Impôt sur le revenu : qui est concerné ?

L'impôt sur le revenu est un élément incontournable de la fiscalité française, touchant la majorité des citoyens. Que vous soyez salarié, indépendant, ou même retraité, comprendre si vous êtes concerné par cet impôt et dans quelle mesure est essentiel pour une gestion optimale de vos finances personnelles. Cet article vous propose un tour d'horizon complet sur les règles d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, les différents seuils d'imposition, et les particularités applicables selon les divers profils de contribuables. Notre objectif est de vous fournir les clés pour déterminer facilement votre situation fiscale et anticiper vos obligations.

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

Par définition, l'impôt sur le revenu est une taxe annuelle qui s'applique aux revenus perçus par les individus ou les foyers fiscaux en France. 

Ce dispositif fiscal repose sur un principe de progressivité, signifiant que le taux d'imposition augmente en fonction du niveau de revenu imposable. Chaque contribuable déclare ses revenus à l'administration fiscale, qui calcule ensuite l'impôt dû en fonction de divers critères, incluant le revenu total, le nombre de parts du quotient familial, et les éventuelles déductions ou crédits d'impôt. 

L'impôt sur le revenu est collecté par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et représente une source majeure de financement pour le budget de l'État, contribuant à financer les services publics, la sécurité sociale, et d'autres dépenses gouvernementales. En raison de sa nature progressive, cet impôt joue également un rôle dans la redistribution des richesses, visant à réduire les inégalités économiques entre les citoyens.

Qui est concerné par l’impôt sur le revenu ?

Tous les résidents fiscaux français sont concernés par l'impôt sur le revenu, ce qui inclut les personnes qui ont leur domicile fiscal en France, peu importe leur nationalité. Ce critère englobe ceux qui y passent plus de 183 jours par an ou y ont des intérêts économiques significatifs. Par conséquent, les revenus perçus tant en France qu'à l'étranger sont susceptibles d'être imposés par les autorités françaises, suivant le principe de la fiscalité mondiale. 

Les non-résidents qui perçoivent des revenus en France, tels que des salaires pour un travail effectué sur le territoire, des revenus locatifs ou des gains en capital sur des biens situés en France, sont également assujettis à l'impôt sur le revenu français, mais uniquement sur leurs revenus de source française. La fiscalité de ces individus est cependant souvent régie par des conventions fiscales internationales destinées à éviter la double imposition. 

En outre, l'impôt sur le revenu ne se limite pas aux seuls salariés. Il concerne également les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants, les agriculteurs, et d'autres catégories de revenus comme les pensions, les rentes, les revenus fonciers et certains types de plus-values. Chaque type de revenu est soumis à des règles spécifiques qui déterminent comment il doit être déclaré et imposé. 

Enfin, les particularités familiales jouent également un rôle important dans la détermination de l'impôt sur le revenu. Le système du quotient familial permet d'ajuster le montant de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable, réduisant ainsi l'impôt pour ceux ayant des personnes à charge. Cela inclut les enfants, certains membres de la famille dépendants, et d'autres cas spécifiques qui peuvent influencer le calcul de l'impôt dû.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le calcul de l'impôt sur le revenu en France repose sur un système progressif pour déterminer le montant dû par chaque contribuable.

Les éléments pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Pour calculer l'impôt sur le revenu, plusieurs éléments essentiels sont pris en compte, chacun influant directement sur le montant final de l'impôt à payer. 

Tout d'abord, le revenu net imposable est central dans ce calcul. Il s'agit de la somme des différents revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l'année, tels que les salaires, les revenus des indépendants, les pensions, les revenus fonciers, et autres, diminuée des charges déductibles comme certaines cotisations sociales, les frais professionnels, ou les déficits antérieurs pour certains types de revenus. 

La situation et les charges de famille du contribuable jouent un rôle clé grâce au mécanisme du quotient familial. Ce dernier divise le revenu imposable en parts, en fonction de la composition du foyer (couples mariés, pacsés, nombre d'enfants à charge, etc.). Plus il y a de parts, plus le revenu imposable est divisé, et plus l'impôt est allégé pour refléter les charges de famille. 

