Exonération des plus-values professionnelles : quand et comment s’applique-t-elle ?

Vous envisagez de vendre ou de céder tout ou partie votre entreprise ? Le législateur a prévu un dispositif fiscal, notamment à l’article 151 septies du Code général des impôts, vous permettant de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles. Zoom sur les caractéristiques qui entourent ces exonérations en fonction des situations.

Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?

Une plus-value professionnelle, ou moins-value professionnelle, résulte de la sortie d’une immobilisation inscrite à l’actif d’une entreprise (un bien nécessaire à l’exploitation). On parle de plus-value lorsque le prix de cession du bien est supérieur à la valeur nette comptable (réalisation d’un profit exceptionnel imposable).

Les opérations concernées par la plus-value professionnelle sont toutes les sorties d’un bien de la société, qu’elle soit effectuée à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, partage, etc.). Le régime d’imposition de cette plus-value s’applique aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il diffère en fonction de l’imposition de la société : impôts sur le revenu (IR) ou impôts sur les sociétés (IS).

Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles grâce à différents dispositifs.

Quelle exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes réalisées ?

L’article 151 septies prévoit une exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes annuelles réalisées. Ce dispositif fiscal est réservé aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : les conditions

L’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code général des impôts concerne les petites entreprises.

Conditions de seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise

Cette exonération est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

L’exonération est totale si le chiffre d’affaires annuel moyen hors taxes (HT) n’excède pas :

• 250.000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants ;
• 90.000 € pour les entreprises de prestations de services ;
• 350.000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.

L’exonération des plus-values professionnelles est partielle si le montant des recettes se situe entre :

• 250.001 € et 350.000 € pour les activités de vente ;
• 90.001 € et 126.000 € pour les entreprises de prestations de services ;
• 350.001 € et 550.000 € pour les activités agricoles.

Au-delà de ces seuils, l’exonération sur les plus-values professionnelles en fonction des recettes ne s’applique pas.

Conditions d'imposition et d’activité de la société

L’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies s’applique aux plus-values de cession réalisées par les entreprises ayant exercé une activité pendant au moins 5 ans et relevant de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des entreprises individuelles (ou groupements) qui relèvent du régime d’imposition des sociétés de personnes.

Le cédant doit donc être :

• un entrepreneur individuel ;
• un dirigeant de société relevant de l'impôt sur le revenu ;
• un associé exerçant son activité professionnelle dans l’entreprise et relevant de l'impôt sur le revenu.

Le régime d’imposition n’a pas d’importance. Le cédant peut être soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA). Sont par ailleurs exclus les dirigeants soumis au régime d’imposition des BIC ou des BNC non professionnels.

Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : le champ d’application

L’exonération en fonction du montant des recettes porte sur les plus-values de toutes les immobilisations : immeubles, fonds de commerce, brevets, etc. Les terrains à bâtir sont cependant exclus du dispositif d’exonération.

Dès lors que l’exonération est partielle, il convient de calculer le taux d’exonération selon la formule suivante.

Exemple : pour une société de prestation de services, l’exonération partielle s’applique si elle réalise entre 90.001 € et 126.000 € de recettes. Admettons que l’entreprise a réalisé une plus-value de cession de 16.000 euros. Sur les deux dernières années civiles, la moyenne de ses recettes est de 112.000 euros, elle peut donc bénéficier de l’exonération partielle.

Le taux d’exonération sera de (126.000 - 112.000) / 36.000 (correspond à la différence entre 126.000 et 90.000), soit 0,39.

Ce taux d’exonération est ensuite appliqué au montant de la plus-value : 16.000 x 0,39 = 6.240 euros. La plus-value est donc exonérée à hauteur de 6.240 euros. La société sera imposée sur 9.760 euros (16.000 euros de plus-value - la valeur exonérée).

Quelle exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession ?

Contrairement au dispositif présenté précédemment, cette exonération des plus-values professionnelles peut s’appliquer à une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Dans le cas de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession, c’est la valeur du bien cédé qui confère ou non le droit à l’exonération. Ce dispositif est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts.

Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession : les conditions

Les conditions pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession sont simples.

Conditions générales

L’entreprise doit exercer une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle doit également exercer son activité depuis au moins 5 ans.

Le cédant peut être :

• un entrepreneur individuel ;
• un dirigeant de société relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ;
• un associé exerçant son activité professionnelle dans l’entreprise et relevant de l'impôt sur le revenu ;
• une société soumise à l’IS.

Conditions relatives aux opérations visées

L’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession s’applique seulement si la plus-value est réalisée en cas de cession à titre onéreux ou gratuit :

• d'une entreprise individuelle ;
• d'une branche complète d’activité
• de l’ensemble des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.

