CVAE : quelle est sa législation applicable ?

La CVAE ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une cotisation comprise dans la contribution économique territoriale (CET), versée par les entreprises aux collectivités territoriales. Êtes-vous redevable de la CVAE ? Comment calculer son montant ? À quel moment déclarer et verser cette cotisation ? Legalstart vous aide à faire le point sur la CVAE.

Qu’est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local, qui sert à financer les collectivités territoriales. Elle est due par les entreprises qui dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). La CVAE constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Qui est concerné par la CVAE ?

Cette cotisation est due par toute entreprise dépassant les seuils de CVAE. Ainsi, toute société peut être soumise à cette contribution si elle répond aux conditions suivantes :

• elle réalise plus de 500.000 € de CA annuel HT, quel que soit son statut juridique ou son régime d’imposition ;
• elle exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises, dite “CFE” (ce qui est le cas le plus courant, sauf si elle bénéficie d’une exonération de CFE). 

Les micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) bénéficient donc automatiquement d’une exonération de CVAE, puisque le montant de leur CA est inférieur à 500.000 euros par définition. Cette exonération concerne aussi les entreprises lors de leur année de création, sauf en cas de reprise d’activité. Si une autre entreprise désire également en bénéficier, elle doit en faire la demande.

Comment calculer la CVAE ?

Le calcul de la CVAE se base sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise, c’est-à-dire sur le montant du chiffre d’affaires diminué des achats de biens et des charges déductibles. La CVAE doit figurer dans la ligne impôts et taxes du compte de résultat. 

Le calcul de la CVAE est le suivant :

Valeur ajoutée taxable

Le calcul de la valeur ajoutée taxable s’effectue à partir des informations comptables. Son opération est la suivante :

Cette valeur est plafonnée :

• à 80 % du CA pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 7.600.000 euros ;
• 85 % du CA, pour celles qui excèdent ce montant. 

Cette opération s’effectue à partir d’une période de référence. Celle-ci dépend de la clôture de l'exercice comptable.

Taux de la CVAE

Le taux de la CVAE, quant à lui, correspond à un pourcentage, qui diffère selon le CA de l’entreprise. Il est compris entre 0 % et 0.375 %, en fonction du CA HT. 

Pour autant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant peuvent bénéficier d’un dégrèvement de CVAE, donc d’une diminution de son montant. En effet, le taux de CVAE suit un barème progressif pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

Le taux de la CVAE est le suivant : 

Taxe additionnelle

Une taxe additionnelle s’ajoute au montant de CVAE. Son taux est fixé à 6.92 % de ce dernier. Cette taxe est destinée à la CCI France (la Chambre de commerce et de l’industrie) et aux CCI régionales. 

Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de cette taxe supplémentaire. Il s’agit des :

• coopératives agricoles et Sica ;
• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription ;
• loueurs de meublés ;
• pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
• chef d'institution et maître de pension. 

Quant aux frais de gestion, qui s'élevaient à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle, ils ont été abrogés à compter de 2023. 

Ainsi, une entreprise redevable de la CVAE doit payer une somme correspondant au calcul suivant :

Quand faut-il déclarer la CVAE ?

Lorsque le CA d’une entreprise dépasse 152.500 euros, celle-ci doit effectuer la déclaration de la CVAE grâce au formulaire n°1330-CVAE-SD. Elle s’effectue auprès du service des impôts des entreprises, par voie dématérialisée, et ce avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition.

Des délais spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines situations. Il est ainsi de 60 jours dans le cadre :

• d’une cessation d'activité en cours d'année ;
• d’une transmission universelle de patrimoine ;
• d’un jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Quand et comment payer la CVAE ?

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télépaiement. L’entreprise doit effectuer ce versement de sa propre initiative.

Si le montant de votre cotisation ne dépasse pas 1.500 euros, le paiement se fait en une fois. Ainsi, le versement de la CVAE qui correspond à l’année 2023 doit être payé le 3 mai 2024 au plus tard. 

Au-delà de 1.500 euros, le paiement doit se faire en deux acomptes de 50% de la cotisation due chacun, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD, selon les dispositions suivantes :

• le premier acompte CVAE doit être versé au maximum le 15 juin de l’année d’imposition ;
• le solde de CVAE restant doit être versé au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

S’il subsiste un reliquat, celui-ci doit être réglé lors de la déclaration annuelle de l’entreprise. 

Dans le cadre d’un versement avec deux acomptes, l’entreprise doit effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette opération doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition. 

Cependant, un délai spécifique de 60 jours s’applique dans les conditions suivantes ;

• une cessation d'activité en cours d'année ;
• une transmission universelle de patrimoine ;
• une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

FAQ

Qui est exonéré de la CVAE ?

Les personnes dont le CA dépasse 500.00 euros sont exonérées de CVAE. Toutefois, ceux dont le CA atteint 152.500 euros doivent remplir cette déclaration, même s’ils n’ont pas de cotisation à payer.

Quelle est la différence entre CFE et CVAE ?

La CFE et la CVAE constituent les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE se fonde sur le chiffre d’affaires, tandis que la CFE se base sur la surface d’exploitation d’une entreprise.

Quel est le montant de la CVAE ?

Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires d’une entreprise. Toutefois, son montant minimum est de 63 euros. 

Sources législatives et réglementaires :

• articles 1586 ter à 1586 nonies - Code général des impôts
• articles 1600 à 1604 - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n°BOI-CVAE