Enfin, des dispositifs spécifiques peuvent s'appliquer, tels que la décote, qui réduit l'impôt pour les foyers à faibles revenus, et le plafonnement des effets du quotient familial, qui limite les avantages en cas de revenus très élevés. Ces ajustements assurent un calcul plus équitable et adapté à la situation personnelle de chaque contribuable.

Les revenus à déclarer à l’impôt sur le revenu

Pour établir une déclaration d'impôt sur le revenu en France, il est nécessaire de déclarer une variété de revenus. Voici les principaux types de revenus à inclure : 

• Revenus d'activité salariée. Il s'agit des salaires, traitements, primes, avantages en nature et indemnités diverses perçues dans le cadre d'un emploi salarié. Ces revenus sont souvent pré-remplis sur la déclaration de revenus grâce aux données transmises par les employeurs.
• Revenus des indépendants. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) représentent les revenus issus d'activités non salariées. Cela inclut les revenus des commerçants, des artisans, des professions libérales, et des agriculteurs.
• Revenus fonciers. Ils concernent les revenus perçus de la location de biens immobiliers non meublés. Il est important de déclarer ces revenus pour qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des charges éventuelles liées à ces biens.
• Revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus incluent les intérêts, les dividendes, et autres revenus générés par des investissements financiers. Ils sont également soumis à l'impôt, avec des spécificités selon les types d'investissements.
• Plus-values. Les gains réalisés sur la vente de biens tels que des propriétés ou des actions doivent être déclarés. Les règles de taxation varient en fonction de la durée de détention et de la nature des biens.
• Pensions et retraites. Toutes les pensions, y compris les retraites de base et complémentaires, sont imposables et doivent être déclarées.
• Autres revenus. Cela peut inclure des revenus divers tels que les pensions alimentaires reçues, certains types de prestations sociales, et les revenus de locations meublées (classés dans une catégorie différente des revenus fonciers). 

Déclarer avec exactitude tous ces types de revenus est crucial, car cela détermine non seulement le montant de l'impôt dû, mais aussi l'éligibilité à certaines aides et subventions qui sont calculées en fonction du revenu fiscal de référence.

Impôt sur le revenu : les autres facteurs

La composition du foyer fiscal est un élément central. Elle permet de déterminer le nombre de parts dans le cadre du quotient familial. Par exemple, un couple marié ou pacsé compte pour deux parts, et chaque enfant à charge ajoute généralement une demi-part ou une part entière selon des situations spécifiques. Ce système permet de réduire l'impôt proportionnellement aux charges de famille, reflétant ainsi une capacité contributive ajustée. 

Les situations particulières de certains membres du foyer, comme l'invalidité ou le statut de parent isolé, peuvent également affecter le calcul de l'impôt. Ces situations permettent souvent un ajout de parts supplémentaires ou offrent des avantages fiscaux particuliers pour alléger le fardeau fiscal des foyers affectés par ces conditions. 

Les dépenses éligibles pour des réductions ou crédits d'impôt influencent aussi le montant de l'impôt sur le revenu. Des dépenses comme les investissements dans l'immobilier locatif, les frais de garde d'enfants, ou les dons à des associations peuvent donner droit à des réductions significatives du montant de l'impôt dû. 

Enfin, la situation géographique peut avoir un impact sur l'impôt sur le revenu. Par exemple, les résidents des départements d'outre-mer peuvent bénéficier de modalités spécifiques qui prennent en compte les particularités économiques et sociales de ces territoires.

Le barème d’impôts 2024 sur les revenus 2023

Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2024, applicable aux revenus perçus en 2023, a été ajusté pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs économiques. Voici le barème mis à jour pour 2024 :

• jusqu'à 11.294 € : 0 % ;
• de 11.295 € à 28.797 € : 11 % ;
• de 28.798 € à 82.341 € : 30 % ;
• de 82.342 € à 177.106 € : 41 % ;
• au-delà de 177 106 € : 45 %. 

Ces tranches indiquent que les revenus sont imposés à des taux progressifs, chaque tranche de revenu supplémentaire étant imposée à un taux plus élevé. Cela signifie que seuls les revenus au-delà de chaque seuil sont soumis au taux correspondant, pas l'intégralité du revenu. 

Par exemple, pour un revenu de 32.000 €, les calculs seraient les suivants :

• les premiers 11.294 € sont imposés à 0 %, soit 0 € ;
• la tranche de 11.295 € à 28.797 € est imposée à 11 %, soit 1.925,33 € ;
• la tranche de 28.798 € à 32.000 € est imposée à 30 %, soit 960,90 €.

