Imposition des dividendes : que doit-on savoir ?

Lors d'une création d'entreprise et notamment d'une société, votre objectif est de réussir à générer des bénéfices. Ces bénéfices, s’ils sont distribués aux associés ou aux actionnaires, vont être considérés comme des dividendes, et seront soumis à l’imposition des dividendes.

Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ? Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ? Comment faire sa déclaration ? Quelles sont les cotisations sociales ? Quelle imposition des dividendes perçue par une personne morale ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Lorsqu’une entreprise se porte bien, le résultat de l’exercice est alors positif : ce qui signifie qu’elle réalise des bénéfices. C’est ainsi que lors de l’assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l’affectation de ce bénéfice. Il peut notamment être mis en réserve pour être réinvesti ou distribué aux associés sous forme de dividendes.

La définition des dividendes est donc la suivante : ils correspondent aux bénéfices réalisés par la société et distribués aux associés proportionnellement à leur participation au capital social. Ou distribués aux associés selon d’autres modalités prévues par les statuts.

Quels sont les dividendes soumis à l’imposition ?

Les dividendes soumis à l'imposition comprennent deux catégories principales :

• les dividendes et les distributions décidés par la société ;
• et les dividendes et les distributions non décidés par la société.

Dividendes et distributions décidés par la société

Ces dividendes sont distribués après que la société ait payé l'impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise dispose alors de deux options pour gérer le bénéfice net :

• mettre le solde en réserve pour des utilisations ou investissements futures ;
• ou distribuer le solde aux associés sous forme de dividendes.

La décision de distribuer des dividendes est généralement prise lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). C’est là que les associés statuent sur les comptes de l'exercice écoulé et décident de l'affectation du résultat.

Distributions et les dividendes non décidés par la société

Ces distributions peuvent inclure des bénéfices ou des produits qui n'ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital, ou encore des dépenses non-engagées dans l'intérêt direct de la société, mais pour celui d'un dirigeant ou d'un associé.

Les types de distributions peuvent également inclure :

• Les distributions liées à une modification du capital, comme lors d'un rachat par la société de ses propres titres.
• Le boni de liquidation, qui est la somme partagée entre les associés après la liquidation de la société, une fois que tous les créanciers et le personnel aient été payés.

Imposition des dividendes : quelles sont les sociétés concernées ?

Le versement de dividendes peut intervenir au sein :

• d’une société anonyme (SA) ;
• d’une société par actions simplifiée (SAS) ou de sa forme unipersonnelle (SASU) ;
• d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou de sa forme unipersonnelle (EURL) ;
• d’une société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’IS ;
• ou d’une société civile (SC) ayant opté pour l’IS (par exemple un versement de dividendes en SCI).

Quels sont les différents régimes d’imposition des dividendes ?

Le principe d’imposition des dividendes à la flat tax

La flat tax prévoit un taux d’imposition unique de 30 % qui permet de s’acquitter, en un seul prélèvement, des obligations sociales et fiscales. En effet, le prélèvement recouvre :

• l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % ;
• et les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Grâce à ce prélèvement forfaitaire unique, la taxation des dividendes est relativement facile à anticiper.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Il est possible que, dans certains cas, le barème progressif de l’IR (qui était le régime antérieur) soit plus intéressant. Au moment de remplir la déclaration annuelle de revenus, vous pouvez alors décider que votre impôt sur les dividendes sera calculé avec les règles applicables avant la mise en place de la Flat Tax

Lorsque vous optez pour le barème progressif, le calcul de l’impôt sur les dividendes s’effectue de la façon suivante :

• Un abattement de 40 % des dividendes s’applique sur le montant que vous aurez reçu. Cela signifie que seuls 60 % du montant du dividende sera imposable.
• Ensuite, cette somme est incluse dans la déclaration annuelle des revenus et soumise au barème progressif de l’IR avec vos autres revenus. Le taux d’imposition varie donc, en fonction de votre tranche d’imposition, entre 0 % et 45 %.
• Enfin, il sera nécessaire de s’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes, sachant que l’application de l’abattement forfaitaire de 40 % n’est pas applicable. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100 % du montant du dividende perçu.

Comment choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes ?

Pour choisir entre les deux régimes d’imposition des dividendes, il est crucial d'évaluer le taux marginal d'imposition du foyer fiscal et les spécificités des revenus de capitaux mobiliers. 

La flat tax (PFU), est souvent plus bénéfique pour les contribuables qui sont dans les tranches supérieures d'imposition (30 %, 41 % ou 45 %). Elle s'applique à un taux global de 30 %, incluant les prélèvements sociaux.

Calcul de la flat tax : 2.000 * 30 % = 600 €.

La décision dépend largement du type de revenu de capitaux mobiliers, du montant total de ces revenus et de la situation fiscale globale du foyer.

Imposition des dividendes : comment faire sa déclaration ?

Pour déclarer les dividendes reçus et s'acquitter des impositions dues, le contribuable doit suivre une procédure en ligne. Ainsi, il doit procéder à une déclaration électronique par EDI (échange de données informatisé) ou par EFI (échange de formulaires informatisé) sur le site gouvernemental des impôts.

Ensuite, il doit remplir le formulaire 10024 en ligne qui s’appelle "Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source". Ce formulaire est conçu pour déclarer les revenus issus des capitaux mobiliers, notamment les dividendes.

Imposition des dividendes : quelles cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sur les dividendes sont spécifiquement destinées aux travailleurs non-salariés impliqués dans des sociétés assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS). C’est le cas :

• des gérants majoritaires de SARL ;
• des associés uniques d'EURL ;
• et des associés de SNC, ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou enfants mineurs. 

Ces cotisations s'appliquent sur la fraction des dividendes qui dépasse 10 % de :

• la valeur du capital social ;
• des primes d'émission ;
• et des sommes versées en compte courant détenus par ces travailleurs non-salariés.

Cette réglementation vise à équilibrer la fiscalité des revenus des gérants (imposition des dividendes SAS et imposition des dividendes SARL) et à éviter une évasion fiscale par la redistribution de dividendes.

Quelle imposition des dividendes perçus par une personne morale ?

Les dividendes perçus par les personnes morales sont soumis, comme les autres produits perçus par la société, à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2024, le taux normal de l’IS est de 25 %.

Il existe certains régimes qui permettent de bénéficier d’une quasi exonération d’imposition des dividendes. Il s’agit du régime mère-fille qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 5 % et du régime d’intégration fiscale qui permet d’imposer seulement une quote-part de frais et charges de 1 %. Il existe évidemment des conditions strictes pour qu’un de ces deux régimes soit applicable.

FAQ

Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes ?

Pour ne pas payer d'impôt sur les dividendes, l'une des stratégies consiste à réinvestir ces dividendes dans des plans d'épargne en actions ou d'autres dispositifs défiscalisants qui permettent de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

Où trouver un simulateur d’imposition des dividendes ? (site Urssaf)

Un simulateur d'imposition des dividendes peut être trouvé sur le site de l'URSSAF, qui offre divers outils pour calculer les cotisations sociales et les impôts dus sur les revenus de capitaux mobiliers.

Quels sont les dividendes éligibles à l'abattement de 40 % ?

Les dividendes éligibles à l'abattement de 40 % sont ceux provenant des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, et doivent être déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France. Cet abattement est appliqué avant le calcul de l'impôt sur le revenu, permettant ainsi de diminuer la base imposable. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 108 - Code général des impôts ;
• article 161 - Code général des impôts ;
• article 200 A - Code général des impôts.