
Formulaire 2042C Pro : notice complète (2025)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Chaque année, entre les mois d’avril et de juin, les contribuables français doivent remplir leur déclaration de revenus. Pour procéder à cette opération, ils doivent remplir et transmettre par voie électronique (sauf exception) la déclaration 2042 et ses annexes, le cas échéant. Qui doit compléter ce document ? Comment le remplir ? À quel moment le transmettre ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ou d’oubli ? Legalstart fait le point sur la déclaration 2042.
Mini-Sommaire
La déclaration de revenus, aussi appelée déclaration 2042, permet de déclarer au service des impôts les revenus perçus par les membres d’un même foyer fiscal au titre de l’année écoulée (N-1). Elle récapitule de nombreuses informations personnelles, notamment la situation maritale du contribuable, le nombre d’enfants et de personnes à charge, et les revenus principaux imposables et les charges déductibles du foyer, comme les salaires, les revenus fonciers ou les dividendes.
La déclaration 2042 s’accompagne d’annexes, à remplir ou non selon la situation de la personne. Elles concernent notamment les professions non-salariées (déclaration 2042-C-pro), les bénéficiaires de crédit d’impôt spécifiques, ou encore les titulaires de revenus locatifs.
📝 À noter : aucun justificatif n’est à fournir. Néanmoins, toute facture ou reçu de dons doit être conservé en cas de demande éventuelle de la part du centre des finances publiques.
La déclaration de revenus demeure obligatoire, malgré l’instauration du prélèvement à la source (PAS). Si le contribuable reçoit une déclaration préremplie, il doit contrôler l’ensemble des informations mentionnées dans le document. Si rien n’est à modifier, il peut simplement valider la déclaration 2042. Dans le cas contraire, il peut modifier le document et ajouter les éléments nécessaires, avant de le transmettre.
Cette déclaration annuelle s’effectue obligatoirement par voie électronique. Néanmoins, les personnes qui ne peuvent pas procéder de cette manière doivent imprimer le formulaire et le retourner par voie postale. Ce document est indispensable pour calculer ensuite les réductions et les crédits d’impôt.
☝️ Bon à savoir : la déclaration d’impôt constitue un moyen de justifier ses revenus et ses charges auprès d’organismes tiers, comme des administrations, des bailleurs ou des banques.
Toute personne majeure et résidant en France est tenue de remplir la déclaration 2042, même si elle ne touche pas de revenus, ou si ces derniers ne sont pas imposables. Cette obligation concerne aussi les personnes résidant à l’étranger qui perçoivent des revenus imposables en France.
Notez que si vous percevez des revenus de source étrangère auprès de l'administration française, il faudra vous tourner vers le formulaire 2047.
Un couple pacsé ou marié doit remplir une déclaration commune. Il demeure toutefois possible de compléter deux déclarations distinctes dans les cas suivants :
Le document est à remplir entre le mois d’avril et de juin chaque année, selon un calendrier précisé par le Service des Impôts et le lieu de résidence du déclarant. En 2024, la déclaration 2042 doit être envoyée en respectant les dates limite de dépôts suivantes :
Départements |
Date limite de déclaration |
01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
La déclaration 2042 est composée de différentes sections, qui contribuent à appréhender toutes les nuances de la situation financière d’un foyer. Ces cases comportent leurs propres abattements et déductions spécifiques, lorsque celles-ci sont applicables. Le formulaire comprend les sections suivantes :
Le document récapitule la situation familiale du foyer fiscal sur deux pages. Le calcul des impôts se base, en effet, sur la notion de quotient familial. Chaque foyer possède un nombre de parts spécifique, afin d’ajuster le prélèvement selon de la situation familiale de chacun. Il est calculé grâce aux informations remplies sur la page n°2, qui précise à la fois :
🛠️ En pratique : une personne seule et sans enfant à charge est imposée sur la base d’une part, et un couple marié ou pacsé sur 2 parts. Le fait d’avoir des enfants à charge augmente ensuite le nombre de parts. Par exemple, un couple marié avec deux enfants bénéficie d’un total de 3 parts.
Les contribuables précisent dans cette section leurs rémunérations, qu’il s’agisse de salaire, des revenus de remplacement (comme des indemnités journalières ou des allocations de France Travail) ou de revenu de dirigeant. Normalement, ces informations sont déjà pré-remplies par l’administration française, car elles sont transmises par l’établissement payeur. Il convient toutefois de vérifier qu’il n’y a aucune erreur.
Les frais professionnels sont également indiqués. Les déclarants peuvent alors choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, calculée automatiquement, ou bien les frais réels. Ces derniers couvrent les frais professionnels, tels que des frais de repas ou de déplacement.