Le montant total de l'impôt pour ce revenu serait donc de 2.886,23 €. 

Ce système de tranches progressives permet de répartir la charge fiscale de manière plus équitable, en imposant proportionnellement plus les contribuables aux revenus élevés, tout en allégeant la charge pour les revenus modestes. Le calcul se fait pour chaque part de quotient familial, puis le montant de l'impôt est multiplié par le nombre total de parts pour obtenir le montant final dû par le foyer fiscal.

Comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

Tout d'abord, il est important de rassembler tous les documents nécessaires. Ces documents incluent les bulletins de salaire, les relevés de pensions, les attestations de revenus fonciers, les relevés bancaires pour les revenus de capitaux mobiliers, et tout autre justificatif de revenus ou de charges déductibles. 

Ensuite, connectez-vous à votre espace particulier sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en utilisant votre numéro fiscal et un mot de passe. Vous pouvez également obtenir un formulaire papier si vous préférez déclarer vos impôts par courrier. 

Une fois connecté, accédez à la section dédiée à la déclaration de revenus. Si vous avez déjà déclaré vos revenus les années précédentes, une grande partie des informations sera pré-remplie, notamment les salaires, pensions et autres revenus transmis directement par les employeurs ou les organismes payeurs. Vérifiez soigneusement ces informations et apportez les corrections nécessaires. 

Pour déclarer les revenus non pré-remplis, comme les revenus des indépendants, les revenus fonciers ou les plus-values, vous devrez les ajouter manuellement. Les formulaires spécifiques (comme le formulaire 2042 pour les revenus classiques et ses annexes pour les revenus spécifiques) vous guideront dans cette démarche. Assurez-vous de bien comprendre chaque rubrique pour éviter les erreurs. 

Ensuite, vous devez déclarer les charges déductibles et les crédits d'impôt auxquels vous avez droit. Cela peut inclure les frais de garde d'enfants, les dons aux œuvres caritatives, les dépenses pour des travaux de rénovation énergétique, et bien d'autres. Ces déductions et crédits peuvent réduire significativement le montant de votre impôt à payer. 

Une fois toutes les informations saisies et vérifiées, validez et soumettez votre déclaration en ligne. Vous recevrez un accusé de réception confirmant que votre déclaration a été prise en compte. Si vous utilisez le formulaire papier, envoyez-le à votre centre des finances publiques. 

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez votre avis d'imposition quelques mois plus tard, généralement en juillet ou août. Cet avis indiquera le montant de l'impôt dû ou le remboursement auquel vous avez droit. Il est crucial de conserver cet avis pour toute démarche administrative future. 

En cas de doute ou de questions, n'hésitez pas à contacter le service des impôts des particuliers ou à consulter un conseiller fiscal pour vous assurer que votre déclaration est correcte et complète.

Comment déclarer ses impôts sur le revenu quand on est auto-entrepreneur ?

Vous avez décidé de vous lancer dans un projet de création d’entreprise et vous avez choisi l'IR comme mode d’imposition de vos bénéfices.

Comprendre les différentes catégories de l’IR

L’objectif de l'impôt sur le revenu est d’imposer tous les revenus qu’un foyer fiscal (conjoint, enfants) va percevoir pendant l’année. Les revenus peuvent avoir différentes origines, c'est la raison pour laquelle il existe plusieurs catégories au sein de l'IR : 

À la lecture de ce tableau, il est clair que les revenus qu’un entrepreneur tire de son entreprise seront imposés en BIC, BNC ou BA en fonction de la nature de l’activité exercée.

Quels sont les différents choix de régime fiscaux ?

Régime de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise entraîne également deux particularités sur la détermination du bénéfice imposable :

• L’abattement forfaitaire pour les charges. L'entreprise ne doit pas calculer ses charges, on applique un forfait en fonction du type d'activité exercée. Ce forfait comprend toutes les charges que votre entreprise expose en principe dans le cadre de son exploitation.
  

• La possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Cette option permet à l’entrepreneur de payer l’IR mensuellement ou trimestriellement, avec un taux fixe relativement faible. Pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain plafond. Ce dernier dépend du nombre de part(s) dans votre foyer fiscal.
  

