En quoi consiste le régime des micro-BA ?

Vous êtes exploitant agricole et vous réalisez un chiffre d’affaires de moins de 91.900 € HT par an ? Alors, il est fort probable que vous releviez du régime des micro-BA, c’est-à-dire du régime simplifié de l’impôt sur les bénéfices agricoles. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences du régime micro-BA d’un point de vue fiscal ? Comment déclarer les micro-BA ? Nous répondons à toutes vos questions. 

Qu’est-ce que les bénéfices agricoles (BA) ?

Avant de découvrir le fonctionnement du régime fiscal des micro-BA, il est important de bien comprendre ce que recouvrent les bénéfices agricoles dits BA. En effet, on distingue les BA, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non-commerciaux (BNC), car le régime d’imposition de ces différents types de bénéfices diffère. 

Ainsi, les bénéfices agricoles correspondent aux profits issus de la vente ou de la consommation de produits provenant de terrains de culture ou de l’élevage. Il s’agit donc des activités suivantes :

• l’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, etc.) ;
• l’élevage d’animaux y compris les centres équestres ;
• les profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, des revenus issus de la location de droits à paiement unique et des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
• les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs ;
• les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole.

Qu’est que le régime des micro-BA ?

Le régime des micro-BA est un régime d’imposition des bénéfices agricoles simplifié par rapport au régime réel.

Le principal avantage du micro-BA est donc la simplification de l’imposition des bénéfices des petites entreprises agricoles. Effectivement, les modalités de calcul de l’impôt sur les bénéfices sont claires et les obligations comptables sont allégées.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime micro-BA ?

Le régime des micro-BA est réservé à certaines entreprises. Ainsi pour bénéficier de régime simplifié, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• réaliser des bénéfices agricoles ;
• être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• avoir une moyenne des recettes des trois années précédentes inférieure ou égale à 91.900 € HT.

Certaines entreprises bien que respectant ces critères sont exclues du champ d’application des micro-BA par la loi. Ainsi, les sociétés agricoles créées après le 1er janvier 1997, autres que les GAEC, ne peuvent pas bénéficier de ce régime. C’est notamment le cas des EARL, les SARL, les SAS, les SNC, les sociétés en commandite simple, etc. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux SASU et aux EURL dont l’associé unique est également le dirigeant dès lors que l’associé est une personne physique.

Micro-BA : quelles conséquences ?

L’application du régime micro-BA emporte des conséquences d’un point de vue fiscal, mais aussi d’un point de vue comptable.

Micro- BA : les règles d’imposition

Par principe, seules les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu sont éligibles au micro-BA, sous réserve de respecter les autres conditions. Par conséquent, les bénéfices agricoles sont imposés au niveau de l’entrepreneur ou de l’associé, et non au niveau de l’entreprise. Il appartient donc à l’exploitant agricole de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices agricoles dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle. 

En outre, pour le calcul de l’assiette de l’impôt micro-BA est particulier puisque l’on tient compte de la moyenne des recettes hors taxes (HT) réalisées sur les 3 années précédentes. En effet, par principe, l’exploitant agricole est en moyenne triennale. Toutefois, il la possibilité d’opter pour l’assiette annuelle, afin que l’assiette de calcul de l’impôt soit faite annuellement. 

Pour réaliser ce calcul, il faut prendre en compte les recettes suivantes réalisées sur la période donnée :

• les recettes issues des ventes de produits de l’exploitation ;
• les subventions d’exploitation et autres aides ;
• la fraction des indemnités d’expropriation destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation ;
• les indemnités d’assurance perçues à la suite d’un sinistre affectant les récoltes ou le bétail ;
• les indemnités d’épandage.

Une fois le montant de l’assiette de calcul connue, un abattement forfaitaire de 87 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Par conséquent, seulement 13 % des bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Par exemple, si un exploitant agricole à réalisé 80.000 € de recettes HT en moyenne ces 3 dernières années, l’abattement forfaitaire est de 69.600 € (80.000 x 0,87). Dès lors, l'administration fiscale ne retient que 10.400 € (80.000 - 69.600) pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu.

Régime micro-BA : les obligations comptables

Le régime micro-BA a également une incidence sur les obligations comptables qui incombent à l’exploitant agricole. Dans la mesure où il s’agit d’un régime simplifié, ses obligations sont fortement allégées. En effet, l’agriculteur au micro-BA doit tenir un journal où il note quotidiennement les recettes réalisées, factures à l’appui.

Comment déclarer les micro-BA ?

Les micro-BA doivent être déclarés au sein de la déclaration annuelle de revenus de l’exploitant agricole. Il doit indiquer le montant des recettes - soit la moyenne des 3 dernières années, soit les recettes de l’année, selon l’option choisie - dans la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro.

FAQ

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil des micro-BA ?

Si l’exploitant agricole dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 91.900 € HT en moyenne sur les 3 dernières années, alors il est automatiquement soumis au régime réel (simplifié ou normal) au 1er janvier de l’année suivante.

Comment choisir entre micro-BA et régime réel ?

Le choix entre micro-BA et régime réel dépend principalement du montant de vos charges :

• si vos charges représentent moins de 87 % de vos recettes, le régime des micro-BA et son abattement automatique est plus intéressant ;
• si vos charges représentent plus de 87 % de vos recettes, le régime réel est plus intéressant.

Quelle TVA pour les micro-BA ?

Le taux de TVA pour les micro-BA dépend du type de produits vendus. Il est de :

• 5,59 % pour les animaux de basse-cour, de charcuterie et de boucherie, le lait, les œufs, ainsi que les céréales, les protéagineux et les oléagineux ;
• 4,43 % pour les autres produits. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 69 D - Code général des impôts
• article 64 bis - Code général des impôts