☝️ Bon à savoir : certains revenus ne doivent pas être déclarés. C’est notamment le cas des petits emplois étudiants, exonérés dans la limite de 4.664 euros en 2023, des revenus des stagiaires et des apprentis, ainsi que de certaines prestations sociales.
Cette section récapitule aussi les pensions de retraite et les pensions alimentaires, qui bénéficient automatiquement d’un abattement de 10 %. Quant aux rentes viagères à titre onéreux, celles-ci sont imposées en fonction de l’âge du déclarant lors de l’entrée en service de la rente. Le taux d’imposition s’applique comme suit :
Cette section concerne, entre autres, les dividendes (produits de placement à revenu variable), les intérêts (produits de placement à revenu fixe) et les produits d’assurance-vie. Cette section est généralement pré-remplie, mais elle est à contrôler en se référant aux justificatifs remis par les établissements payants.
Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt, après abattement de 40 %. Le contribuable doit déclarer :
Les intérêts, quant à eux, ne bénéficient pas d'abattement. Ils sont à indiquer en case 2 TR. Le prélèvement non libératoire de l’impôt est alors de 24 %.
Quant aux plus-values mobilières, elles doivent normalement faire l’objet d’une déclaration sur le formulaire 2074, afin de calculer la plus-value imposable, ainsi que les abattements pour durée de détention. Ces éléments sont ensuite reportés dans les cases correspondantes de la déclaration 2042. Cependant, dans le cadre de situations simples, ces informations sont à renseigner directement sur le formulaire 2042, qu’il s’agisse des plus-values imposables, de leur abattement et des moins-values, le cas échéant. D’ailleurs, l’abattement de plus-value est de 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans, et 65 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Les PME peuvent bénéficier d’abattement renforcé, à hauteur de 50 % pour une durée de 1 à 4 ans, 65 % de 4 à 8 ans, et 85 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Enfin, les dirigeants bénéficient d’un abattement de 500.000 euros lors de leur départ à la retraite.
📝 À noter : les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un prélèvement d’un taux de 30 %, comprenant 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 17.2 % de prélèvements sociaux.
Les revenus fonciers correspondent aux logements loués nus. Ils sont imposés différemment selon le montant des recettes :
Cette section concerne les charges déductibles, qui n’entrent pas dans les catégories précédemment citées. Elles sont alors déduites du revenu global du contribuable. Cette section concerne ainsi :
Ils concernent :
☝️ Bon à savoir : pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit est de 50 % des montants versés, dans la limite de 12.000 euros (+ 1.500 euros par personne à charge, dans la limite de 15.000 euros), ou 15.000 euros (+ 1.500 euros par personne à charge, dans la limite de 18.000 euros) pour les déclarants bénéficiant pour la première fois de ce dispositif. Quant aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans, le crédit est de 50 %, dans la limite de 2.300 euros, ou 1.150 euros en cas de garde alternée.
La dernière section concerne le prélèvement à la source. Elle précise les montants prélevés l’année précédente sur les salaires et les pensions, les acomptes d’impôt sur le revenu et les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés. Elle indique aussi les remboursements de trop-prélevés déjà obtenus.
Selon sa situation, un contribuable peut être amené à remplir d’autres déclarations, constituant des annexes du formulaire 2042 :
⚠️ Attention : le formulaire 2042-C-PRO n’est pas à remplir par les auto-entrepreneurs, les artistes-auteurs, les marins du commerce et les marins pêcheurs, ainsi que les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité au cours de l’année en cours ou de l’année passée. Ces derniers recevront un document spécifique de déclaration de revenus.
En cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration, le contribuable sera obligé de payer une majoration de 10 % du montant de ses impôts. Pour éviter cette pénalité, il doit régulariser de lui-même la situation en déposant une déclaration rectificative, ou bien répondre dans un délai de 30 jours après avoir reçu un avis de relance de la part de l’administration. Toutefois, il devra s’acquitter d’intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard (ou 2,4 % sur un an).
Si le contribuable ne déclare pas à temps ses revenus, ses impôts seront majorés de la sorte :
📝 À noter : si un contribuable rencontre des difficultés de paiement, il peut contacter l’administration fiscale afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour s’acquitter des sommes à verser. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une remise gracieuse, partielle ou totale, des impôts et des pénalités associées aux retards.
La déclaration 2042 est accessible directement depuis l’espace personnel du contribuable sur le site des Impôts. Le formulaire peut aussi être téléchargé depuis ce même site, ou bien sur d’autres sites officiels, comme celui du Service public.
En principe, oui. Néanmoins, les personnes qui ne sont pas à l’aise avec le digital peuvent remplir une déclaration 2042 sous format papier, et l’envoyer ensuite par voie postale.
Oui, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires doivent procéder à une déclaration sur le service Gérer mes biens immobiliers, disponible depuis leur espace sécurisé personnel du site des Impôts. Cette procédure est distincte de la déclaration des revenus.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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