Formulaire 2033 : à quoi sert-il exactement ?

Le formulaire 2033 est un document comptable et fiscal essentiel pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition. Il permet de déclarer les données financières de l’exercice écoulé, notamment le bilan, le compte de résultat et les immobilisations. 

Rempli chaque année, il constitue une pièce maîtresse pour respecter les obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Legalstart vous dit tout.

Qu’est-ce que le formulaire 2033 ?

Le formulaire 2033 est un document fiscal utilisé pour déclarer les revenus des entreprises. Il fait partie de la liasse fiscale 2033, déposée chaque année auprès de l’administration fiscale à la fin de l’exercice comptable.

Ce formulaire se compose de 7 tableaux qui détaillent les différents aspects de l’activité économique de l’entreprise :

• le tableau 2033-A-SD pour le bilan comptable ;
• le tableau 2033-B-SD pour le compte de résultat ;
• le tableau 2033-C-SD pour les immobilisations, les plus-values et moins-values ;
• le tableau 2033-D-SD pour les provisions, les amortissements dérogatoires et les déficits reportables ;
• le tableau 2033-E-SD pour les effectifs et la valeur ajoutée ;
• le tableau 2033-F-SD pour le capital social ;
• et le tableau 2033-G-SD pour les filiales et les participations. 

Chaque tableau a une fonction spécifique :

• certains concernent les éléments patrimoniaux ;
• d’autres les performances de l’activité ;
• ou encore les ajustements nécessaires pour le calcul du résultat fiscal.

Ils assurent ainsi une transparence totale sur la situation financière de l’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2033 ?

Le formulaire 2033 s’adresse :

• aux entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) ;
• aux sociétés à l’IS et à l’IR au régime réel simplifié ;
• aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ;
• et aux entreprises ayant opté pour le RSI.

Entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à certains seuils :

• 340.000 € pour les activités de vente de marchandises ;
• et 254.000 € pour les prestations de services. 

Ces entreprises peuvent être imposées :

• à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sociétés à l’IS et à l’IR au régime réel simplifié

Les entreprises soumises à l’IS doivent joindre à la déclaration 2033, le formulaire 2065. Celles soumises à l’IR doivent, elles, ajouter le formulaire 2031 à leur liasse 2033.

Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Les LMNP sont concernés lorsqu’ils relèvent du régime réel d’imposition. Ce régime s’applique automatiquement dès que leurs recettes dépassent 77.700 € pour une location de longue durée.

Entreprises ayant opté pour le RSI

Même si elles sont en dessous des seuils du régime micro-BIC, certaines entreprises peuvent volontairement choisir d’être au RSI pour bénéficier de la possibilité de déduire les charges professionnelles de leurs recettes.

Enfin, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce formulaire. Leur déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C-Pro, adapté à leur régime fiscal spécifique.

Quand faut-il compléter le formulaire 2033 ?

Le formulaire 2033 doit être rempli chaque année par les entreprises concernées. Le délai de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour les entreprises avec une clôture au 31 décembre

La déclaration doit être envoyée en mai de l’année suivante.

Pour les entreprises avec un exercice décalé

Si la clôture de l’exercice n’est pas au 31 décembre, le formulaire doit être transmis dans les 3 mois qui suivent cette date.

À qui faut-il envoyer le formulaire 2033 ?

Le formulaire 2033 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce service est responsable de recevoir et de traiter les déclarations fiscales des entreprises en fonction de leur adresse de domiciliation. Il s’agit de l’entité compétente pour gérer les formalités fiscales liées aux revenus professionnels et aux bénéfices des entreprises.

Comment remplir le formulaire 2033 ?

Le formulaire 2033 se compose de 7 tableaux, chacun dédié à un aspect précis de la comptabilité et des obligations fiscales de l’entreprise :

• 2033-A-SD ;
• 2033-B-SD ;
• 2033-C-SD ;
• 2033-D-SD ;
• 2033-E-SD ;
• 2033-F-SD ;
• et 2033-G-SD.

Comment remplir le bilan simplifié du formulaire 2033-A-SD ?

Ce tableau présente une vue d'ensemble de la situation patrimoniale de l'entreprise à travers 2 volets principaux :

• l’actif ;
• et le passif.

