Déclaration 2044 pour revenus fonciers : comment la remplir ?

Si vous percevez des revenus provenant de la location de locaux non meublés ou de revenus fonciers, il faut bien évidemment les déclarer. Et cela se réalise sur la déclaration 2044 (Cerfa n° 10334). Legalstart vous explique tout pour savoir où, comment et quoi déclarer dans ce document.

Qu’est-ce que la déclaration 2044 ?

La déclaration 2044 fait partie de la déclaration d’impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui ont des revenus fonciers ou des revenus issus de location non meublée, alors qu’ils sont soumis au régime réel.

Déclaration 2044 : définition

La déclaration 2044 fait partie des nombreux formulaires à remplir lors de votre déclaration de revenus. C’est une annexe à la déclaration 2042 bien connue de tous. Plus précisément, il s’agit du document Cerfa n° 10334, le formulaire à remplir pour déclarer des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d’imposition. 

Il existe en réalité plusieurs types de déclaration 2044 :

• 2044 : Déclaration des revenus fonciers ;
• 2044-EB : Engagement de location ;
• 2044-SPE : Déclaration spéciale des revenus fonciers. 

Le contribuable propriétaire de biens immobiliers non meublés qu’il met en location doit remplir la déclaration 2044 s’il touche des revenus provenant de cette location.

Déclaration 2044 ou 2044 spéciale : quelle différence ?

La déclaration 2044 spéciale concerne des revenus fonciers dans des situations bien spécifiques :

• l’usage de certains biens (étangs, cours d’eau, monument historique…) ;
• la redevance d’affichage ;
• l’utilisation des dispositifs “Borloo neuf”, Scellier intermédiaire ou ZRR ;
• un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel le contribuable supporte des charges ;
• la détention de parts dans une SCPI avec déduction par l’amortissement. 

Dans la déclaration 2044, on déclare donc tous les revenus de la location de locaux non meublés, autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale.

Qui doit compléter la déclaration 2044 ?

La déclaration 2044 pour 2023 doit être complétée par le contribuable qui a des revenus issus de location non meublée dont il est propriétaire. Pour cela, son montant annuel de revenus fonciers bruts (pour toutes ses propriétés confondues) doit être au-dessus de 15.000 euros. Cela vaut pour son foyer fiscal en entier. 

Il s’agit du régime réel d’imposition. La déclaration 2044 ne concerne pas les personnes soumises au régime micro-foncier (aussi appelé “régime d’imposition simplifié des revenus fonciers”). Le régime micro-foncier est possible pour des revenus jusqu’à 15.000 euros par an. Il permet un abattement forfaitaire de 30 % des revenus pour déduire les charges, alors que dans le régime réel, le montant précis des charges est réellement engagé dans le calcul de l’imposition.

Quels sont les revenus fonciers concernés par la déclaration 2044 ?

La déclaration des revenus fonciers 2044 concerne uniquement les revenus perçus des bâtiments ou des terrains dont le déclarant est le propriétaire et qu’il loue. Cela doit se faire à son nom propre, et non par le biais totale d’une société immobilière ou d’un fond de placement immobilier. On ne déclare que les immeubles détenus en direct. 

Tous les logements, types d’usages ou revenus à déclarer dans la déclaration 2044 sont les suivants :

• location de locaux non meublés, comme les loyers ou les fermages, autres que ceux qui sont concernés par la déclaration 2044 spéciale (voir ci-dessus) ;
• loyers de parking, garage, box ;
• subventions perçues par l’Anah ;
• indemnités d’assurances (pour loyer impayé ou vacance locative par exemple) ;
• les revenus dits accessoires liés à la propriété foncière, comme l’octroi d’un droit de chasse total, la location d’un emplacement publicitaire, etc.

En plus de déclarer ses revenus, le contribuable peut déduire également ses charges, telles que les frais de gestion (autres que ceux liés à l’acquisition du bien), l’indemnité d’éviction, la taxe foncière, les charges locatives non récupérées au 31 décembre de l’année du départ du locataire, les provisions pour charges, les frais financiers. Les travaux de réparation, d’amélioration et d'entretien sont également susceptibles d’être déductibles.

Où trouver le formulaire de déclaration 2044 ?

Il est possible de trouver un formulaire 2044 remplissable en ligne directement sur votre espace privé du site des impôts français. Vous pouvez également la trouver en version PDF pour la télécharger et l’imprimer, toujours sur le même site web.

Comment remplir la déclaration 2044 ?

La déclaration 2044 remplissable en ligne est toujours fournie avec une notice par le site internet des impôts. Il est important de la remplir correctement (montants annuels sans les centimes), car ces revenus entrent en ligne de compte pour le calcul de votre imposition. 

Il vous faut d’abord donner votre état-civil et votre adresse. Si vous avez des parts dans des sociétés immobilières ou des fonds de placement immobilier non-passibles de l’impôt sur les sociétés, c’est à noter ensuite, en précisant si vous bénéficiez de dispositifs tels que Cosse, Borloo Ancien ou conventionnement Anah. Ensuite, vous déclarez toutes les informations en lien avec ces biens immobiliers (propriétés rurales et urbaines), et toutes les recettes brutes et les charges liées que nous avons énoncées ci-dessus. 

Vous devez par la suite renseigner les revenus fonciers taxables, en précisant si vous êtes en bénéfice ou en déficit. La déclaration 2044 vous permet après de faire le calcul du résultat foncier et la répartition du déficit en reprenant les données que vous avez déjà fournies.

FAQ

Quelle est la différence entre la déclaration 2042 et 2044 ?

La déclaration 2044 est une annexe à la déclaration 2042. Elle sert à déclarer les revenus fonciers des locations non meublées (immeubles détenus en direct). La déclaration 2042 permet de déclarer ses revenus (salaires, pensions, patrimoine foncier, etc.) en tant que contribuable.

À qui transmettre la déclaration 2044 ?

La déclaration 244 se fait directement en ligne sur le site internet des impôts et est transmise ainsi aux services des impôts pour les particuliers.

Quand faire la déclaration 2044 ?

La déclaration 2044 fait partie de la démarche de déclaration des revenus annuels qui a lieu chaque année au printemps en France, entre avril et mai généralement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 29 - Code général des impôts
• Article 31 - Code général des impôts