Déclaration 2042 : comment faire sa déclaration des revenus en 2024 ?

Chaque année, entre les mois d’avril et de juin, les contribuables français doivent remplir leur déclaration de revenus. Pour procéder à cette opération, ils doivent remplir et transmettre par voie électronique (sauf exception) la déclaration 2042 et ses annexes, le cas échéant. Qui doit compléter ce document ? Comment le remplir ? À quel moment le transmettre ? Quelles sanctions s’appliquent en cas d’erreur ou d’oubli ? Legalstart fait le point sur la déclaration 2042.

Qu’est-ce que la déclaration 2042 ?

La déclaration de revenus, aussi appelée déclaration 2042, permet de déclarer au service des impôts les revenus perçus par les membres d’un même foyer fiscal au titre de l’année écoulée (N-1). Elle récapitule de nombreuses informations personnelles, notamment la situation maritale du contribuable, le nombre d’enfants et de personnes à charge, et les revenus principaux imposables et les charges déductibles du foyer, comme les salaires, les revenus fonciers ou les dividendes. 

La déclaration 2042 s’accompagne d’annexes, à remplir ou non selon la situation de la personne. Elles concernent notamment les professions non-salariées (déclaration 2042-C-pro), les bénéficiaires de crédit d’impôt spécifiques, ou encore les titulaires de revenus locatifs.

La déclaration de revenus demeure obligatoire, malgré l’instauration du prélèvement à la source (PAS). Si le contribuable reçoit une déclaration préremplie, il doit contrôler l’ensemble des informations mentionnées dans le document. Si rien n’est à modifier, il peut simplement valider la déclaration 2042. Dans le cas contraire, il peut modifier le document et ajouter les éléments nécessaires, avant de le transmettre. 

Cette déclaration annuelle s’effectue obligatoirement par voie électronique. Néanmoins, les personnes qui ne peuvent pas procéder de cette manière doivent imprimer le formulaire et le retourner par voie postale. Ce document est indispensable pour calculer ensuite les réductions et les crédits d’impôt.

Qui doit compléter la déclaration 2042 ?

Toute personne majeure et résidant en France est tenue de remplir la déclaration 2042, même si elle ne touche pas de revenus, ou si ces derniers ne sont pas imposables. Cette obligation concerne aussi les personnes résidant à l’étranger qui perçoivent des revenus imposables en France. 

Un couple pacsé ou marié doit remplir une déclaration commune. Il demeure toutefois possible de compléter deux déclarations distinctes dans les cas suivants :

• le couple est en union libre (concubinage) ;
• le couple s’est marié ou pacsé l’année précédente, mais décide de procéder à une imposition séparée ;
• le couple est marié sous le régime de la séparation des biens, et les époux ne vivent pas ensemble ;
• le couple est en instance de divorce ou de séparation des corps, et les époux sont autorisés à vivre séparément par le juge ;
• l’un des conjoints a quitté le domicile familial, et les deux époux possèdent leurs propres revenus ;
• les époux ont divorcé, ont rompu leur Pacs, ou bien se sont séparés (dans la situation où ils résident à l’étranger).

Quand faut-il faire la déclaration 2042 ?

Le document est à remplir entre le mois d’avril et de juin chaque année, selon un calendrier précisé par le Service des Impôts et le lieu de résidence du déclarant. En 2024, la déclaration 2042 doit être envoyée en respectant les dates limite de dépôts suivantes : 

Comment compléter la déclaration 2042 ?

La déclaration 2042 est composée de différentes sections, qui contribuent à appréhender toutes les nuances de la situation financière d’un foyer. Ces cases comportent leurs propres abattements et déductions spécifiques, lorsque celles-ci sont applicables. Le formulaire comprend les sections suivantes :

• la situation familiale ;
• les traitements et salaires, pensions et rentes viagères ;
• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values sur valeur mobilière ;
• les revenus fonciers ;
• les charges déductibles du revenu global ;
• les réductions et crédits d’impôt ;
• le prélèvement à la source.