Régime réel simplifié et régime réel normal

Ces deux régimes d'imposition partent du principe que l’imposition doit avoir lieu sur le bénéfice réel de l’entreprise, c’est-à-dire sur la différence entre les recettes perçues et les dépenses réalisées. Cela implique un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la tenue de la comptabilité de l'entreprise.

Ce régime est souvent choisi lorsque les charges supportées par la société sont supérieures à l’abattement fixé par la loi pour le régime micro-entrepreneur.

Que se passe-t-il en cas de déficit de mon entreprise ?

Si votre entreprise enregistre un déficit, ce dernier viendra s’imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal : votre résultat imposable sera donc directement diminué. Si le déficit est plus important que vos autres revenus, vous ne payerez pas d’impôt pour cette année d’imposition et le déficit sera reporté sur vos revenus des 6 prochaines années. Cette gestion des déficits est beaucoup plus simple que lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés, d'où l'importance de faire le bon choix entre l'IR et l'IS.

Impôt sur le revenu : comment déclarer ses revenus de dirigeant de société ?

Si vous êtes dirigeant et associé, alors pas besoin de verser une rémunération au dirigeant, elle est comprise dans le bénéfice de l’entreprise. Le dirigeant est imposé sur la totalité du bénéfice (s’il est le seul associé) ou sur la quote-part qu’il détient dans l’entreprise (s’il existe plusieurs associés). L’imposition se fait ensuite au barème de l’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Les frais professionnels peuvent être déduits par le mécanisme des frais réels ou par l’abattement forfaitaire si vous êtes micro-entrepreneur.

Si vous êtes seulement dirigeant, votre rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour la société, cette rémunération versée est considérée comme une charge. Les frais professionnels peuvent être déduits par un abattement forfaitaire de 10% ou le mécanisme des frais réels.

Qu’est-ce qu’une société à l’impôt sur le revenu ?

Une société à l'impôt sur le revenu (IR) est une structure d'entreprise où les bénéfices réalisés ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au niveau des associés. Ce régime fiscal repose sur le principe de transparence, selon lequel les bénéfices ou les pertes de la société sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social, et chaque associé déclare sa part de bénéfice dans sa propre déclaration de revenus. 

Le principe de transparence implique que les revenus de la société sont intégrés aux revenus personnels des associés, ce qui peut entraîner une imposition plus favorable ou défavorable selon la situation fiscale individuelle de chaque associé. En revanche, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) paient l'impôt sur les bénéfices au niveau de la société avant toute distribution aux actionnaires. 

En cas de déficit, le régime de transparence permet aux associés de déduire leur part de pertes de la société de leurs autres revenus imposables. Cela peut réduire leur impôt global, offrant ainsi une certaine flexibilité fiscale. Cependant, cette déduction est soumise à des règles spécifiques et des limitations, notamment en termes de report de déficit sur les années suivantes. 

Les sociétés de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles, sont couramment soumises à l'impôt sur le revenu, mais certaines entreprises peuvent également opter pour ce régime sous conditions. Ce choix doit être bien réfléchi car il influence directement la charge fiscale des associés et les stratégies de gestion des revenus et des pertes de la société.

FAQ

Quel est le montant à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts ?

Pour ne pas payer d'impôts en 2024, le revenu net imposable d'une personne seule ne doit pas dépasser 11.294 euros.

Quel taux d'imposition pour un salaire de 2.000 € ?

Pour un salaire mensuel de 2.000 €, ce qui représente 24.000 € annuels, le taux d'imposition marginal applicable en 2024 est de 11 %, selon le barème progressif. Toutefois, seuls les revenus au-dessus de 11.294 € seront imposés à ce taux, après application des abattements et déductions éventuels.

Quand déclarer ses revenus en 2024 ?

En 2024, la déclaration des revenus doit généralement être effectuée au printemps. Les dates précises de début et de fin de la période de déclaration varient en fonction des départements et des modalités de déclaration (en ligne ou papier). En général, la déclaration en ligne commence en avril et se termine fin mai ou début juin. Pour les déclarations papier, la date limite est souvent fixée à la mi-mai. Il est recommandé de consulter le calendrier fiscal sur le site des impôts (impots.gouv.fr) pour obtenir les dates exactes correspondant à votre situation. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles 1 A à 204 N - Code général des impôts
• loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024