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    Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Crédit de TVA : comment le calculer et le récupérer ?

    Crédit de TVA : comment le calculer et le récupérer ?

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    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Le crédit de TVA est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises de récupérer la TVA payée en excès sur leurs achats. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA qu’elle peut soit reporter, soit demander en remboursement. 

    Comment fonctionne la TVA ? Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Comment calculer un crédit de TVA ? Comment utiliser un crédit de TVA ? Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ? Quel est le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ? Quand est versé le remboursement du crédit de TVA ? Legalstart vous en dit plus.

    Mini-Sommaire

    Comment fonctionne la TVA ?

    La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect que les entreprises collectent pour le compte de l'État, en appliquant un taux spécifique à leurs ventes de biens et de services. Voici comment elle fonctionne dans le cadre d'une activité professionnelle.

    Qu’est-ce que la TVA collectée ?

    La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise prélève sur ses ventes de produits ou de services. 

    Concrètement, lorsqu'une entreprise facture une vente à un client, elle ajoute la TVA au prix hors taxes (HT). Ce qui augmente le montant final payé par le consommateur, qui est le tarif toutes taxes comprises (TTC). 

    Cette taxe est perçue par l’entreprise, qui agit en tant qu'intermédiaire pour l'État.

    📌 À retenir : à chaque fin de période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime fiscal), l'entreprise doit reverser la totalité de la TVA collectée sur ses ventes au trésor public.

    Qu’est-ce que la TVA déductible ?

    La TVA est conçue pour être une taxe "neutre" pour les entreprises, car elle repose sur le consommateur final. De ce fait, une entreprise peut récupérer la TVA qu'elle a payée sur ses propres achats de produits ou de services. 

    Cela inclut les achats liés :

    • aux frais généraux ;
    • aux matières premières ;
    • et aux investissements en immobilisations. 

    Cette TVA, payée sur les achats, est appelée "TVA déductible" et vient en déduction de la TVA collectée.

    📝 À noter : certains achats, comme les dépenses personnelles ou certains cadeaux d'affaires, ne donnent pas droit à déduction de TVA.

    Comment calculer et analyser la TVA à verser ?

    Pour déterminer le montant de TVA à reverser à l'État, l'entreprise doit soustraire la TVA déductible (celle payée sur ses achats) de la TVA collectée (celle perçue sur ses ventes).

    Le crédit de TVA a pour formule :

    Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible

    Lors de ce calcul, deux situations peuvent se présenter :

    • si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit reverser la différence à l'administration fiscale ;
    • et si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, cela génère un "crédit de TVA". Ce qui signifie que l’État doit un remboursement à l'entreprise.

    ☝️ Bon à savoir : certaines petites entreprises peuvent bénéficier de la "franchise en base de TVA", un régime d’exonération qui les dispense de facturer la TVA à leurs clients. En revanche, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats.

    Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

    Un crédit de TVA survient lorsque le montant de TVA déductible (la TVA payée par l’entreprise sur ses achats et investissements nécessaires à son activité) est supérieur au montant de TVA collectée (la TVA perçue sur les ventes et services fournis aux clients). 

    Cette différence crée un excédent de TVA déductible, et l’entreprise se retrouve avec un crédit de TVA, c’est-à-dire un montant que l’État lui doit. 

    Pour pouvoir bénéficier d’un crédit de TVA, l’entreprise doit remplir certaines conditions :

    • être soumise à un régime réel de TVA ;
    • respecter les conditions de déductibilité ;
    • et pouvoir justifier les dépenses par une facture en bonne et due forme.

    Comment utiliser un crédit de TVA ?

    Il existe deux possibilités pour utiliser un crédit de TVA :

    • le report ;
    • ou le remboursement.

    Le report de crédit de TVA

    L'une des options pour utiliser un crédit de TVA est de reporter ce crédit sur les périodes de déclaration suivantes. 

    Cela signifie que le montant du crédit sera imputé automatiquement dès qu'un solde de TVA sera à reverser à l’État. C’est-à-dire lorsque la TVA collectée sur les ventes futures sera supérieure à la TVA déductible des achats.

    Le remboursement du crédit de TVA

    Si l’entreprise préfère récupérer le montant de son crédit de TVA directement, elle peut demander un remboursement. Cette option permet d’obtenir un apport immédiat de trésorerie, sans attendre une future déclaration de TVA. 

    Le montant du crédit est alors restitué par l'administration fiscale.

    Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

    Les conditions pour bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA

    Le remboursement d'un crédit de TVA dépend du régime d'imposition de l'entreprise et de certains seuils :

    Régime réel normal

    Si l’entreprise a opté pour le régime réel normal, le remboursement est possible dès que le crédit dépasse 760 €.

    🛠️ En pratique : exceptionnellement, ce seuil est abaissé à 150 € si le montant total de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15.000 €.

    Régime réel simplifié

    Ici, le remboursement est possible au moment de la déclaration annuelle si le crédit atteint 150 € ou plus. 

    En cas de déclaration semestrielle, le seuil minimal est de 760 €, et cette demande doit être liée à des immobilisations (biens d’investissement).

    🛠️ En pratique : l'entreprise doit fournir des justificatifs, comme les factures d'achat des biens concernés.

    Les formalités à réaliser pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA

    Pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA, vous devez suivre les étapes suivantes :

    1. choisir le mode de télédéclaration et de télépaiement ;
    2. remplir le formulaire adapté pour faire votre demande ;
    3. et fournir les justificatifs.

    Choisir le mode de télédéclaration et télépaiement

    Il existe deux modes pour faire votre demande :

    • le mode EDI (échange de données informatisé) qui permet à votre comptable de gérer la demande ;
    • ou le mode EFI (échange de formulaires informatisé) qui vous permet de faire la demande directement dans votre espace professionnel sous la rubrique « Mes services ». 

    Pour cela, sélectionnez « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » et indiquez la période concernée.

    Remplir le formulaire adapté

    Pour un remboursement en cours d’année, le formulaire n°3519 est requis pour les usagers du régime réel normal et pour les entreprises en régime simplifié demandant un remboursement semestriel pour des immobilisations. 

    Pour une demande annuelle sous le régime simplifié, le formulaire n°3517 doit être utilisé.

    Fournir les documents nécessaires

    Joignez les justificatifs requis, comme :

    • un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
    • et les factures pour les biens immobilisés si vous êtes en régime simplifié avec demande semestrielle.

    Quel est le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA ?

    Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans à compter de la date à laquelle le crédit a été constaté. 

    Passé ce délai, il y a prescription du remboursement du crédit de TVA. Ce qui signifie que l'entreprise perd définitivement le droit de réclamer son remboursement.

    📌 À retenir : il est donc essentiel de suivre régulièrement les crédits de TVA cumulés pour soumettre une demande de remboursement plus rapidement.

    Quand est versé le remboursement du crédit de TVA ?

    En règle générale, le remboursement de votre crédit de TVA intervient entre 15 et 30 jours après le dépôt d’une demande complète auprès de l’administration fiscale. 

    Cependant, pour les entreprises nouvellement créées, ce délai peut être prolongé, car l’administration fiscale effectue souvent des vérifications plus approfondies pour ces dossiers.

    📌 À retenir : pour éviter tout retard, il est recommandé de soumettre tous les documents justificatifs dès la première demande.

    FAQ

    Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

    Pour un crédit de TVA, la comptabilisation se fait dans un compte de créances (généralement le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter »). Ce crédit apparaît dans la comptabilité de l’entreprise tant qu’il n’a pas été imputé sur une déclaration future ou remboursé par l’administration fiscale.

    Quelle est la différence entre TVA due et crédit de TVA ?

    La TVA due est le montant de TVA que l'entreprise doit reverser à l’État, calculé en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée. En revanche, un crédit de TVA survient lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, créant une créance en faveur de l'entreprise.

    Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA ?

    Pour récupérer la TVA, l’entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA, avoir payé la TVA sur des achats nécessaires à son activité, et disposer de factures justificatives. De plus, certaines dépenses, comme les cadeaux d’affaires, ne permettent pas de déduction de TVA. 

    Principales sources législatives et réglementaires :

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    Léna Cazenave - Image

    Léna Cazenave

    Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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