La situation familiale

Le document récapitule la situation familiale du foyer fiscal sur deux pages. Le calcul des impôts se base, en effet, sur la notion de quotient familial. Chaque foyer possède un nombre de parts spécifique, afin d’ajuster le prélèvement selon de la situation familiale de chacun. Il est calculé grâce aux informations remplies sur la page n°2, qui précise à la fois :

• la situation matrimoniale sur foyer (mariage, pacs, divorce, etc.) ;
• les situations qui peuvent donner droit à une demi-part supplémentaire, comme le fait d’avoir un enfant en étant divorcé ou veuf, le fait d’être titulaire d’une pension pour invalidité d’au moins 40 %, ou d’être titulaire d'une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre ;
• les personnes à charge, qu’elles soient mineures ou majeures.

Les traitements, salaires, pensions et rentes

Les contribuables précisent dans cette section leurs rémunérations, qu’il s’agisse de salaire, des revenus de remplacement (comme des indemnités journalières ou des allocations de France Travail) ou de revenu de dirigeant. Normalement, ces informations sont déjà pré-remplies par l’administration française, car elles sont transmises par l’établissement payeur. Il convient toutefois de vérifier qu’il n’y a aucune erreur. 

Les frais professionnels sont également indiqués. Les déclarants peuvent alors choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, calculée automatiquement, ou bien les frais réels. Ces derniers couvrent les frais professionnels, tels que des frais de repas ou de déplacement.

Cette section récapitule aussi les pensions de retraite et les pensions alimentaires, qui bénéficient automatiquement d’un abattement de 10 %. Quant aux rentes viagères à titre onéreux, celles-ci sont imposées en fonction de l’âge du déclarant lors de l’entrée en service de la rente. Le taux d’imposition s’applique comme suit :

• 70 % s'il avait moins de 50 ans ;
• 50 % s'il avait entre 50 et 59 ans ;
• 40 % s'il avait entre 60 et 69 ans ;
• 30 % s'il avait au moins 70 ans.

Les revenus de capitaux mobiliers

Cette section concerne, entre autres, les dividendes (produits de placement à revenu variable), les intérêts (produits de placement à revenu fixe) et les produits d’assurance-vie. Cette section est généralement pré-remplie, mais elle est à contrôler en se référant aux justificatifs remis par les établissements payants. 

Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt, après abattement de 40 %. Le contribuable doit déclarer :

• en case 2 DC et 2 BH leur montant brut ;
• en case 2 CK le montant du prélèvement non-libératoire de 21 %. 

Les intérêts, quant à eux, ne bénéficient pas d'abattement. Ils sont à indiquer en case 2 TR. Le prélèvement non libératoire de l’impôt est alors de 24 %. 

Quant aux plus-values mobilières, elles doivent normalement faire l’objet d’une déclaration sur le formulaire 2074, afin de calculer la plus-value imposable, ainsi que les abattements pour durée de détention. Ces éléments sont ensuite reportés dans les cases correspondantes de la déclaration 2042. Cependant, dans le cadre de situations simples, ces informations sont à renseigner directement sur le formulaire 2042, qu’il s’agisse des plus-values imposables, de leur abattement et des moins-values, le cas échéant. D’ailleurs, l’abattement de plus-value est de 50 % pour les titres détenus de 2 à 8 ans, et 65 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Les PME peuvent bénéficier d’abattement renforcé, à hauteur de 50 % pour une durée de 1 à 4 ans, 65 % de 4 à 8 ans, et 85 % pour ceux détenus plus de 8 ans. Enfin, les dirigeants bénéficient d’un abattement de 500.000 euros lors de leur départ à la retraite.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent aux logements loués nus. Ils sont imposés différemment selon le montant des recettes :

• si elles ne dépassent pas 15.000 euros, le déclarant est soumis au régime micro-foncier (sauf s’il décide d’être imposé au régime réel). Les recettes sont à indiquer en case 4 BE. Elles bénéficient d’un abattement de 30 % ;
• si elles dépassent 15.000 euros, le contribuable est imposé au régime réel. Il doit remplir le formulaire 2044, et reporter les données sur la déclaration 2042. Il note alors le montant du revenu imposable, le déficit imputable sur les revenus fonciers, le déficit imputable sur le revenu global, et les déficits antérieurs non encore imputés.

Les charges déductibles

Cette section concerne les charges déductibles, qui n’entrent pas dans les catégories précédemment citées. Elles sont alors déduites du revenu global du contribuable. Cette section concerne ainsi :

• les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le déclarant n’en a pas la garde ;
• les pensions versées à un enfant majeur, dans la limite de 6.042 euros, ou 12.084 euros pour les parents qui participent seuls au soutien de leur enfant marié ;
• les pensions versées à un ascendant dans le besoin ;
• les pensions versées à un ex-époux ;
• les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans, sous conditions ;
• la CSG déductible (5,01 points), acquittée sur les revenus du patrimoine ;
• les cotisations de sécurité sociale non prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel ;
• certaines primes et cotisations versées pour la retraite. C’est notamment le cas des sommes versées sur un PER, un PEE ou un PERP.

