Que devez-vous savoir sur la mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement est un processus légal par lequel, une administration publique généralement, tente de récupérer des impayés. C’est la première étape avant une procédure plus lourde pour le débiteur. Globalement, il s’agit du recouvrement de l’impôt.

Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement ? Que contient exactement cette mise en recouvrement ? Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement pour un débiteur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que la mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement, par définition, est un processus par lequel une entité, généralement une administration publique ou une société de recouvrement, tente de recouvrer des sommes dues par un débiteur. Cette procédure est souvent utilisée pour collecter :

• des impôts ;
• des amendes ;
• des créances ;
• ou d'autres types de dettes. 

La mise en recouvrement peut avoir des conséquences significatives pour le débiteur, telles que des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Il est donc important pour les débiteurs de répondre aux demandes de paiement et de régler leurs dettes dans les délais impartis pour éviter des complications ultérieures. 

Dans certains cas, des solutions de règlement à l'amiable peuvent être envisagées entre le débiteur et le créancier afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties, évitant ainsi des recours juridiques plus lourds et plus coûteux.

Dans quels cas peut-il y avoir une mise en recouvrement ?

La mise en recouvrement peut être utilisée dans divers contextes où des sommes dues doivent être récupérées. Voici quelques cas courants :

• le recouvrement des impôts non-payés (comme les impôts sur le revenu, la TVA, etc.) ;
• le recouvrement d’amendes ou de pénalités ;
• le recouvrement de créances commerciales ;
• le recouvrement de prêts non-remboursés ;
• ou encore la mise en recouvrement d’une facture impayée.

Quels impôts peuvent être concernés par la mise en recouvrement ?

A défaut d’être payé à échéance, certains impôts peuvent faire l’objet d’une mise en recouvrement par voie d’avis de mise en recouvrement :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ;
• les droits d’enregistrement et les droits de timbre fiscal ;
• les retenues et les prélèvements à la source ;
• les taxes assises sur les salaires ;
• ou la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

L’avis de mise en recouvrement doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice.

Quelles sont les conséquences d’une mise en recouvrement par les impôts ?

Les répercussions d'une mise en recouvrement par les impôts sont multiples et impliquent plusieurs démarches et conséquences pour le contribuable :

• la mise en recouvrement signifie que les impôts en question sont désormais exigibles, obligeant ainsi le contribuable à s'acquitter de sa dette fiscale dans les délais impartis ;
• cette procédure ouvre la voie à d'autres actions de la part de l'administration fiscale. Si le contribuable ne règle pas sa dette fiscale après la mise en recouvrement, il peut recevoir une mise en demeure ou une lettre de relance le pressant de s'exécuter ;
• la mise en recouvrement offre au contribuable la possibilité de contester les ajustements fiscaux proposés en déposant une réclamation administrative contentieuse. Cela lui permet de contester les évaluations ou les corrections fiscales qui lui ont été notifiées ;
• enfin, la mise en recouvrement marque le début du délai de prescription durant lequel l'administration fiscale peut recouvrer la dette fiscale du contribuable.

Comment contester un avis de mise en recouvrement ?

Un débiteur peut contester un avis de mise en recouvrement en plusieurs étapes :

• contacter l’organisme qui a émis l’avis de mise en recouvrement pour obtenir plus d’informations sur la procédure de contestation et les documents à fournir pour la réclamation ;
• et soumettre une réclamation contentieuse écrite contenant les justificatifs nécessaires.

FAQ

Quelles sont les conséquences du non-paiement des impôts ?

Les conséquences du non-paiement des impôts peuvent inclure des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Telles que des saisies sur salaire ou des saisies bancaires, pouvant éventuellement mener à des sanctions pénales.

Quels sont les modes de recouvrement d'impôts ?

Les modes de recouvrement d'impôts comprennent généralement des lettres de relance, des mises en demeure, des saisies sur salaire, des saisies bancaires, des recours à des sociétés de recouvrement et des poursuites judiciaires, en fonction de la gravité du non-paiement et des circonstances spécifiques.

Comment payer sa dette fiscale ?

Pour payer sa dette fiscale, on peut utiliser divers moyens tels que les paiements en ligne via des plateformes gouvernementales, les paiements par chèque ou le virement bancaire, le prélèvement automatique ou encore le règlement en plusieurs fois selon les modalités proposées par l'administration fiscale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L252 à L283 F - Livre des procédures fiscales ;
• article L274 - Livre des procédures fiscales.