Formulaire 2035 : comment fonctionne la déclaration de résultat ?

Le formulaire 2035 est un passage obligé pour de nombreux professionnels libéraux. Chaque année, il synthétise les bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'administration fiscale. Cet article fait le point sur cette déclaration essentielle. Que vous soyez débutant ou expérimenté, comprendre le formulaire 2035 est crucial. Il influence directement votre impôt sur le revenu. Nous vous guidons pas à pas dans sa préparation et son dépôt. Simplifiez-vous la vie fiscale avec nos conseils clairs et accessibles.

Qu’est-ce que le formulaire 2035 ?

Le formulaire 2035 est un document fiscal. Il est destiné aux professions libérales. Ces professions incluent des métiers comme avocat, médecin, ou architecte. Ce formulaire permet de déclarer les bénéfices non commerciaux (BNC). 

Ce document est essentiel pour calculer l'impôt sur le revenu. Il se remplit tous les ans. Il retrace les gains et les dépenses de l'année. Ainsi, il aide à voir le bénéfice net ou la perte. 

Le formulaire 2035 est remplissable en ligne et divisé en plusieurs parties, ayant chacune un but précis. Par exemple, il y a des sections pour les recettes, les dépenses, et les amortissements. Cela rend le formulaire détaillé mais clair. Pour le remplir, il faut être précis. Les erreurs peuvent influencer le montant de l'impôt dû. 

En somme, le formulaire 2035 est crucial pour les indépendants sous le régime BNC. Il joue un grand rôle dans la déclaration des revenus. Son remplissage correct est important pour le calcul juste de l'impôt.

Quelle est la différence entre le formulaire 2035 a et le formulaire 2035 b ?

Le formulaire 2035-A détaille les recettes et dépenses. Il permet une analyse exhaustive des postes financiers. Cela facilite la détermination du résultat fiscal. Il offre une vue précise de la situation financière. 

Le formulaire 2035-B accompagne le formulaire principal. Il sert à récapituler les résultats et les dépenses. Cela permet une présentation synthétique des données. Il aide à mieux comprendre la situation globale.

Qui doit compléter le formulaire 2035 ?

Le formulaire 2035 concerne spécifiquement les professions libérales. Ce groupe inclut ceux qui exercent une activité indépendante, basée sur leur expertise ou leur qualification dans un domaine particulier. Les avocats, médecins, consultants, architectes, et les artistes en sont des exemples typiques. Ces professions sont caractérisées par l'offre de services intellectuels ou techniques, distincts des activités commerciales, artisanales ou agricoles. 

Les revenus que doivent déclarer ces professionnels via le formulaire 2035 sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les BNC représentent l'ensemble des gains obtenus au cours de l'année, déduits de toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. Cela peut inclure les frais de matériel, les loyers des bureaux, les dépenses de déplacement, et bien d'autres coûts inhérents à l'exercice de leur profession. 

Concernant le seuil à respecter, le formulaire 2035 est requis dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, qui s'applique de deux façons :

• par obligation. Lorsque les recettes annuelles du professionnel libéral dépassent 70.000 euros, le régime de la déclaration contrôlée s'applique automatiquement. Ce seuil souligne la limite au-delà de laquelle le professionnel doit fournir une comptabilité détaillée de ses revenus et de ses dépenses via le formulaire 2035 ;
• par choix. Les professionnels libéraux dont les recettes sont inférieures à ce seuil peuvent également opter pour ce régime. Cette décision peut être motivée par diverses raisons, notamment la possibilité de déduire des dépenses réelles plus importantes que l'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime micro-BNC.

Le formulaire 2035 permet donc d’effectuer une déclaration précise et personnalisée des revenus et dépenses, offrant souvent une meilleure optimisation fiscale pour le professionnel. Il se compose de plusieurs parties et annexes permettant de détailler les différents types de dépenses et de revenus, y compris les amortissements, les plus ou moins-values sur les biens de l'entreprise, et les charges sociales personnelles déductibles. 

Il est essentiel de remplir correctement ce formulaire et de le soumettre dans les délais requis pour éviter les erreurs qui pourraient conduire à des redressements fiscaux. Pour beaucoup de professionnels, l'assistance d'un expert-comptable s'avère précieuse, tant pour l'optimisation fiscale que pour la conformité avec les règlements en vigueur.

