Calcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?
Le calcul de valorisation d’une entreprise est important si vous envisagez une vente ou une reprise d’entreprise. Legalstart fait le point.
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À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?
À quoi s’attendre en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
En moyenne, une entreprise française subit un contrôle fiscal tous les sept ans. Redouté par beaucoup de dirigeants d’entreprise, le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante, qui vise simplement à vérifier la bonne foi de l’entreprise dans sa déclaration d’impôts.
Alors, à quoi faut-il s’attendre exactement en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal d’entreprise ?
Le contrôle fiscal d’une entreprise, par définition, est un contrôle effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En ce qui concerne les entreprises, les agents du fisc cherchent à identifier d’éventuels manquements relatifs au paiement des taxes et impôts dont elles doivent s’acquitter, à savoir :
- l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- la TVA ;
- les taxes professionnelles ;
- les taxes foncières comme la CFE ;
- etc.
📝 À noter : les manquements à la législation fiscale sanctionnés dans le cadre d’un contrôle fiscal d’entreprise peuvent avoir été commis de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de ne pas respecter la loi, ou de manière délibérée. Ils donnent alors lieu à un redressement fiscal de l’entreprise.
Quel est l’objectif du contrôle fiscal d’une entreprise ?
Pourquoi un contrôle fiscal d’entreprise ? Il est normal de se poser la question du pourquoi d’une telle procédure.
En réalité, le contrôle fiscal des entreprises a deux objectifs.
D’une part, le contrôle fiscal a pour but de recouvrer les sommes dues à l'administration fiscale par les entreprises qui n’ont pas respecté la législation en vigueur.
D’autre part, le contrôle fiscal vise à lutter contre la fraude. Grâce à ce contrôle, l'administration fiscale peut détecter les fraudes pour travail dissimulé, les activités occultes ou encore le blanchiment d’argent. De même, le contrôle fiscal des entreprises permet d’identifier les entreprises qui ont mis en place des montages financiers complexes dans le but d’échapper au paiement de l’impôt en France.
☝️ Bon à savoir : il existe une charte des droits et obligations du contribuable qui établit les règles à respecter tant par l’administration fiscale que par l’entreprise contrôlée. D’ailleurs, les dispositions de cette charte sont opposables à l’administration.
Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?
Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales.
Tout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.
D’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :
- variations de revenus suspectes avec des déclarations de revenus très différentes d’une année sur l’autre ;
- l’existence d’un compte bancaire à l'étranger ;
- l'absence ou le retard dans les déclarations d'impôt sur les sociétés (IS) ou de TVA ;
- un chiffre d'affaires en total décalage avec celui des autres entreprises du même secteur d'activité ;
- différences entre les déclarations et les renseignements de l'administration ;
- erreurs dans les déclarations d'impôt, notamment si elles se répètent ;
- la constatation d’un train de vie qui bien plus élevé que celui qu’est censé permettre le chiffre d’affaires ou les revenus déclarés ;
- contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise ;
- faible rotation de stocks de marchandises ;
- etc.
Enfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité. De même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.
Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs.
Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.
Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.
Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.
☝️ Bon à savoir : l'administration peut également vérifier la cohérence des déclarations faites au sein de votre formulaire DAS 2. En effet, ce formulaire est une déclaration d’honoraires et de commissions qui permet de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes versées à des personnes extérieures à une entreprise. Ce document doit être rempli chaque année.
Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?
Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.
Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.
Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?
De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.
Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.
Les différentes formes du contrôle fiscal
Il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :
- un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce » ;
- un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».
Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.
Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment.
La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.
Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.
D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.
Le contrôle fiscal d’entreprise sur place
Lorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.
La notification de contrôle fiscal à l’entreprise
L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.
Comment l’administration fiscale identifie les entreprises à contrôler ?
Le contrôle fiscal d’une entreprise peut intervenir pour trois raisons principales.
Tout d’abord, il y a le contrôle fiscal d’entreprise sur dénonciation. Il s’agit du cas où un tiers a contacté l’administration fiscale pour dénoncer les agissements de l’entreprise. La recherche d’une fraude est alors la motivation principale de l'administration fiscale, si elle estime que les allégations sont suffisamment sérieuses pour ouvrir un dossier.
