Skip to content

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Se connecter
    01 76 39 00 60
    Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Qu’est-ce qu’un mémento fiscal d’entreprise ?

    Qu’est-ce qu’un mémento fiscal d’entreprise ?

    Téléchargez notre fiche pratique
    Léna Cazenave - Image

    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Suite à votre création d'entreprise, vous allez recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP) appelé le mémento fiscal. Ce document qui peut paraître intimidant au premier abord, n’est rien d’autre qu’un récapitulatif des informations générales de votre entreprise et de ses différentes obligations fiscales. 

    Tandis que certaines informations sont directement transmises par le greffe à l’administration fiscale, d’autres méritent d’être complétées par vos soins. On passe en revue le mémento fiscal de votre entreprise, et on vous guide sur les démarches à réaliser.

    Mini-Sommaire

    Qu’est-ce que le mémento fiscal ?

    Le mémento fiscal d’une société permet de résumer l’identité juridique et fiscale de votre entreprise. 

    Il reprend l’ensemble des informations que vous avez communiquées à l'administration lors des démarches administratives et juridiques nécessaires à la création de votre structure.

    ☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier, l’ensemble des formalités des entreprises, y compris la demande d'immatriculation, doit obligatoirement être réalisé en ligne sur le site internet du Guichet unique.

    Le mémento fiscal s’adresse à tous les entrepreneurs. Ainsi, le mémento fiscal d’une entreprise individuelle, ou le mémento fiscal d’un auto-entrepreneur est identique à celui d’un entrepreneur ayant créé une société. Les mêmes informations y sont inscrites.

    ⚠️ Attention : il ne faut pas confondre mémento fiscal et attestation de régularité fiscale. L’attestation de régularité fiscale permet de récapituler la situation fiscale de l’entreprise à un moment clé, par exemple lors de la participation à un appel d’offre. Concrètement, elle vous permet de justifier que votre entreprise est en règle et à jour du paiement de ses différents impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, etc).

    Ne confondez pas non plus le mémento fiscal personnalisé avec le mémento commun à tous, publié sous forme de livre et qui recense l’ensemble de la réglementation fiscale en vigueur.

    Quelle est l’utilité du mémento fiscal pour une entreprise ?

    Le mémento fiscal suite à une création d’entreprise fait office de carte d’identité de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique. 

    Ce document est à conserver précieusement, car il est très utile. 

    Tout d’abord, le mémento fiscal permet de connaître le régime fiscal dont relève l’entreprise. Vous pouvez ainsi vérifier que les choix que vous avez fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise ont bien été pris en compte. Par exemple, si vous avez créé une SAS, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices comptables. 

    En outre, en consultant ce document, vous pouvez facilement identifier le centre des impôts (SIE) dont vous dépendez. Ces informations seront très utiles à votre expert-comptable. 

    D’autre part, le mémento fiscal s’accompagne désormais d’un questionnaire portant sur votre activité. Il doit être retourné au centre des impôts dans les 15 jours suivant sa réception. Cela facilite grandement la transmission des informations à l’administration fiscale.

    ☝️ Bon à savoir : le mémento fiscal LMNP concerne les loueurs de meublés non-professionnels. Il récapitule les informations les concernant, même s’ils n’ont pas créé de société ou d’entreprise individuelle.

    Comment obtenir un mémento fiscal ?

    Vous vous demandez où trouver le mémento fiscal ? Vous n’avez pas besoin de demander le mémento fiscal, il vous est envoyé automatiquement dans un délai compris entre 15 jours et 1 mois après la création de votre entreprise. 

    En cas de déménagement, vous recevrez un nouveau mémento fiscal provenant du SIE auquel vous êtes désormais rattaché.

    ☝️ Bon à savoir : où demander le mémento fiscal d’une micro-entreprise ? Si vous êtes auto-entrepreneur, le mémento fiscal est à télécharger directement sur le site internet de l’Urssaf. Il s’agit du même site où vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cependant, il n’est pas possible de demander un mémento fiscal pour une micro-entreprise durant sa première année d’existence.

    Que contient le mémento fiscal ?

    Le mémento fiscal est composé de trois parties bien distinctes :

    1. l’activité de l’entreprise ;
    2. les obligations fiscales ;
    3. les services proposés. 

    Le mémento fiscal comprend également un quatrième volet sous la forme d’un questionnaire à retourner au service des impôts des entreprises.

    1- L’activité de l’entreprise

    La première partie du mémento fiscal traite de l’activité de l’entreprise. 

    Cet encadré, vous retrouvez les informations suivantes :

    • le numéro de SIRET ;
    • la date de création de l’entreprise ;
    • la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, etc) ;
    • la dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
    • l’activité principale ;
    • la date de clôture de l’exercice comptable ;
    • l’adresse de l’activité, c’est-à-dire l’adresse du siège social.

    2- Les obligations fiscales

    La deuxième partie énumère vos principales obligations fiscales. Ainsi, vous pouvez trouver, dans le mémento fiscal, les impôts auxquels votre entreprise est assujettie ainsi que pour chacun d’eux, son régime d’imposition. 