Pour les auto-entrepreneurs, le formulaire 2035 n'est généralement pas nécessaire car il est destiné aux professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Les auto-entrepreneurs n'ont pas à remplir un bilan ou une liasse fiscale complexe comme le formulaire 2035, ce qui allège considérablement leurs obligations fiscales.

Quand remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 doit être remplie chaque année. Cela concerne les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée. La période de remplissage est fixe. Elle dépend du calendrier fiscal en vigueur. 

La déclaration doit être faite au début de l'année. Plus précisément, elle se fait après la clôture de l'année fiscale, qui se termine le 31 décembre. Cela signifie que la déclaration concerne l'année précédente. 

Le formulaire doit être soumis avant une date limite, généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Donc, pour les revenus de 2023, la déclaration doit être faite début 2024, avant cette date limite. 

Il y a des exceptions. Par exemple, si vous travailliez avec un expert-comptable, vous pourriez bénéficier d'un délai supplémentaire. Ce délai peut étendre la date limite jusqu'à fin mai ou début juin. Cela donne plus de temps pour préparer la déclaration.

Où trouver la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est accessible en ligne. Vous pouvez la trouver sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr. Pour y accéder, créez ou utilisez votre espace personnel ou professionnel. Une fois connecté, recherchez la section dédiée aux déclarations professionnelles. 

Les experts-comptables et les associations de gestion agréées (AGA) disposent également de ce formulaire. Ils peuvent aussi vous aider à le remplir correctement. 

Certains sites internet proposent le téléchargement du formulaire 2035. Assurez-vous que le site est fiable avant de télécharger. Le formulaire doit être à jour. Les versions obsolètes pourraient ne pas être acceptées par l'administration fiscale.

Comment compléter le formulaire 2035 ?

Compléter le formulaire 2035 demande attention et précision, étant donné son importance dans la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. 

Voici une approche détaillée pour le remplir correctement :

• assurez-vous d'avoir sous la main toutes les informations nécessaires concernant vos recettes et dépenses de l'année ;
• préparez vos relevés bancaires, factures, reçus, et tout document justifiant vos revenus et dépenses ;
• le formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel des impôts ou obtenu auprès d'un centre des finances publiques ;
• si vous optez pour la version en ligne, connectez-vous à votre espace sur le site des impôts ;
• commencez par remplir les informations générales : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, et l'année d'imposition concernée ;
• reportez le montant total de vos recettes professionnelles de l'année ;
• séparez les recettes exonérées de TVA de celles qui ne le sont pas, si applicable ;
• listez toutes les dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle. Cela inclut les achats de matériel, les frais de location de bureau, les dépenses de publicité, les frais de déplacement, etc ;
• indiquez les amortissements pour l'année si vous avez acquis des biens durables nécessaires à votre activité ;
• déclarez toute cession d'actifs (matériel, véhicule, etc.) en indiquant les plus-values ou moins-values réalisées ;
• reportez les cotisations sociales personnelles payées dans l'année. Cela concerne les cotisations au régime de sécurité sociale, à la CARMF, à l'URSSAF, etc ;
• calculez votre bénéfice ou déficit en soustrayant les dépenses des recettes. Ce résultat sera le montant à reporter sur votre déclaration générale des revenus ;
• n'oubliez pas de remplir les annexes qui accompagnent le formulaire 2035 si elles sont requises par votre situation. Cela peut inclure les détails des amortissements, des plus-values, etc ;
• vérifiez toutes les informations pour vous assurer de leur exactitude ;
• signez le formulaire (et les annexes si applicable). ;
• si vous remplissez le formulaire en ligne, suivez les instructions pour le soumettre électroniquement.

FAQ

Que contient la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 contient les informations sur les recettes et les dépenses des professionnels libéraux pour calculer leurs bénéfices non commerciaux (BNC). Elle inclut les détails des revenus, des achats, des frais généraux, des amortissements, ainsi que des plus-values ou moins-values réalisées durant l'année fiscale. Des annexes peuvent être ajoutées pour fournir des informations supplémentaires sur certains postes de dépenses ou de recettes.

Qui doit remplir la 2035 E ?

La 2035 E doit être remplie par les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée qui doivent calculer la valeur ajoutée de leur entreprise pour la Contribution Économique Territoriale (CET).

Quelle différence entre BNC et BIC ?

Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les revenus des activités libérales, intellectuelles, artistiques ou certaines prestations de services, tandis que les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'appliquent aux activités commerciales, artisanales, industrielles et certains services commerciaux. 

Principale source législative et réglementaire :

• formulaire 2035 - Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée