Comment faire sa déclaration 2035 pour les professions libérales ?

En tant que professionnel libéral, la déclaration 2035 (ou déclaration de résultat ou liasse fiscale des professions libérales) est une étape incontournable d’une bonne gestion fiscale. Régissant les activités soumises au régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placées sous le régime de la déclaration contrôlée, cette déclaration de revenus est une obligation légale. 

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ? Qui est concerné ? Quand faire la déclaration de résultat ? Comment calculer le bénéfice imposable ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

Déclaration 2035 : définition

La déclaration 2035 est un document fiscal obligatoire pour les professionnels libéraux exerçant sous le régime des BNC (bénéfices non-commerciaux) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle permet de déclarer l'ensemble des revenus et des charges liés à leur activité professionnelle au cours de l'année écoulée. 

Elle sert à établir le résultat fiscal de l'entreprise individuelle ou de la profession libérale, qui sera ensuite utilisé comme base de calcul pour l'impôt sur le revenu. Ce document est essentiel pour assurer la transparence fiscale et la conformité des professionnels libéraux vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Les composantes de la déclaration 2035

La déclaration 2035 comprend un ensemble d’annexes qui doivent être envoyées chaque année aux services des impôts :

• la déclaration principale 2035-SD qui reprend les informations de bénéfice, de plus-values, le registre des immobilisations, les amortissements, les moins-values, la répartition des résultats entre les associés, etc. ;
• les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD qui récapitulent l’ensemble des résultats et des dépenses liés au bénéfice compte par compte ;
• l’annexe 2035-AS-SD réservée aux associés, associations et groupements pour la division du résultat ;
• et l’annexe 2035-E-SD qui détermine la valeur ajoutée de l’entreprise pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 €. 

Il existe deux autres documents moins couramment utilisés :

• l’annexe 2035-F-SD qui récapitule la composition du capital social de l’entreprise ;
• et l’annexe 2035-G-SD qui reprend les filiales et les participations.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 concerne la plupart des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée. C’est-à-dire aux professionnels qui ont :

• un chiffre d’affaires supérieur à 77.700 € HT ;
• et qui ont renoncé au régime micro-BNC. 

Cela concerne des professionnels exerçant en tant que notaire, huissier, commissaire-priseur, ou ayant des activités intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives. 

Dans le cadre de la déclaration contrôlée, le professionnel est soumis à un régime qui lui permet de déduire ses charges de ses recettes. L’imposition porte alors sur le bénéfice réalisé (recettes - charges).

La déclaration 2035 ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs.

Quand faire la déclaration 2035 ?

Il est essentiel de respecter scrupuleusement les délais légaux pour la déclaration 2035 afin d'éviter tout risque de pénalités ou de sanctions fiscales. Concrètement, cela signifie que pour l'année N+1, les déclarations 2035 doivent être déposées sur le site des impôts par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, les professionnels bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour effectuer cette démarche via les téléprocédures.

Comment calculer le bénéfice imposable pour la déclaration 2035 ?

Pour calculer le bénéfice imposable dans le cadre de la déclaration 2035, il convient de suivre certaines étapes :

• totaliser les recettes encaissées au cours de l'année civile. Ces recettes comprennent tous les paiements reçus pour les services ou pour les produits fournis dans le cadre de l'activité professionnelle ;
• déduire de ces recettes l'ensemble des charges déductibles pour l'exercice de la profession pendant la même période. Ces dépenses doivent être justifiées et considérées comme nécessaires à l'activité libérale (frais d'installation du premier établissement, achat de fournitures et de matériel, frais liés aux locaux professionnels, dépenses de personnel, commissions et honoraires rétrocédés, frais de déplacement, dépenses professionnelles spécifiques, etc.) ; 

Il est essentiel de garder une trace précise de toutes ces opérations et de conserver les justificatifs correspondants en cas de vérification ultérieure par l'administration fiscale.

FAQ

Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée incluent la tenue d'une comptabilité rigoureuse, la saisie et la classification des recettes et des dépenses professionnelles, ainsi que la conservation des pièces justificatives pendant un certain nombre d'années conformément à la réglementation fiscale.

Où trouver le formulaire 2035 ?

Le formulaire 2035 peut être téléchargé directement sur le site internet de l'administration fiscale française (www.impots.gouv.fr).

Comment déclarer sa 2035 en ligne ?

Pour déclarer sa 2035 en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis de remplir le formulaire 2035 en ligne en suivant les instructions fournies. Une fois la déclaration complétée sur le cerfa 2035, il est possible de la valider électroniquement et de recevoir un accusé de réception confirmant la prise en compte de la déclaration par l'administration fiscale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 93 à 93 quater - Code général des impôts ;
• articles 1586 ter à 1586 nonies - Code général des impôts.