L’avis de mise en recouvrement doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice.
Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement par les impôts ?
Les répercussions d'une mise en recouvrement par les impôts sont multiples et impliquent plusieurs démarches et conséquences pour le contribuable :
- la mise en recouvrement signifie que les impôts en question sont désormais exigibles, obligeant ainsi le contribuable à s'acquitter de sa dette fiscale dans les délais impartis ;
- cette procédure ouvre la voie à d'autres actions de la part de l'administration fiscale. Si le contribuable ne règle pas sa dette fiscale après la mise en recouvrement, il peut recevoir une mise en demeure ou une lettre de relance le pressant de s'exécuter ;
- la mise en recouvrement offre au contribuable la possibilité de contester les ajustements fiscaux proposés en déposant une réclamation administrative contentieuse. Cela lui permet de contester les évaluations ou les corrections fiscales qui lui ont été notifiées ;
- enfin, la mise en recouvrement marque le début du délai de prescription durant lequel l'administration fiscale peut recouvrer la dette fiscale du contribuable.
Comment contester un avis de mise en recouvrement ?
Un débiteur peut contester un avis de mise en recouvrement en plusieurs étapes :
- contacter l’organisme qui a émis l’avis de mise en recouvrement pour obtenir plus d’informations sur la procédure de contestation et les documents à fournir pour la réclamation ;
- et soumettre une réclamation contentieuse écrite contenant les justificatifs nécessaires.
FAQ
Quelles sont les conséquences du non-paiement des impôts ?
Les conséquences du non-paiement des impôts peuvent inclure des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Telles que des saisies sur salaire ou des saisies bancaires, pouvant éventuellement mener à des sanctions pénales.
Quels sont les modes de recouvrement d'impôts ?
Les modes de recouvrement d'impôts comprennent généralement des lettres de relance, des mises en demeure, des saisies sur salaire, des saisies bancaires, des recours à des sociétés de recouvrement et des poursuites judiciaires, en fonction de la gravité du non-paiement et des circonstances spécifiques.
Comment payer sa dette fiscale ?
Pour payer sa dette fiscale, on peut utiliser divers moyens tels que les paiements en ligne via des plateformes gouvernementales, les paiements par chèque ou le virement bancaire, le prélèvement automatique ou encore le règlement en plusieurs fois selon les modalités proposées par l'administration fiscale.
Principales sources législatives et réglementaires :
