Cotisation foncière des entreprises : comment ça marche ?

Vous venez de procéder à une création d’entreprise et vous vous interrogez sur la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui contribue au budget des communes. Toutefois, ce dispositif reste une source de questionnements pour les entrepreneurs à cause de sa complexité. 

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? 

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale qui est due par les entreprises, mais aussi par les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée. La cotisation foncière des entreprises est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CET est composée de :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises ?

La contribution foncière des entreprises est une taxe appliquée aux sociétés, mais aussi à tous les entrepreneurs individuels. Cette taxe vise les entreprises et les particuliers lorsqu’ils exercent une activité de façon professionnelle sous certaines conditions. 

Les entrepreneurs individuels qui exercent des activités à leur domicile ou à celui de leurs clients, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, si vous exercez une activité d’esthétique dans le cadre de votre micro-entreprise et que vous réalisez des prestations au domicile de vos clients, vous êtes redevable de la CFE. 

Quelles sont les activités soumises à la CFE ? 

Pour être redevable de la taxe foncière des entreprises, l’activité que vous exercez doit remplir 4 conditions : 

• être exercée sur le territoire français ; 
• être exercée de façon habituelle, c’est-à-dire de façon répétée ; 
• être exercée de manière professionnelle, ce qui exclut les activités à but non-lucratif ou qui ont vocation à gérer le patrimoine privé ; 
• ne pas être salarié. 

Les activités de location et sous-location d’immeubles rentrent dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu’elles répondent à certaines conditions :

• Lorsque l’activité de location ou sous-location d’immeubles nus (vides) génère un chiffre d’affaires ou de recettes brutes hors taxes d’au moins 100.000 €. Toutefois, notez que si vous louez des immeubles nus à usage d’habitation, cette activité ne sera pas soumise à la CFE. 
  
  
• Lorsque l’activité de location ou sous-location d’immeubles meublés génère un chiffre d’affaires ou recette hors taxes d’au moins 5.000 €. 

Quelles sont les exonérations de la cotisation foncière des entreprises ? 

Vous pouvez être exonéré de la contribution foncière des entreprises de manière automatique, ou en faisant une demande à la collectivité territoriale ne dépendant pas de votre entreprise. 

Durant l'année de création de votre entreprise, vous bénéficierez d'une exonération de la contribution foncière des entreprises jusqu'au 31 décembre de l'année en cours . Vous ne serez redevable que de la moitié de la cotisation CFE l'année suivante. 

Par exemple, si vous évitez votre activité au mois de juin, vous bénéficiez d'une exonération de la CFE jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de commencer son activité en début d'année civile. 

Exonération de plein droit 

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de plein droit, et cela, sans effectuer des démarches particulières, si vous exercez l'une des activités suivantes : 

Exonérations facultatives 

Si vous ne rentrez pas dans le cadre d’une exonération de plein droit ou automatique, vous pouvez peut-être prétendre à une exonération facultative. L’exonération de CFE facultative peut être temporaire ou permanente. 

Afin de prétendre à une exonération facultative, votre entreprise doit être implantée dans : 

• une zone d’aide à finalité régionale ;
• une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
• une zone de revitalisation rurale ;
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les zones de restructuration de la défense ;
• les bassins d’emplois à redynamiser ;
• les zones franches d’activité dans les DROM, ou en Corse. 

Par ailleurs, si vous êtes une jeune entreprise innovante ou une jeune entreprise universitaire, ou si vous exercez une activité dans le domaine de la santé comme médecin ou auxiliaire médical, la possibilité de faire une demande d’exonération CFE est tout à fait ouverte à vous. 

Quand réaliser la déclaration CFE ?

Si vous avez créé ou repris un établissement en 2023, vous devez remplir une déclaration  initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration n°.1447-C) au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises permettra d’établir les impositions des 2 années qui suivront la création ou la reprise de votre établissement. 

Par exemple, la déclaration initiale souscrite au plus tard le 31 décembre 2023 servira à l’établissement de la CFE due en 2024 et en 2025. 

En principe, vous ne serez pas tenu de déclarer chaque année la base d’imposition de votre entreprise. Cependant, pour certaines entreprises, une décision modificative doit être effectuée (déclaration n°.1447-M-SD), notamment lorsque celle-ci demande à bénéficier d’une exonération facultative ou souhaite notifier des modifications à l’administration, tels que la fermeture de l’établissement, la variation de salariés, l’augmentation ou la diminution de la surface des locaux, etc. 

Comment calculer le montant de la cotisation sociale des entreprises ? 

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises diffère selon que celle-ci dispose ou non de locaux ou terrains. 

Pour la CFE, la base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, que l’entreprise a utilisée pour son activité lors de l’avant-dernière année (N-2). 

Lorsque la valeur locative de vos locaux est faible, votre entreprise devra payer une cotisation minimum, qui est calculée en fonction du chiffre d’affaires des 12 derniers mois au cours de l’année N-2. Ce principe s’applique également aux entrepreneurs qui ne disposent pas de locaux et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients. 

Par exemple, pour le calcul de la taxe foncière des entreprises en 2021, il faudra prendre en compte le chiffre d’affaires des 12 derniers mois de l’année 2019. 

Par ailleurs, des réductions sont applicables à la base d’imposition. En effet, la valeur locative est réduite de : 

• 30 % pour les établissements industriels ; 
• 50% pour les installations qui ont pour objectif de réduire la pollution ; 
• 50 % pour les matériels qui ont pour objectif de réduire le bruit ou à économiser de l’énergie ; 
• 25 % pour l’établissement principal de l’entreprise situé en Corse. 

Enfin, une taxe additionnelle fixée à 0,89 % du montant de la CFE s’ajoute au montant calculé. Si vous êtes redevable de la CFE, vous devrez par ailleurs payer des frais de gestion de la fiscalité locale qui s’élèvent à 1 % du montant de votre CFE. 

Pour résumer, pour la cotisation foncière des entreprises, le montant que votre entreprise devra payer se calcule de la façon suivante : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion. 

Comment payer la cotisation foncière des entreprises ? 

Le barème CFE 2022

Le barème de la CFE vous permet d'évaluer le montant de la cotisation foncière des entreprises dû pour 2022 .

FAQ

Comment trouver le taux de la cotisation foncière des entreprises ? 

Dans quelle commune la CFE est la moins élevée ? 

La commune de Paris est celle qui applique le taux CFE le moins élevé de France, en raison d’une forte concentration de sociétés dans la ville. Le principe est que plus, il y aura une forte concentration d’entreprises au sein d’une commune, plus le montant de la cotisation foncière des entreprises sera faible. 

Si votre établissement n’est pas à Paris, vous pouvez tout de même demander la domiciliation de celui-ci à Paris. Cela vous permettra de bénéficier des taux réduits appliqués par la commune.

Comment faire baisser le montant de la CFE ? 

Afin de faire baisser le montant de la CFE, vous pouvez vous installer dans une commune où le montant est moins élevé ou dans une zone fiscale aidée. 

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles 1147 et suivants - Code général des impôts 
• BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises