Qu’est-ce que la loi FATCA ?
La loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliant Act, est une législation adoptée par le Congrès américain en 2010, et entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La loi FATCA, par définition, est aussi appelée la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.
Son objectif principal est de contraindre les institutions financières étrangères à rapporter à l'administration fiscale américaine les transactions financières liées aux comptes détenus par des citoyens américains, peu importe leur lieu de naissance ou de résidence.
Si le solde de ces comptes dépasse les 50 000 dollars, les banques sont tenues de fournir des rapports détaillés sur les mouvements de fonds.
La loi FATCA a été validée par une partie de la liste des pays du G5 (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) , dont la France. Ainsi, ces pays ont signé un accord en février 2012, obligeant les institutions financières à respecter les exigences de la FATCA. Cet accord implique que les banques des pays signataires doivent transmettre à l'IRS, l'administration fiscale américaine, les informations sur les comptes susceptibles d'être détenus par des contribuables américains.
En novembre 2013, la France a également signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis pour se conformer à cette réglementation, obligeant ainsi les banques françaises à identifier les clients potentiellement concernés par la FATCA.
Qui est concerné par la loi FATCA ?
La loi FATCA concerne principalement ce que l'on appelle les "US Persons". Une US Person est définie comme toute personne considérée comme un contribuable américain selon la législation fiscale des États-Unis.
En France, la FATCA concerne diverses catégories de personnes, notamment :
- les résidents américains payant leurs impôts en France ;
- les détenteurs de double nationalité franco-américaine ;
- les Français vivant aux États-Unis ainsi que leur famille,
- et les titulaires de la Green Card.
Quelles sont les obligations qui découlent du FATCA ?
Les obligations découlant du FATCA se divisent en deux catégories : celles pour les US Persons et celles pour les institutions financières.
FATCA : les obligations pour les US person
Les obligations découlant du FATCA pour les US Persons sont claires. Tout individu qualifié comme US Person selon la législation fiscale américaine doit :
- fournir un numéro d’identification fiscal (TIN) américain aux institutions financières où il détient des comptes ;
- entreprendre des démarches pour l'obtenir s'il ne le possède pas ;
- attester avoir engagé des démarches auprès des autorités fiscales américaines pour obtenir ce TIN ou pour renoncer à leur nationalité américaine ;
- et déclarer annuellement leurs revenus à l’IRS (internal revenue service).
FATCA : les obligations pour les institutions financières
Quant aux obligations des institutions financières, elles sont également bien définies par le FATCA. Ainsi, les banques doivent :
- identifier de manière rigoureuse les clients qui sont considérés comme des US Persons ;
- identifier de manière rigoureuse les clients qui présentent des indices d’américanité ;
- transmettre à l’administration fiscale française les informations requises sur les comptes détenus par ces clients. Cela inclut des détails tels que le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale américain (TIN) des clients, ainsi que des informations spécifiques sur les comptes, y compris les soldes et les revenus générés.
En mettant en œuvre ces obligations, les institutions financières contribuent à garantir la transparence fiscale des comptes étrangers détenus par des citoyens américains et à prévenir les pratiques d'évasion fiscale, conformément aux exigences du FATCA.
Quelles conséquences en cas de refus d’application du FATCA ?
Le refus d'application du FATCA peut entraîner des conséquences sérieuses, aussi bien pour les institutions financières que pour les individus concernés.
Pour les établissements bancaires des pays ayant ratifié l'accord, le refus de se conformer à cette disposition peut entraîner :
- une taxation importante, allant jusqu'à une retenue à la source de 30 % sur toutes leurs activités aux États-Unis ;
- un retrait pur et simple de leur licence bancaire aux États-Unis dans les cas les plus graves.
Par ailleurs, si un citoyen américain refuse de se soumettre au FATCA, la loi prévoit la clôture de son compte.
Cette pression fiscale internationale est devenue une préoccupation majeure, au point que des initiatives comme celle lancée par Pierre Moscovici pour mettre en place un FATCA européen ont émergé. Toutefois, l'application de cette loi internationale représente déjà un coût important, estimé à 500 millions d'euros rien que pour la France, ce qui souligne l'ampleur des enjeux et des défis associés à sa mise en œuvre.
Comment remplir le formulaire FATCA ?
Pour remplir le formulaire FATCA, il est essentiel de comprendre les critères d'identification des personnes susceptibles d'être considérées comme des "US Person" selon la loi américaine.
Ces critères comprennent divers éléments tels que :
- le lieu de naissance aux États-Unis ;
- la nationalité américaine ;
- l'adresse de résidence aux États-Unis ;
- l'utilisation d'une adresse portant la mention "à l’attention de" ou "poste restante" ;
- un numéro de téléphone aux États-Unis ;
- une procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux États-Unis ;
- ou encore un ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux États-Unis.
Les institutions financières sont tenues de présumer qu'une personne présentant ces indices d’américanité est une US Person, à moins qu'elle ne fournisse la preuve du contraire.
Ainsi, lors du remplissage du formulaire FATCA, il est crucial de prendre en compte ces critères et de les utiliser comme base pour déterminer le statut de chaque client potentiellement concerné.
FAQ
Comment connaître son statut de FATCA ?
Pour connaître son statut FATCA, il est nécessaire de consulter les critères d'identification des US Persons définis par la loi américaine et de les comparer à sa propre situation.
Comment obtenir un numéro d'identification fiscale en France ?
Obtenir un numéro d'identification fiscale en France implique généralement de faire une demande auprès des autorités fiscales françaises, notamment en remplissant un formulaire dédié.
Qu’est-ce que l’auto-certification ?
L'auto-certification consiste pour un individu à attester de manière officielle de sa situation fiscale ou de son statut vis-à-vis de certaines réglementations, telles que le FATCA, en fournissant des informations précises sur sa résidence fiscale et son identité.
Principales sources législatives et réglementaires :
- décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (1) ;
- loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (1)
- décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts.