L’actif

Renseignez :

• les immobilisations ;
• les stocks ;
• les créances ;
• et les disponibilités. 

Ce sont les biens et les droits possédés par l'entreprise.

Le passif

Indiquez :

• les capitaux propres ;
• les dettes ;
• et les provisions pour risques et charges. 

Ce sont les ressources qui financent l’actif.

Comment remplir le compte de résultat simplifié du formulaire 2033-B-SD ?

Ce tableau mesure la performance économique de l'entreprise :

• les produits ;
• et les charges.

Les produits

Inscrivez les revenus tirés :

• des ventes ;
• des subventions ;
• ou d'autres produits.

Les charges

Mentionnez :

• les achats ;
• les frais externes (comme la sous-traitance ou les assurances) ;
• les salaires ;
• les charges sociales ;
• et les impôts. 

La différence entre les produits et les charges permet de calculer le résultat comptable (bénéfice ou perte).

Comment remplir le tableau des immobilisations, plus-values et moins-values du formulaire 2033-C-SD ?

Ce tableau regroupe les informations relatives aux biens durables de l’entreprise :

• les immobilisations ;
• les amortissements ;
• les plus-values ou les moins values.

Les immobilisations

Indiquez :

• leur valeur initiale ;
• les acquisitions ou les cessions réalisées ;
• et leur valeur nette en fin d’exercice.

Les amortissements

Notez :

• les dotations ;
• les reprises ;
• et les sorties liées aux biens immobilisés.

Les plus-values ou les moins-values

Calculez les différences entre le prix de cession et la valeur nette comptable des biens cédés.

Comment remplir le relevé des provisions et des déficits reportables du formulaire 2033-D-SD ?

Ce tableau liste les provisions comptables et fiscales :

• les provisions ;
• et les déficits reportables.

Les provisions

Mentionnez :

• les provisions pour risques ;
• les dépréciations ;
• les amortissements dérogatoires, en précisant les montants initial et final ;
• ainsi que les mouvements de l’exercice.

Déficits reportables

Inscrivez :

• les déficits antérieurs non utilisés ;
• les déficits antérieurs imputés sur l’exercice en cours ;
• et les déficits antérieurs restant à reporter.

Comment remplir le tableau des effectifs et de la valeur ajoutée du formulaire 2033-E-SD ?

Ce tableau s'adresse aux entreprises dépassant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152.000 € HT :

• les effectifs ;
• et la valeur ajoutée.

Les effectifs

Notez le nombre de salariés (par catégorie) à la clôture de l'exercice.

La valeur ajoutée

Calculez-la en soustrayant les charges externes des produits d’exploitation.

Comment remplir le tableau de composition du capital social du formulaire 2033-F-SD ?

Ce tableau est réservé aux sociétés.

Actionnaires

Fournissez la liste des détenteurs d’au moins 10 % du capital, avec le nombre de parts ou les actions détenues et leur pourcentage dans le capital social.

Informations légales

Ajoutez les données sur la société, comme le SIREN et l’adresse du siège social.

Comment remplir le tableau des filiales et participations du formulaire 2033-G-SD ?

Ce dernier tableau concerne les sociétés détenant des participations significatives.

Les filiales

Indiquez l’identité des entreprises dans lesquelles votre société détient au moins 10 % du capital, ainsi que le pourcentage détenu.

Les données complémentaires

Renseignez le SIRET des filiales et précisez leur secteur d’activité.

FAQ

Où trouver la déclaration 2033 ?

Le formulaire 2033 est accessible sur le site officiel des impôts français (impots.gouv.fr) où il peut être téléchargé au format PDF.

Quand déposer la liasse fiscale 2024 ?

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2023, la liasse fiscale 2024 doit être déposée au plus tard le vendredi 3 mai 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises utilisant les téléprocédures.

Comment obtenir la liasse fiscale d’une entreprise ?

Pour obtenir la liasse fiscale d'une entreprise, il est possible de la demander directement à l'entreprise concernée ou de consulter les bases de données publiques si l'entreprise est tenue de publier ses comptes. Certaines plateformes en ligne spécialisées offrent également l'accès à ces documents moyennant des frais.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L123-12 à L123-24 - Code de commerce.