D’autre part, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché à cause d’un faisceau d’indices qui attire l’attention de l’administration. Il peut s’agir de :
- variations de revenus suspectes avec des déclarations de revenus très différentes d’une année sur l’autre ;
- l’existence d’un compte bancaire à l'étranger ;
- l'absence ou le retard dans les déclarations d'impôt sur les sociétés (IS) ou de TVA ;
- un chiffre d'affaires en total décalage avec celui des autres entreprises du même secteur d'activité ;
- différences entre les déclarations et les renseignements de l'administration ;
- erreurs dans les déclarations d'impôt, notamment si elles se répètent ;
- la constatation d’un train de vie qui bien plus élevé que celui qu’est censé permettre le chiffre d’affaires ou les revenus déclarés ;
- contrôle fiscal d'un partenaire de l'entreprise ;
- faible rotation de stocks de marchandises ;
- etc.
Enfin, le contrôle fiscal d’une entreprise peut être décidé suite à des directives administratives encourageant le contrôle des entreprises de certains secteurs d’activités en priorité. De même, l’entreprise peut être sélectionnée pour un contrôle fiscal parce que cela fait un longtemps qu’elle n’a pas été vue par l’administration fiscale par exemple.
Existe-t-il un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il existe un contrôle fiscal pour les entreprises individuelles, et donc pour les auto-entrepreneurs.
Bien que les obligations comptables de l’auto-entrepreneur soient simplifiées, une comptabilité doit tout de même être tenue.
Ainsi, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être effectué sur pièce (à distance) ou sur place, dans le but de vérifier l’exactitude de ses déclarations. L’administration peut notamment comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son train de vie.
Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut se terminer soit par un redressement fiscal, soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.
Quel est le délai de prescription en cas de contrôle fiscal d’une entreprise ?
Par principe, pour le contrôle fiscal d’une entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. Cela signifie que même si elle constate des irrégularités à date antérieure, l'administration fiscale ne peut pas redresser l’entreprise pour ce motif.
Cependant, le contrôle fiscal d’entreprise à 3 ans ne vaut pas dans tous les cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle fiscal, la prescription peut être étendue à 6 ou 10 ans en fonction de la situation, mais aussi de l’objectif du contrôle.
Comment se passe le contrôle fiscal d’une entreprise ?
De manière générale, le contrôle fiscal d’entreprise est une procédure orale et contradictoire. Cela signifie que le chef d’entreprise, qui peut être assisté d’un avocat ou d’un expert-comptable, a la possibilité de répondre à l'administration fiscale.
Le contrôle fiscal se déroule en plusieurs étapes, et peut prendre différentes formes.
Les différentes formes du contrôle fiscal
Il faut en réalité distinguer deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :
● un contrôle interne appelé « contrôle sur pièce » ;
● un contrôle externe appelé « vérification de comptabilité ».
Quelle que soit la situation, l’administration dispose d’un délai pour réaliser son contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise. Ce délai est établi à trois mois pour les petites entreprises. Néanmoins, l'expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas le retour du contrôleur dans l’entreprise. Cependant il ne peut revenir que pour recueillir vos observations ou instruire une requête présentée par l’entreprise.
Le contrôle fiscal d’entreprise sur pièces
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations vont être contrôlés par l’administration fiscale. Celle-ci vérifie les déclarations de l’entreprise et leur cohérence. Il s’agit avant tout d’un contrôle de routine, qui peut avoir lieu à n’importe quel moment.
La totalité du contrôle se fait au sein du bureau de l’inspecteur, donc de manière 100 % dématérialisée.
Si l’inspecteur constate des irrégularités et décide du redressement fiscal de l’entreprise, celle-ci peut contester la décision auprès du supérieur hiérarchique. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.
D’autre part, si au cours de ses investigations, l’inspecteur estime qu’il est nécessaire d’approfondir l’examen du dossier, il peut demander à réaliser un examen de comptabilité, voire une vérification de comptabilité. Toutefois, la décision appartient au directeur.
Le contrôle fiscal d’entreprise sur place
Lorsque le contrôle fiscal de l’entreprise a lieu dans ses locaux, il s’agit d’un contrôle externe appelé vérification de comptabilité.
La notification de contrôle fiscal à l’entreprise
L'administration fiscale a l’obligation de prévenir l’entreprise qu’elle va réaliser un contrôle fiscal. Cette information doit se faire par courrier recommandé et dans un délai minimum de 48 heures avant le début du contrôle.
👍 Bon à savoir : si les locaux de l’entreprise ne permettent pas d’accueillir l’inspecteur, le chef d’entreprise peut demander à ce que le contrôle soit effectué au sein du cabinet de son expert-comptable par exemple.
Le premier contact avec l’inspecteur
Tous les contrôles fiscaux d’entreprise commencent de la même façon. Lors de ce premier échange, le vérificateur communique la charte du contribuable au chef d’entreprise et définit les modalités de son intervention.
En outre, l’inspecteur chargé du dossier demande un certain nombre d’informations au chef d’entreprise.
Ainsi, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise, les documents à fournir sont généralement des documents comptables, des pièces justificatives ou encore des pièces relatives à l’activité de l’entreprise comme une liste de ses partenaires.
Il convient également d’indiquer les coordonnées de l’expert-comptable de l’entreprise, ainsi que les outils utilisés pour la comptabilité (logiciel de facturation par exemple).
Le contrôle sur place
La démarche de l’inspecteur est transparente. Il fait des points réguliers avec le chef d’entreprise.
De son côté, le chef d’entreprise doit fournir les informations et les documents demandés au vérificateur.
Comment se préparer à un contrôle fiscal d’entreprise ?
Afin que le contrôle fiscal de l’entreprise se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est préférable de se préparer.
Pour cela, dès réception de la notification de contrôle fiscal, vous devez :
- prévoir un local où le vérificateur pourra s’installer et adapter les conditions de travail ;
- préparer tous les documents nécessaires, les codes d’accès, etc. ;
- prévoir du temps dans votre agenda pour les entretiens avec l’inspecteur et pour recueillir les pièces complémentaires qu’il peut vous demander.
N’hésitez pas à vous accompagner de votre expert-comptable et éventuellement d’un avocat.
Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?
Suite à ses vérifications au bureau ou sur place, l’inspecteur peut aboutir à deux conclusions différentes :
- l’absence d’irrégularité. L’entreprise a parfaitement respecté la législation. Elle reçoit un avis d'absence de redressement ;
- la présence d’irrégularité. L’entreprise reçoit alors une proposition de rectification.
👍 A savoir : une fois le contrôle terminé, l'administration fiscale ne peut plus réaliser de contrôle sur les périodes qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d'absence d’irrégularités.
En cas de constat d’irrégularité, les sanctions prises diffèrent selon que l’entreprise est de bonne foi ou non. Ainsi, en cas de contrôle fiscal d’une entreprise, l’amende à régler varie :
- si l’erreur de l’entreprise est involontaire, l’administration fiscale lui imposera le paiement du nouvel impôt avec 10 % de pénalités, et à 0,2 % d’intérêts par mois en cas de retard ;
- si l’erreur de l’entreprise est considérée comme volontaire, en revanche, le paiement de l’impôt sera majoré à hauteur de 80 % (en cas d’abus de droit et manœuvres frauduleuses) ou 40 % si l’entreprise n’est pas le bénéficiaire direct de cette fraude.
👍 Bon à savoir : il est possible de contester le redressement par écrit dans un délai de 30 jours. L’administration fiscale sera alors tenue de faire connaître sa position par le biais d’une « réponse aux observations du contribuable », via le formulaire n° 3926-SD. Elle peut soit délivrer une réponse positive, mettant ainsi fin à la procédure, soit une réponse négative.
Dans ce dernier cas, l’entreprise peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation compétente.
Enfin, si un redressement fiscal est prononcé à l’encontre de l’entreprise, que se passe-t-il pour le gérant ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine distinct de celui de leurs dirigeants. En cas de redressement fiscal, seule l’entreprise personne morale est donc, a priori, impactée.
Ainsi, lorsque des incohérences ou des anomalies ont été détectées lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit payer un rappel d’impôts, ainsi que des pénalités : c’est ce qu’on appelle un redressement fiscal.
Néanmoins, en cas de mauvaise foi manifeste ou de fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut aussi être engagée. L'article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit ainsi qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités dus par son entreprise, ce qui engage sa responsabilité pénale.
FAQ
Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal d’une société ?
Le contrôle fiscal d’une entreprise peut être déclenché suite à :
- une dénonciation ;
- une directive administrative ;
- la constatation d’incohérences ou d’erreurs.
Quand peut avoir lieu un contrôle fiscal pour une entreprise ?
Une entreprise peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à tout moment. Toutefois, les très grandes entreprises sont contrôlées plus régulièrement du fait de la complexité des opérations à analyser. Notons que l’administration fiscale peut réaliser un contrôle fiscal d’entreprise jusqu’à 3 ans après la liquidation judiciaire d’une entreprise.
Quelle est la durée d’un contrôle fiscal d’entreprise ?
En moyenne, la durée d’un contrôle fiscal est de 9 mois. Mais pour les petites entreprises, ce délai est généralement de 3 mois.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article L10 - Livre des procédures fiscales
- article L52 - Livre des procédures fiscales
- BOI-CF-DG-40-10 - CF - Organisation du contrôle fiscal
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Léna Cazenave
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