Formulaire CA3 de TVA : que faut-il savoir ?

Déclarer la TVA est souvent un exercice difficile pour les entrepreneurs. Nous vous proposons donc un guide pratique pour comprendre le fonctionnement et remplir facilement le formulaire CA3 pour la déclaration de TVA de votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un formulaire CA3 ? Qui est concerné par ce formulaire de déclaration TVA ? Quand le remplir ? Où trouver le formulaire CA3 ? Comment le compléter ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le formulaire CA3 ?

Rappel des règles de TVA

La TVA, c’est-à-dire la “Taxe sur la Valeur Ajoutée”, est un impôt indirect puisqu’il est payé par les consommateurs. Cette TVA est donc perçue par les entreprises (TVA collectée) qui, en contrepartie, peuvent déduire le montant de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors du paiement de leurs achats de produits ou services (TVA déductible).

Il existe cependant trois régimes de TVA distincts :

• le régime de franchise de base qui est, par principe, le régime de base de TVA des auto-entrepreneurs. Néanmoins, les sociétés peuvent également être soumises à ce régime si elles ne dépassent pas certains seuils selon leur activité ;
• le régime réel simplifié ;
• et le régime réel normal. 

En outre, la TVA n’est pas déclarée de la même façon pour les entreprises vendant des biens et pour les entreprises ayant pour activité la prestation de services :

• les entreprises qui vendent des biens doivent procéder à une déclaration de TVA sur les débits. C’est-à-dire sur toutes les factures éditées, même si elles ne sont pas encore réglées. En effet, si vous êtes dans ce cas, la TVA est déclarée lors de l’édition des factures ;
• au contraire, la déclaration de TVA en cas de prestations de services est une déclaration sur les encaissements, donc dès que le client a réglé la facture.

En revanche, une autre entreprise qui fournit des services de consultation est enregistrée sous le régime réel normal de TVA. Elle facture la TVA à ses clients et peut également déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles. Elle doit déclarer la TVA sur les encaissements. C'est-à-dire lorsqu'elle reçoit le paiement de ses clients pour ses services.

Formulaire CA3 : définition

Le formulaire CA3 est donc un document dématérialisé utilisé en France pour déclarer la TVA. Il permet aux entreprises concernées de déclarer leur chiffre d’affaires, le montant de la TVA collectée et le montant de la TVA déductible.

Ce formulaire est soumis aux entreprises au :

• régime réel normal de TVA ;
• régime mini-réel de TVA. En principe, une entreprise soumise au régime réel normal en matière de TVA se voit appliquer le régime réel normal en matière d’imposition sur les bénéfices. En revanche, ce régime permet à une entreprise d’être soumise à la fois au régime simplifié d’imposition sur les bénéfices qu’au régime réel normal en matière de TVA.

Qui doit compléter le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 remplissable en ligne doit être complété par les entreprises qui relèvent du régime réel normal pour leur TVA et leurs taxes assimilées. Cela inclut les entreprises dont le chiffre d'affaires mensuel dépasse les seuils suivants :

• 91.900 € pour les prestations de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 36.800 € pour les autres prestations de services ;
• 47.700 € pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
• 19.600 € pour les autres activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
• 10.000 € pour les ventes en ligne.

Ces entreprises ont l'obligation de remplir le formulaire CA3 pour leur déclaration de TVA.

Quand remplir le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 doit être rempli chaque mois pour déclarer la TVA.

Où trouver le formulaire CA3 ?

Le formulaire CA3 peut être trouvé en ligne sur le site impots.gouv.fr, spécifiquement dans l'espace réservé aux professionnels.

Une fois connecté à cet espace, les entreprises peuvent accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour leur déclaration de TVA.

Comment compléter le formulaire CA3 ?

On peut décomposer le formulaire 10963 en 3 parties principales :

• la TVA collectée ou le “montant des opérations réalisées” ;
• la TVA déductible ou “le décompte de la TVA à payer” ;
• et le calcul de la TVA à régler (si le montant de TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible) ou du crédit de TVA (si le solde est négatif). On parle dans le formulaire de la partie “Crédit”.

La TVA collectée ou le montant des opérations réalisées

Ainsi, dans le cadre de ce formulaire, vous devez compléter la ligne 01 en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes.

La TVA déductible ou le décompte de la TVA à payer

Ensuite, dans le cadre B, vous allez répartir votre chiffre d’affaires selon le taux de TVA applicable.

La ligne 16 du cerfa CA3 récapitule la TVA brute due, la TVA collectée du fait de votre activité.

Concernant la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise en particulier auprès de ses fournisseurs. Sur le formulaire 10963, on la retrouve aux lignes :

• 0703 pour les immobilisations telles que l’achat de mobilier, de logiciel, de véhicules, etc. ;
• 0702 pour les autres achats de biens et services, donc toutes les autres charges.

Le total de la TVA ainsi décaissée doit être reporté à la ligne 23.

Le crédit entre la TVA collectée et la TVA déductible

La dernière étape consiste à faire la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il faut simplement faire la différence entre le montant de la ligne 16 et celui de la ligne 23. Ce calcul est fait automatiquement sur le site des impôts lors de votre déclaration en ligne. Deux cas de figure peuvent être rencontrés :

• la différence de TVA est positive ;
• ou la différence de TVA est négative.

La différence entre TVA collectée et TVA déductible est positive

Si la différence est positive, le montant de la TVA à régler va être indiqué à la ligne 28 du formulaire. Ce cas de figure signifie que le montant de TVA collectée est plus important que le montant de TVA déductible. Vous êtes redevable de cette différence directement à l’administration fiscale.

La différence entre TVA collectée et TVA déductible est négative

Au contraire, si la différence est négative, vous obtenez un crédit de TVA. Celui-ci doit être mentionné à la ligne 0705. L’entreprise doit alors décider du sort de ce reliquat de TVA :

• demander de reporter le crédit sur la prochaine déclaration en indiquant ce choix sur la ligne 8003 de la déclaration de TVA en cours et sur la ligne 22 du prochain formulaire 10963 ;
• demander le remboursement immédiat en complétant la ligne 8002.

Déclaration de TVA CA3 : et après ?

Après avoir rempli et soumis le formulaire de déclaration de TVA CA3, et si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer ce règlement. pour cela, vous avez plusieurs options :

• mettre en place un mandat de prélèvement sur votre compte fiscal professionnel. Ainsi, la TVA sera prélevée automatiquement après chaque déclaration ;
• ou payer par virement bancaire.

FAQ

Quel formulaire pour déclarer la TVA ?

Le formulaire utilisé pour déclarer la TVA en France est le formulaire CA3. Ce document permet aux entreprises de rapporter leurs ventes, leurs achats et leur TVA collectée et déductible.

Comment déclarer la TVA pour la première fois ?

Pour déclarer la TVA pour la première fois, vous devez vous inscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Une fois inscrit, vous pouvez accéder au formulaire CA3 et le remplir en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace réservé aux professionnels.

Où trouver ma déclaration de TVA ?

Votre déclaration de TVA peut être trouvée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel. Une fois connecté à cet espace, vous pouvez accéder au formulaire CA3 ainsi qu'à d'autres documents nécessaires pour votre déclaration de TVA. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 287 - Code général des impôts ;
• articles 302 septies A à 302 septies AA - Code général des impôts ;
• article 293 B - Code général des impôts.