Comment remplir la déclaration 2031 ?

Toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (dont les LMNP) doivent remplir le formulaire de déclaration de revenus 2042-C PRO. En complément, si vous êtes soumis au régime réel simplifié ou régime réel normal, vous devez également compléter le formulaire 2031-SD.

Qu’est-ce que la déclaration 2031-SD ? Qui est concerné par cette déclaration ? Comment la remplir ? Nous vous guidons pas à pas pour à compléter le Cerfa 2031.

Qu’est-ce que la déclaration 2031 ?

Les entreprises soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans la catégorie des BIC ont l’obligation de remplir, en complément de la déclaration 2042-C-PRO, la déclaration de résultat 2031-SD.

La déclaration 2031-SD est toujours accompagnée de déclarations annexes. Si vous avez opté pour le régime réel simplifié, le Cerfa 2031 s’accompagne de la déclaration 2033 (annexes A à G). En revanche, si vous avez opté pour le régime réel normal, la déclaration 2031 doit être complétée par les tableaux fiscaux annexes n° 2050 à 2059-G (liasse fiscale 2050).

Comment compléter la déclaration 2031 ?

Exercice et informations d’identification

• la date d’ouverture et de clôture de l’exercice (classiquement du 1er janvier au 31 décembre) ;
• le régime d’imposition réel en LMNP.

Le cadre A de la déclaration 2031 concerne votre identification. Vous compléterez tout simplement vos coordonnées et vos informations.

N’oubliez pas de renseigner votre activité principale dans l’encadré B. Sous le statut LMNP, cette activité diffère de votre activité secondaire de bailleur. 

Cochez si vous êtes inscrit au répertoire des métiers.

Plus-value de revente

Il est essentiel de remplir l’encadré C.5 du formulaire 2031-SD “Plus-values” si vous avez vendu un ou plusieurs biens pendant l’exercice correspondant à la déclaration 2031 que vous remplissez. 

La différence entre le prix de vente et la valeur de l’immeuble dans la comptabilité LMNP constitue la plus-value à déclarer. 

En cas de revente sous le statut LMNP, la plus-value est taxée conformément aux règles applicables aux particuliers (première case de l’encadré à compléter).

En l’absence de plus-value réalisée, vous pouvez passer à la suite.

Résultat après déduction des charges

Selon votre situation, vous devez remplir la case se rapportant aux bénéfices ou celle correspondant au déficit. Le report de déficit doit être inclus !

Comptabilité informatisée

Votre comptabilité est réalisée à l’aide d’un logiciel spécifique ? Précisez-le dans l’encart 9 “Comptabilité informatisée du formulaire 2031”.

Centre de gestion agréé, date et signature

Si vous avez adhéré à un centre de gestion agréé, vous devez l’indiquer dans le dernier encart de la déclaration d’impôt 2031.

Vous n’avez plus qu’à dater et signer la déclaration 2031-SD et à vous rendre à la page suivante : l’annexe du formulaire n° 2031-SD.

Annexe du formulaire n° 2031-SD et encadré H

Vous êtes loueur non professionnel d’un meublé, vous pouvez vous rendre directement sur l’encadré H “BIC non professionnels”.

Vous devez reporter les résultats déclarés dans l’encadré C vu précédemment. Où reporter le chiffre ?

• si vous louez un meublé de tourisme dont les loyers vous rapportent annuellement plus de 23.000 € : première case « locations meublées non professionnelles soumises aux contributions sociales » ;
  
  
• pour la location d’une chambre d’hôte dont les loyers représentent plus de 5.100 € / an : première case à compléter ;
  
  
• si vous louez un autre type de meublé (meublé classique, résidence principale, logement étudiant, etc.) : seconde case « autres locations meublées non professionnelles ».

En cas de doute, la notice 2031 vous sera d’une grande aide. Vous la trouverez à la suite de la déclaration 2031 que vous venez de télécharger.

Maintenant que votre liasse 2031 est prête à être envoyée, attaquez-vous aux annexes A à G de la déclaration 2033 et à la déclaration 2042-C-PRO !

Qui peut remplir le formulaire 2031 ?

Si vous êtes loueur d’un logement meublé non professionnel, vous pouvez remplir vous-même la déclaration Cerfa 2031-SD.

Un bailleur LMNP soumis au régime micro-BIC en est exempté. Il ne doit compléter que la déclaration 2042-C-PRO.

Compléter la liasse fiscale 2031 peut sembler complexe, d’autant plus sans connaissances en comptabilité ou en fiscalité. 

Quand faut-il remplir la déclaration 2031?

La déclaration 2031 fait partie de la liasse fiscale LMNP que complètent chaque année les bailleurs LMNP.

La date limite de déclaration 2031 en 2024 dépend de la date de clôture de votre exercice :

• jusqu’au 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour une clôture au 31 décembre ;
• sous trois mois pour une clôture à une autre date.

Comment télécharger la déclaration 2031 ?

La déclaration 2031 en ligne est téléchargeable en un clic sur le site des impôts. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et faites une recherche avec « Formulaire N° 2031-SD ». Vous n’avez plus qu’à la remplir et à télédéclarer vos recettes locatives.

Si vous rencontrez des difficultés, le Cerfa 2031 « Déclaration professionnelle des bénéfices industriels et commerciaux » reste disponible dans votre centre des impôts. Toutefois, sachez que vous avez l’obligation de télédéclarer vos revenus. L’envoi par courrier n’est plus accepté, comme vous pouvez le constater sur l’extrait ci-dessous du formulaire 2031.

Quels sont les justificatifs à joindre à la déclaration 2031 ? 

En tant que bailleur LMNP, vous joindrez au formulaire 2031 pour répondre à vos obligations fiscales :

• un bilan avec compte de résultat ; 
• un tableau de déduction des charges d’amortissement ;
• la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO LMNP.

FAQ

Qui est concerné par la déclaration 2031 ?

La déclaration 2031-sd doit être réalisée par toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qu'elles aient opté pour le régime simplifié ou le régime normal, et assujettie à l'impôt sur le revenu. 

Où trouver le cerfa 2031 ?

Vous pouvez télécharger le liasse 2031 sur le site internet des impôts. Veillez à sélectionner la bonne version, car certains formulaires sont mis à jour tous les ans.

Comment savoir si une entreprise relève des BIC ou des BNC ?

La nature des bénéfices d'une entreprise dépend du type d'activité qu'elle exerce. Pour savoir si vous relevez du régime des BIC ou des BNC, vous pouvez consulter le site internet d'infogreffe.

Principales sources législatives et réglementaires :

• déclaration de résultat - formulaire 2031-SD
• formulaire 2042-C-PRO
• bilan simplifié - liasse BIC/SI — Régime RSI (Tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)