IFU : comment marche le formulaire fiscal unique ?

Le formulaire fiscal unique, plus communément appelé IFU, est un document fiscal rempli chaque année par tout établissement payeur ayant versé des revenus de capitaux mobiliers à un contribuable. Que contient ce document ? Comment mener une déclaration ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’IFU. 

Qu’est-ce que l’IFU ?

L’IFU est un document fiscal de déclaration de revenus de capitaux mobiliers.

IFU : définition

L’imprimé fiscal unique (IFU), aussi connu sous le nom de formulaire 2561, sert à déclarer les revenus de capitaux mobiliers d’un contribuable. Les établissements payeurs qui versent ces revenus font parvenir chaque année ce document à l’administration fiscale en vue de la déclaration d’impôt sur le revenu. Un exemplaire est aussi adressé aux personnes ayant reçu ces paiements.

IFU : utilité

Ce document fiscal récapitule l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des opérations sur valeurs mobilières d’un contribuable. Il permet ainsi de déclarer officiellement ces revenus à l’administration fiscale. Ce document fiscal facilite aussi le remplissage de la déclaration d'impôt sur le revenu, et il sert de certificat de crédit d’impôt.

Qui est concerné par l’IFU ?

Ce document fiscal concerne toute personne physique ou morale possédant des valeurs mobilières, et qui ont perçu des versements au cours de l’année précédente. Dans le cadre d’une entreprise, l’IFU se rapporte aux dividendes, aux actions, aux parts sociales, ou encore aux intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.

Ce document concerne aussi tout particulier possédant :

• une épargne financière, comme un contrat de plan d’épargne en actions (PEA) ou une assurance vie ;
• une épargne bancaire fiscalisée, telle qu’un compte épargne logement (PEL)

Qui établit l’IFU ?

C’est l’établissement payeur qui envoie l’IFU à l’administration fiscale et au contribuable. Selon la situation, il s’agit alors :

• d’une société ;
• d’un établissement bancaire ;
• d’un syndicat de propriétés ;
• de notaires.

Quand faire la déclaration IFU ?

Les établissements payeurs réalisent la déclaration en début d’année. En 2024, l’IFU doit être envoyé à l’administration fiscale au plus tard le 15 février. Ce document n’est cependant à remplir que si le contribuable a perçu des revenus de capitaux mobiliers l’année précédente.

Quel est le contenu d’un IFU ?

L’IFU correspond au formulaire 2561, Cerfa n° 11428. Il est composé de trois imprimés numérotés :

• le formulaire 2561. Il s’agit du document principal, qui renseigne les coordonnées de l’établissement payeur et du bénéficiaire, ainsi que les principaux revenus mobiliers à déclarer, notamment le PEA, les cessions de valeurs mobilières, les comptes courants d’associés ou les dividendes ;
• le formulaire 2561 bis se réfère à d’autres revenus mobiliers moins fréquents, tels que les profits réalisés sur les instruments financiers à terme, les fonds de placement immobilier (FPI) ou les fonds communs de placement à risques ;
• le formulaire 2561 ter permet d’informer le bénéficiaire de l’ensemble des revenus mobiliers perçus l’année précédente. Ce document se compose de deux parties. La première constitue un certificat de crédit d’impôt pour le contribuable. La seconde est une aide pour remplir sa déclaration d’impôt.

Comment faire une déclaration avec un IFU ?

L’établissement payeur doit remplir en ligne l’IFU, puis faire parvenir le récapitulatif de la déclaration au bénéficiaire.

Effectuer la déclaration de l’IFU en ligne

La déclaration de l’IFU s'effectue en ligne sur le site Impots.gouv.fr, au choix via :

• la procédure d'Échange des Données Informatisé (EDI) ;
• la procédure d'Échange de Formulaires Informatisé (EFI). 

L’établissement payeur qui se charge de remplir l’IFU doit comptabiliser l’ensemble des revenus versés à chaque contribuable, et les reporter sur le document selon la nature des sommes versées. Par exemple, les dividendes sont à déclarer dans la case AZ et les jetons de présence en case BW. Si le formulaire bis n’est pas rempli (parce que le bénéficiaire n’est pas concerné par les revenus inscrits sur cette feuille), il n’est pas à transmettre à l’administration.

Faire parvenir le récapitulatif au bénéficiaire des revenus mobiliers

L’établissement payeur doit aussi faire parvenir le formulaire 2561 ter au contribuable. Il n’y a pas de date imposée. Cependant, il est nécessaire d’envoyer ce document dans un délai raisonnable, pour permettre au bénéficiaire de réaliser à temps sa déclaration d’impôt sur le revenu.

IFU et prélèvement à la source : comment ça marche ?

Malgré le prélèvement à la source, il convient de vérifier les données pré-remplies sur la déclaration d’impôt, de remplir si besoin les éléments manquants, et de corriger toute donnée erronée, le cas échéant. Le contribuable effectue ce contrôle à l’aide de l’IFU, pour s’assurer que les bonnes sommes ont été prises en compte par l’administration fiscale.

FAQ

Comment obtenir un IFU ?

C’est l’établissement payeur qui transmet l’IFU au bénéficiaire. Celui-ci le reçoit par voie postale ou par voie dématérialisée. Dans le cadre d’un établissement bancaire, le document est parfois déposé dans l’espace client en ligne.

Quand reçoit-on le document fiscal unique de la banque ?

Une banque doit déclarer l’IFU avant le 15 février. Elle le fait ensuite parvenir à son client afin qu’il puisse effectuer sa déclaration d’impôt. Elle n’a pas de date précise imposée par l’administration française, mais elle est tenue d’effectuer cette transmission sous un délai raisonnable.

Pourquoi avoir un IFU ?

L’IFU est une déclaration de revenus mobiliers transmise chaque année à l’administration fiscale. Il convient de conserver une copie pour remplir la déclaration de revenus, et pouvoir le montrer à l’administration en cas de demande de sa part.