    Parmi les différents impôts et régimes d’imposition pouvant apparaître sur le document, il est possible de citer : 

    Type d’impôt

    Régime d’imposition

    Impôt sur les sociétés (IS)

    ●     Régime réel normal

    Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

    ●     Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise)
    ●     Régime réel simplifié
    ●     Régime réel normal

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    ●     Franchise en base
    ●     Régime simplifié
    ●     Régime réel normal

    Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    		  

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    		  

    Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

    		  

     

    ☝️ Bon à savoir : la CVAE va disparaître d'ici 2024.

    En ce qui concerne la TVA, le mémento fiscal indique également votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est à rapporter sur tous vos documents légaux, notamment vos devis et factures.

    3- Les services proposés

    Mémento fiscal : vos services

    La troisième partie concerne vos interlocuteurs auprès de la DGFiP. Elle regroupe les coordonnées des différents services susceptibles de répondre à vos questions en cas de besoin :

    • le mémento fiscal rappelle l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques et internet de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), ainsi que les horaires d’ouverture.
    • vous trouverez également un numéro de téléphone à utiliser en cas de besoin.
    • par ailleurs, vous êtes informé des différents services offerts par votre espace personnel sur le site des impôts, notamment la possibilité de télé-déclarer et de télé-payer la TVA par exemple.

    📝 À noter : comme recommandé par le document, pensez à créer votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Cet espace vous permettra de déclarer et de payer la plupart des impôts de votre entreprise directement en ligne

    4- Le questionnaire à retourner

    Le mémento fiscal est accompagné d’un formulaire relatif à votre activité professionnelle que vous devez retourner complété à votre SIE sous 15 jours.

    ☝️ Bon à savoir : parmi les informations pratiques à compléter, vous trouverez la localisation précise de l’entreprise (étage, précédent occupant, etc.) ainsi que quelques questions annexes (rattachement à la chambre des métiers et de l’artisanat, etc.).

    Ces informations permettront à l’administration de pouvoir calculer le montant de vos impôts.

    Vous disposez également d’un cadre libre pour inscrire toutes informations que vous jugez utiles à communiquer à l'administration fiscale.

    Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?

    Si vous avez perdu le mémento fiscal de votre entreprise, vous pouvez en demander un autre facilement et gratuitement. 

    Pour cela, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise par mail ou via votre espace professionnel en ligne. Vous pouvez également compléter un questionnaire en ligne pour le mémento fiscal sur le site impots.gouv.

    FAQ

    Qui délivre le mémento fiscal ?

    Le mémento fiscal est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise en fonction du lieu de son siège social. Il est envoyé dans le mois qui suit la réalisation des démarches de création d’entreprise.

    Quand reçoit-on le mémento fiscal ?

    En moyenne, vous recevez le mémento fiscal dans les 15 jours suivants la finalisation des démarches de création d’entreprise. Ce délai peut aller jusqu’à 1 mois. 

    Où trouver un mémento fiscal auto-entrepreneur ?

    Les auto-entrepreneurs peuvent accéder à leur mémento fiscal directement sur le site internet de l’Urssaf, dans leur espace personnel.

    Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀

    Note du document :

    4,5 - 22 vote(s)

    Léna Cazenave - Image

    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Fiche mise à jour le

    Vous avez des questions ?

    Prenez rendez-vous avec un expert

    Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

    Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

    • L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

      L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

      Vous avez toujours voulu comprendre le fonctionnement et les différents taux de l'impôt sur les sociétés (IS) ? On vous explique.
      Lire la suite
    • Achat intracommunautaire, la TVA enfin expliquée

      Achat intracommunautaire, la TVA enfin expliquée

      Lorsqu’une entreprise achète des biens dans l’UE on parle d’achat intracommunautaire : la TVA suit alors des règles spécifiques. Legalstart vous explique.
      Lire la suite
    • Remboursement d’un crédit de TVA : tout savoir

      Remboursement d’un crédit de TVA : tout savoir

      Vous disposez d’un crédit de TVA à l’égard de l’Etat. Vous vous demandez comment l’imputer et dans quel délai. On vous explique tout !
      Lire la suite
    • IR ou IS : comment faire le bon choix ?

      IR ou IS : comment faire le bon choix ?

      Quelle est la différence entre l’IR et l’IS ? Quel régime d’imposition choisir pour son entreprise ? Faisons le point ensemble.
      Lire la suite
    • Régime micro BIC en location meublé : tout savoir

      Régime micro BIC en location meublé : tout savoir

      Vous avez entendu parler du régime micro BIC pour la location meublée, découvrez ce régime et ces avantages !
      Lire la suite
    • Véhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales

      Véhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales

      Découvrez comment optimiser l'achat d’un véhicule de société et la fiscalité pour économiser davantage chaque année.
      Lire la suite
    Prenez rendez-vous avec un expert