Conditions relatives à la valeur du bien cédé

Pour que l’exonération s'applique, la valeur des biens cédés (hors actifs immobiliers) ne doit pas excéder un certain montant : 300.000 euros pour une exonération totale, et entre 300.000 et 500.000 euros pour une exonération partielle.

Pour évaluer ce montant, on prend en compte soit :

• Le prix convenu des éléments cédés (ou leur valeur marchande) auxquels s’ajoutent les frais d’acquisition et les indemnités prévues pour le cédant.
• En cas de transfert de la totalité des parts ou actions d’une société de personnes, la valeur marchande des parts transmises susceptibles d’être exonérées, ainsi que, le cas échéant, la valeur des parts transférées au cours des cinq années précédentes.

Exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession : le champ d’application

L’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession est applicable sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme. Les plus-values sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne bénéficient pas du dispositif d’exonération.

Si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros, l’exonération est totale. Par exemple, l’exonération de plus-values pour la vente d’un fonds de commerce de 300.000 euros est totale. En revanche, lorsque l’exonération est partielle, le taux d’exonération est calculé selon la formule suivante.

Exemple : une branche d’activité est vendue pour un prix de 600.000 euros, avec une plus-value de 120.000 euros. Le taux d’exonération est de 0,8 : soit (1.000.000 - 600.000) / 500.000. Le montant exonéré est de 96.000 euros (120.000 x 0,8). La société sera imposée à hauteur de 24.000 euros (120.000 - 96.000).

Quelle exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite ?

L’article 151 septies A du Code général des impôts prévoit une exonération en cas de départ à la retraite d’un exploitant individuel ou associé de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Cette exonération est applicable sous certaines conditions relatives à l’activité de l’entreprise, la nature des éléments cédés, et l’absence de lien entre le cédant et l’entreprise cessionnaire.

Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite en entreprise individuelle

L’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite s’applique aux entreprises dont l’activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’activité professionnelle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

L’exonération s’applique lors d’une cession à titre onéreux (vente) d’une entreprise individuelle ou de l’ensemble des parts détenues dans une société de personnes soumise à l’IR.

Sont exclus de l’exonération les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits ou les parts de société dont l’actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts.

Concernant la taille de l’entreprise cédée, celle-ci doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne comme vu précédemment. Sans cela, l’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite ne peut pas s’appliquer.

Enfin, le cédant cesse toutes ses fonctions de direction, ainsi que toute éventuelle activité salariée, pour faire valoir ses droits à la retraite. Le départ en retraite doit avoir lieu dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession.

Exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite en société à l’IR

Concernant l’exonération des plus-values professionnelles pour un départ à la retraite d’une société soumise à l’IR, les modalités d’application sont relativement les mêmes. Ainsi :

• L’activité de l’entreprise peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• L’activité professionnelle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
• La cession porte sur l’intégralité des titres détenus par la personne qui part à la retraite.
• L’entreprise doit répondre aux critères de définition d’une PME au sens du droit de l’Union européenne.
• Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des parts sociales ou du droit de vote de l’entreprise cessionnaire.
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession et cesse toutes ses fonctions dans la société.

La particularité de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite d’une société soumise à l’IS concerne la détention de la société cédée. En effet, cette dernière ne doit pas être détenue, pendant tout l’exercice de cession, à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas considérées comme des PME au sens du droit de l’Union européenne.

FAQ

Comment calculer les plus-values professionnelles ?

Pour calculer une plus-value professionnelle, il convient de faire la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien. Si le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable, on parle de plus-value. Dans le cas contraire, il s’agit d’une moins-value.

Comment sont imposées les plus-values professionnelles réalisées par une société à l'IS ?

La majorité des plus-values professionnelles réalisées par une société soumise à l’IS sont imposées sous le régime de droit commun : comme un résultat ordinaire. Elles sont taxées au taux normal de 25 % (ou au taux réduit de 15 % pour les PME). Certaines plus-values (comme pour des cessions de titres de participation, de société à prépondérance immobilière, de fonds commun de placement à risques, etc.) font cependant l’objet de régimes fiscaux particuliers et bénéficient d’une imposition de 12, 15 ou 19 % selon les cas.

Quand s'applique la plus-value ?

La plus-value s’applique lorsque le montant de la cession est plus élevé que la valeur d’acquisition du bien. Une plus-value professionnelle s’applique généralement sur une immobilisation inscrite à l’actif d’une entreprise. Pour les particuliers, la plus-value ne s’applique pas sur la vente de la résidence principale. Dans tous les cas, elle ne s’applique pas si les conditions d’exonération sont remplies. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 151 septies - Code général des impôts
• Article 238 quindecies - Code général des impôts
• Article 151 septies A - Code général des impôts