Les crédits d’impôt

Ils concernent :

• les dons versés à des organismes établis en France, que ce soit des organismes d’aide aux personnes en difficulté (1.000 euros au maximum), des associations cultuelles (562 euros maximums), ou versés à des organismes d’intérêt général, des associations d’utilité publique ou des candidats aux élections ;
• les particuliers qui ont recours à des services à la personne, comme l’aide au ménage ou la garde d’enfant ;
• d’autres crédits indiqués sur le formulaire 2042 RICI.

Le prélèvement à la source

La dernière section concerne le prélèvement à la source. Elle précise les montants prélevés l’année précédente sur les salaires et les pensions, les acomptes d’impôt sur le revenu et les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés. Elle indique aussi les remboursements de trop-prélevés déjà obtenus.

Quels sont les documents annexes à la déclaration 2042 standard ?

Selon sa situation, un contribuable peut être amené à remplir d’autres déclarations, constituant des annexes du formulaire 2042 :

• le formulaire 2042-C, ou Déclaration de revenus complémentaire, récapitule les charges qui ne figurent pas sur la déclaration 2042. Il s’agit notamment des salaires et gains d’actionnariat salarié, des salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (provenant de sources étrangères), ou encore de certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus et gains divers ;
• le formulaire 2042-IOM, qui est une Déclaration des investissements réalisés outre-mer. Il permet de déclarer les réductions d’impôts et les crédits d’impôt relatifs à ces investissements ;
• le formulaire 2042-C-PRO, ou Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées. Elle concerne tout professionnel affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, et qui possède une activité libérale, commerciale, artisanale ou industrielle. Elle leur permet de déclarer leurs revenus imposables et exonérés, leur plus et moins-values nettes à court terme, leurs revenus de sources étrangères, leurs revenus nets de cessions ou encore leurs concessions de brevets. Les données sont ensuite transmises à l’URSSAF (l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) ou la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale)  ;
• le formulaire 2042-RICI, ou Déclaration des réductions et crédits d'impôt. Dans ce document sont déclarées les dépenses qui peuvent recevoir une réduction ou un crédit d’impôt. Il s’agit notamment des dépenses menées par les particuliers employeurs, les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans, les cotisations syndicales, les prestations compensatoires, ou encore les investissements locatifs (notamment les dispositifs Pinel, Duflot ou Scellier) ;
• le formulaire 2042-TA, ou Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration 2042 ou d’erreur ?

En cas d’erreur ou d’oubli dans sa déclaration, le contribuable sera obligé de payer une majoration de 10 % du montant de ses impôts. Pour éviter cette pénalité, il doit régulariser de lui-même la situation en déposant une déclaration rectificative, ou bien répondre dans un délai de 30 jours après avoir reçu un avis de relance de la part de l’administration. Toutefois, il devra s’acquitter d’intérêts de retard, à hauteur de 0,20 % par mois de retard (ou 2,4 % sur un an). 

Si le contribuable ne déclare pas à temps ses revenus, ses impôts seront majorés de la sorte :

• 10 % en l'absence de mise en demeure ;
• 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

FAQ

Où trouver la déclaration 2042 ?

La déclaration 2042 est accessible directement depuis l’espace personnel du contribuable sur le site des Impôts. Le formulaire peut aussi être téléchargé depuis ce même site, ou bien sur d’autres sites officiels, comme celui du Service public.

Est-ce obligatoire de faire la déclaration 2042 en ligne ?

En principe, oui. Néanmoins, les personnes qui ne sont pas à l’aise avec le digital peuvent remplir une déclaration 2042 sous format papier, et l’envoyer ensuite par voie postale.

Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?

Oui, il est obligatoire de déclarer ses biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires doivent procéder à une déclaration sur le service Gérer mes biens immobiliers, disponible depuis leur espace sécurisé personnel du site des Impôts. Cette procédure est distincte de la déclaration des revenus. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 170 à 175 A - Code général des impôts
• articles 42 à 46-0 A - Code général des impôts, annexe III
• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives