Quelles sont les règles du régime micro BIC ?

En principe, toute entreprise a pour objectif de réaliser des bénéfices. Pour autant, ces bénéfices ne sont pas toujours imposés de la même façon. La fiscalité des entreprises distingue les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés de celles dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un mode d’imposition des bénéfices pour une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Quelles sont les règles du régime micro BIC ? Etes-vous concerné ? Comment faire ? Legalstart vous aide à comprendre le fonctionnement du micro BIC.

Qu’est-ce que le régime micro BIC ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux régimes d’imposition des bénéfices réalisés par une entreprise :

• Impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui est redevable du montant d’impôt à payer. Exemple : la société réalise 10 000 € de bénéfices, elle doit donc payer de l’IS sur ces 10 000 € de bénéfices ;
  
• Impôt sur le revenu (IR) : ce sont le ou les associés qui sont redevables du montant d’impôt à payer. Exemple : une société réalise 10.000€ de bénéfices. Il y a deux associés qui détiennent chacun 50% du capital. Chaque associé doit déclarer 5 000 € dans sa déclaration d’IR personnelle et payer de l’IR sur les bénéfices.

Attention : dans l’hypothèse d’une société à associé unique, comme l’EURL, ou d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise), l’associé ou l’entrepreneur individuel doit déclarer 100% du bénéfice réalisé dans sa déclaration d’impôt personnelle.

Lorsqu’une société soumise à l’IR ou un entrepreneur individuel réalise des bénéfices, ils doivent donc être intégrés dans la déclaration d’IR personnelle des associés ou de l’entrepreneur. En fonction de l’activité exercée, les bénéfices doivent être déclarés dans une de ces trois catégories d’activités professionnelles :

• Bénéfices des activités agricoles (BA) : évidemment, ce sont les bénéfices générés par une entreprise dont l’activité est agricole.
• Bénéfices des professions libérales et autres activités non commerciales (BNC)  ; si vous exercez une activité libérale ou non commerciale, vous allez devoir déclarer le montant des bénéfices réalisés dans la catégorie des BNC.
  
• Bénéfices des commerçants, industriels et artisans (BIC) : si vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale ou encore assimilée à une activité commerciale, vous allez devoir déclarer le montant des bénéfices réalisés dans la catégorie des BIC.

Les modalités d’impositions diffèrent en fonction des catégories : BIC, BNC ou BA.

Pour les entreprises réalisant des BIC, en fonction du chiffre d’affaires réalisé, il existe deux modes d’imposition : le régime réel et le régime fiscal micro BIC. De la même façon, pour les entreprises réalisant des BNC tout en ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires, on parle de régime micro BNC.

Le régime micro BIC s’applique uniquement tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Explications.

Quelles sont les caractéristiques du régime micro BIC ?

Pour bénéficier du régime micro BIC, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur aux seuils micro BIC suivants :

• 170 000 euros pour une activité commerciale (par exemple : vente de marchandises), de fourniture de logement (location de chambre d’hôtel ou d’hôte, gîte ou meublé de tourisme), ou de location de matériel ou bien de consommation durable ;
  
• 70 000 euros pour toute prestation de service relevant des BIC, locations de meublés et LMNP (sauf locations énumérées ci-dessus).

Ces plafonds micro BIC 2019 ne sont valables que pour votre chiffre d’affaires de 2019 : ils ont changé par rapport au régime micro BIC 2018.

Les deux principales caractéristiques du régime micro BIC sont les suivantes :

• avantages comptables : pas d’obligation de dépôt des comptes annuels, il faut seulement tenir un livre de recettes et un registre annuel des achats ;

• micro BIC et TVA : si vous relevez du régime fiscal micro BIC, vous allez bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n’aurez plus à déclarer de TVA ni à la facturer à vos clients.

Bon à savoir : de manière générale, le régime micro BIC en location meublée est le plus employé.

Comment déterminer son bénéfice imposable ?

Lorsque vous êtes au régime micro BIC, vous allez être imposé uniquement sur une fraction du chiffre d’affaires réalisé. On appelle cette fraction le bénéfice imposable. En principe, vous devez seulement indiquer le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans votre déclaration. Ensuite, une fois votre déclaration micro BIC effectuée, c’est l’administration qui se charge d’appliquer l’abattement.

Le montant de l’abattement micro BIC est le suivant :

• pour les activités d’achat-revente ou fourniture de logement : 71% du chiffre d’affaires ;

• pour les autres activités de service : 50% du chiffre d’affaires.

Exemple : pour une activité d’achat-revente, vous bénéficiez d’un abattement de 71% du chiffre d’affaires. Donc, vous ne serez imposé que sur les 29% restants.

Si vous réalisez un chiffre d’affaires de 10 000 €, vous allez devoir déclarer 10 000 € dans la case micro BIC de votre déclaration d’IR et l’administration appliquera l’abattement de 71%. De fait, vous payerez de l’impôt sur le revenu uniquement sur 2 900 €.

Comment faire sa déclaration fiscale micro BIC ?

Lorsqu’une entreprise est au régime micro BIC, elle doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. On parle de déclaration micro BIC.

De fait, chaque année, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’entrepreneur doit reporter le montant de son chiffre d’affaires dans la catégorie des micro BIC. Il n’existe pas de formulaire de déclaration micro BIC à proprement parler. Il faut l’intégrer dans sa déclaration 2042 C Pro, qui reprend tous les revenus perçus par le foyer fiscal. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du service public.

L’entrepreneur doit simplement déclarer le revenu annuel brut de son entreprise ainsi que les plus ou moins-values effectuées. L’abattement et donc le bénéfice imposable seront ensuite calculés directement par l’administration.