, comme l'exonération accordée aux étudiants "apprentis".

Ces avantages fiscaux peuvent prendre différentes formes, notamment des réductions, des déductions ou des crédits d'impôt, selon les conditions d'éligibilité propres à chaque niche fiscale. Ces conditions peuvent varier en fonction de la nature de l'investissement ou de la dépense concernée.

En plus de leur impact fiscal, les niches fiscales ont également une dimension d'utilité publique. Elles contribuent à la création d'emplois, à l'encouragement de certaines dépenses ou investissements favorables à l'économie nationale, sociale, voire environnementale.

Quelles sont les niches fiscales pour les entreprises ?

Les entreprises bénéficient de plusieurs niches fiscales destinées à encourager divers aspects de leur activité. Parmi celles-ci, on retrouve :

• l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) ;
• le crédit d'impôt recherche (CIR) ;
• l'exonération des plus-values de cession professionnelle ;
• la réduction d'impôt pour les dons ou le mécénat d'entreprise ;
• l'exonération d'impôt pour les entreprises situées dans des zones franches urbaines (ZFU) ou des zones de revitalisation rurale (ZRR). 

Cependant, cette liste est non-exhaustive. D'autres dispositifs existent, tels que :

• le régime des jeunes entreprises innovantes ;
• le crédit d'impôt Corse ;
• ou encore le crédit d'impôt pour la prospection commerciale ;
• le crédit d'impôt pour la formation du chef d'Entreprise ;
• ou le crédit d'impôt Intéressement, entre autres.

Quelles sont les principales niches fiscales ?

Les principales niches fiscales, pour les particuliers, comprennent divers dispositifs visant à encourager certaines actions ou certains investissements. Parmi celles-ci, on retrouve :

• le crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile qui permet aux contribuables employant un salarié à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes engagées, avec un plafond variant selon les situations familiales ;
• la loi Pinel (investissement locatif) qui offre une réduction d'impôt pour les investissements dans des logements neufs ou rénovés, avec des taux de réduction variant selon la durée d'engagement de location ;
• la loi Malraux (travaux de restauration) qui concerne la restauration d'immeubles bâtis dans des secteurs protégés, offrant une réduction d'impôt sur les dépenses éligibles, avec des taux variant selon le secteur ;
• les investissements dans les PME. Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME peuvent donner droit à une réduction d'impôt sur le revenu, avec des conditions spécifiques pour les entreprises éligibles et les investisseurs ;
• ou encore le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui concerne les investissements dans des équipements visant à améliorer la performance énergétique des résidences principales. 

En plus de ces principales niches fiscales, il existe d'autres dispositifs visant à défiscaliser certaines dépenses ou certains investissements, tels que :

• la loi Censi Bouvard ;
• les investissements dans les Dom Tom ;
• ou encore les réductions d'impôt pour les dons ou les frais de scolarité.

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global va dépendre des niches fiscales concernées :

• plafonnement global des niches fiscales (cas général) ;
• plafonnement global pour les investissements outre-mer ;
• plafonnement global pour les investissements cinéma (Sofica).

Plafonnement global des niches fiscales (cas général)

Le plafonnement global des niches fiscales, dans son cas général, impose une limite au total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable pour réduire son impôt sur le revenu. Pour l'imposition 2024 des revenus de 2023, le plafond de niche fiscale 2024 est fixé à 10.000 €. 

Cela signifie que quel que soit le montant des déductions, des réductions ou des crédits d'impôt obtenus grâce à divers investissements ou prestations, leur total combiné ne peut pas dépasser cette limite. 

Ce dispositif vise à limiter les avantages fiscaux accordés pour encourager certains types d'actions ou d'investissements, assurant ainsi une certaine équité fiscale et évitant les abus. 

Le plafonnement ne s’applique pas :

• aux avantages liés à la situation personnelle du contribuable ;
• et aux avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie. 

Tableau récapitulatif du plafonnement global selon les principaux avantages fiscaux

Plafonnement global pour les investissements outre-mer

Concernant les investissements réalisés en outre-mer, le plafonnement global des niches fiscales est spécifiquement ajusté. 

Pour l'imposition 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus d'investissements outre-mer ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18.000 €.

Plafonnement global pour les investissements Sofica

En ce qui concerne les investissements dans le cinéma via des Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel), un plafonnement global spécifique est également appliqué. 

Pour l'imposition de 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus de ces investissements ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18.000 €.

FAQ

Quel investissement est inclus dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros ?

Dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €, sont inclus tous les investissements, les déductions, les réductions ou les crédits d'impôt qui visent à réduire l'impôt sur le revenu. Cela peut être les investissements immobiliers locatifs (Pinel, Malraux), les dépenses liées à l'emploi à domicile, et les dons à des associations.

Quelles sont les niches fiscales qui vont être supprimées ?

Les niches fiscales qui vont être supprimées sont celles qui ne répondent pas aux objectifs de politique publique ou qui sont considérées comme inefficaces ou coûteuses pour l'État. Cela peut inclure certains dispositifs de défiscalisation immobilière ou d'investissement dans des secteurs spécifiques.

Qu'est-ce qu'une SCPI fiscale ?

Une SCPI fiscale est une société civile de placement immobilier qui offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux, tels que des réductions d'impôt, en investissant dans des biens immobiliers. Ces SCPI peuvent être spécialisées dans différents types de défiscalisation, comme la loi Pinel pour les investissements locatifs dans le neuf, ou la loi Malraux pour la restauration de biens historiques. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 73 - loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) ;
• article 84 - loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) ;
• article 200-0 A - Code général des impôts.