À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?

Redouté par de nombreux dirigeants d’entreprise, le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante, qui vise simplement à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales de l’entreprise dans sa déclaration d’impôts. 

Alors, à quoi faut-il s’attendre exactement en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?

Qui peut déclencher un contrôle fiscal ? Le contrôle fiscal d’une entreprise, par définition, est un contrôle effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En ce qui concerne les entreprises, les agents du fisc cherchent à identifier d’éventuels manquements relatifs au paiement des taxes et impôts dont elles doivent s’acquitter, à savoir :

• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la TVA ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE), etc. 

Pour tout entrepreneur, la meilleure défense en cas de contrôle fiscal est une bonne préparation en amont. Tenir une comptabilité rigoureuse, classer et conserver tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats), et s'assurer de la cohérence entre les documents comptables et les déclarations fiscales sont des pratiques fondamentales. De nombreux entrepreneurs font appel à un expert-comptable, ce qui peut s'avérer un investissement judicieux pour s'assurer de la conformité de leurs déclarations et pour la constitution d'un dossier solide en cas de contrôle.

Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?

Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal société ? Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales, expliquées dans les articles L47 à L52 B du Livre de procédures fiscales. 

Tout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier. 

D’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :

• variations de revenus suspectes avec des déclarations de revenus très différentes d’une année sur l’autre ;
• existence d’un compte bancaire à l'étranger ;
• absence ou retard dans les déclarations d'impôt sur les sociétés (IS) ou de TVA ;
• chiffre d'affaires en total décalage avec celui des autres entreprises du même secteur d'activité ;
• différences entre les déclarations et les renseignements de l'administration ;
• erreurs dans les déclarations d'impôt, notamment si elles se répètent ;
• constatation d’un train de vie bien plus élevé que celui qu’est censé permettre le chiffre d’affaires ou les revenus déclarés ;
• contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise ;
• faible rotation de stocks de marchandises, etc. 

Enfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité.

Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs. Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue. 

Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie. 

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?

Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés (article L169 du livre des procédures fiscales) et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif. 

Attention, ce délai de 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 10 ans, notamment en cas d’activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale.

Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Quelle est la procédure de contrôle fiscal d'une entreprise ? De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale. Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.

Les différentes formes du contrôle fiscal

Il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

• un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce » ;
• un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».

Le contrôle externe peut aussi prendre la forme d’un examen de comptabilité, mené à distance : l’entreprise doit alors transmettre une copie de ses fichiers des écritures comptables dans les quinze jours de la réception de l’avis d’examen. L’administration dispose ensuite de six mois au plus pour lui adresser une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification.

Pour les petites entreprises, la vérification dans les locaux de l’entreprise ne peut pas dépasser trois mois (article L52 du livre des procédures fiscales). Néanmoins, l’expiration de ce délai de 3 mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Il peut notamment revenir pour recueillir vos observations ou instruire une requête de l’entreprise, et la loi prévoit d’autres exceptions, dont les graves irrégularités (durée portée à 6 mois) et l’activité occulte.

Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces

Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment. La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée. 

Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Ce dernier n’est pas pour autant obligé de l’accepter. 

D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. 

Le contrôle fiscal d’entreprise sur place

Lorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.

La notification de contrôle fiscal à l’entreprise

Elle le fait par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, qui mentionne, à peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L47 du livre des procédures fiscales). L’entreprise doit disposer d’un délai raisonnable pour s’organiser avant la première intervention, le Conseil d’État retenant un minimum de deux jours francs. En cas de contrôle inopiné, l’avis est remis au début des constatations matérielles, et l’examen des documents comptables ne commence qu’après ce délai raisonnable.

Enfin, si un redressement fiscal est prononcé à l’encontre de l’entreprise, que se passe-t-il pour le gérant ? Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine distinct de celui de leurs dirigeants. En cas de redressement fiscal, seule l’entreprise personne morale est donc, a priori, impactée. Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit payer un rappel d’impôts, ainsi que des pénalités : c’est ce qu’on appelle un redressement fiscal. Combien de temps pour payer un redressement fiscal ? Après la réception de la proposition de rectification, vous disposez de 30 jours, prorogeables de 30 jours sur demande, pour l’accepter ou présenter vos observations ; sans réponse, les rectifications sont réputées acceptées. Le paiement n’intervient qu’après la mise en recouvrement.

Si le contrôle fiscal aboutit à un redressement, cela aura un impact direct sur la comptabilité de l'entreprise. L'entreprise devra comptabiliser les impôts et pénalités supplémentaires, ce qui affectera ses bénéfices et ses capitaux propres. Ces ajustements comptables devront être reflétés dans le bilan et le compte de résultat de l'exercice concerné. Par conséquent, les résultats et les ratios financiers de l'entreprise peuvent être modifiés, ce qui souligne l'importance d'une gestion fiscale rigoureuse pour maintenir la fiabilité des informations financières de l'entreprise.

Lorsque des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des impôts dus par la société, la responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée. L’article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale.